PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2022 n° 2021-1754 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 407 rectifié, n° 408 rectifié, n° 861 rectifié, n° 1019 rectifié et n° 1024 rectifié ter (Dispositif travailleurs occasionnels, demandeurs d'emploi - Pérennisation)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 283 rectifié bis (Entreprises - Intéressement - Encouragement)
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