PROPOSITION DE LOI VISANT À ACCÉLÉRER L'ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE n° 2021-1774 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 58 rectifié et n° 9 rectifié ter (Parité dans les intercommunalités et commune - Extension de l'exigence de 40 % de nomination de personnes de chaque sexe dans les emplois de direction)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 65 et n° 10 rectifié bis (Égalité professionnelle et économique dans le secteur public - Quotas de la loi Sauvadet - Augmentation)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 11 rectifié bis (Plan d'action par l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique - Pénalité en cas de non mise en œuvre)
Article 7 (Fixation d'un objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes des entreprises)
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