Interventions de Mme Pascale GRUNY

Discussion générale:

  Exception d'irrecevabilité :

  Question préalable :

Discussion générale:

Article 1er A (Sanction de l'occupation frauduleuse d'un local)

Discussion générale:

Article 1er A (Sanction de l'occupation frauduleuse d'un local)

Article 1er B (nouveau) (Suppression de la possibilité laissée au juge d'accorder des délais aux squatteurs dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée)

Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 83 (Expulsion du squatteur du domicile d'autrui - Délai - Réduction)

Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 84 rectifié (« Squatteurs » - Refus d'une solution de relogement - Délai d'expulsion)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Alourdissement de la peine encourue en cas de violation du domicile)

Article 1er bis A (Sanction de la propagande et de la publicité en faveur de méthodes tendant à faciliter le squat)

Article additionnel arès l'article 1er bis - Amendement n° 42 (Bailleurs marchands de sommeil - Peine - Aggravation)

Article 2 (Clarification de la notion de domicile et amélioration de la procédure d'évacuation forcée)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 10 rectifié ter (Locataires et locataires d'un meublé de tourisme - Procédures d'expulsion - Accélération)

Article 2 bis (Transfert de la responsabilité du propriétaire vers l'occupant sans droit ni titre en cas de dommages résultant d'un défaut d'entretien)

Article 2 ter (Pérennisation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants)

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 68 (Baux d'occupation temporaire prévus par la loi ELAN - Protections permises par la trêve hivernale - Bénéfice)

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 44 (Chapitre II - Changement de titre)

Article 4 (Systématisation, dans les contrats de bail, d'une clause de résiliation de plein droit et limitation de la faculté du juge d'en suspendre les effets)

Article 5 (Accélération de la procédure contentieuse du litige locatif)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 50 et n° 72 (Personne objet d'un jugement d'expulsion - Saisine de la commission de médiation départementale - Suspension des effets du commandement de quitter les lieux)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 55 (Présence de mineurs dans le logement - Expulsion locative - Interdiction, en l'absence de proposition de relogement)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 52 (Non respect par le bailleur de l'encadrement des loyers - Effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location - Suspension)

Article 6 (nouveau) (Clarification des règles d'indemnisation des propriétaires de logements pour lesquels le concours de la force publique est refusé par le préfet)

Article 7 (nouveau) (Renforcement du rôle et des prérogatives des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX))

Après l’article 8

Explications de vote sur l'ensemble :