PROJET DE LOI
POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE ET DURABLE
n° 2018-938 (dossier législatif)
Article 9 bis (supprimé) (Interdiction des termes « gratuité » et assimilés dans les promotions marketing des produits alimentaires)
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