PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES
première lecture
[n° 2010-1 (5 novembre 2008)]
Discussion générale:
Article 1er (art. 2, 3 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 - Affirmation du principe de la protection du secret des sources des journalistes - Diffamation et respect des droits de la défense)
Réponse à l'intervention de M. Jean-Pierre Sueur. Méthodes de travail de la commission. (texte intégral du JO)