PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-71 rectifié et n° II-741 rectifié
Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-730 et n° II-936 rectifié
Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-111 rectifié quinquies et n° II-1598 rectifié
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