Interventions de Mme Françoise HENNERON (mercredi 25 mars 2009)

PROPOSITION DE LOI
DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES n° 2009-526 (dossier législatif)

Article 35 (Simplification et clarification de règles de compétence juridictionnelle pour les contentieux en matière de protection sociale)

• Intervention 1

Articles additionnels après l’article 35

• Intervention 2
• Intervention 3

Article 49 (Amélioration des dispositions relatives à l'indemnisation des accidents médicaux)

• Intervention 4

Article additionnel après l'article 49

• Intervention 5

Article 66 bis (Ratification d'ordonnances)

• Intervention 6
• Intervention 7

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