Interventions de Mme Pascale GRUNY

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 236 rectifié quater (Piscines publiques - Port du burkini - Interdiction)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 204 rectifié quater (Permis de construire et d'aménager des lieux de culte délivrés par le maire - Avis simple du préfet - Mise en place)

Article 3 (Champ d'application, modalités d'inscription et obligations découlant du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 85 rectifié (Personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions terroristes - Candidature à une élection - Interdiction)

Article 4 (Nouvelle infraction de menaces, violences ou actes d'intimidation à l'égard d'une personne participant à l'exécution d'une mission de service public aux fins d'obtention d'une exemption ou d'une dérogation aux règles régissant ce service)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 93 rectifié ter et n° 189 rectifié ter (Respect de la règle commune - Obligation pour tous quelle que soit l'origine ou la religion)

Article 4 bis (Texte non modifié par la commission) (Peine encourue en cas d'entrave ou tentative d'entrave de l'exercice de la fonction d'enseignant selon les objectifs pédagogiques de l'éducation nationale)

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Extension du champ du dispositif de signalement destiné aux agents publics et clarification des mesures conservatoires pouvant être prises en cas de risque manifeste d'atteinte grave à leur intégrité physique)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 33 rectifié ter et n° 34 rectifié ter (Amendement n° 33 rectifié ter : Fonction publique d'État - Liste des cas constituant des priorités de mutation - Modification et Amendement n° 34 rectifié ter : Fonction publique hospitalière - Liste des cas constituant des priorités de mutation - Modification)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 377 rectifié bis (Maire - Nouveau pouvoir de police - Création)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 153 rectifié (Sensibilisation des jeunes citoyens majeurs aux valeurs républicaines et à la laïcité)

Article 6 (Obligation de souscrire un contrat d'engagement républicain pour les associations et fondations subventionnées)

Discussion générale:

Article 19 ter (supprimé) (précédemment réservé) (Attestation numérique pour les élèves de primaire et de collège)

Articles 19 quater, 20, 20 bis et 20 ter

Article 21 (supprimé) (Régime d'autorisation de l'instruction en famille (IEF))

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 501 (Organismes privés d'enseignement à distance - Siège social sur le territoire national - Obligation)

Article 21 bis A (nouveau) (Accès des familles instruisant en famille au service public du numérique éducatif et à la validation des acquis de l'expérience professionnelle)

Article additionnel après l'article 21 bis A - Amendement n° 209 rectifié (Instruction en famille (IEF) - Constat de l'insuffisance des acquis - Injonction d'inscription dans un établissement public ou privé)

Article additionnel après l'article 21 bis A - Amendement n° 212 rectifié (Instruction en famille (IEF) - Cas de refus par les parents de soumission à une enquête - Signalement systématique au procureur de la République)

Article additionnel après l'article 21 bis A - Amendement n° 1 rectifié bis (Création ou direction d'un établissement scolaire hors contrat - Conditions - Modifications)

Article 21 bis B (nouveau) (Modalités de mise en œuvre de l'information préoccupante, outil de la protection de l'enfance)

Article 21 bis C (nouveau) (Modalités d'organisation et d'enseignement de l'instruction en famille lors de la déclaration d'instruction en famille)

Article additionnel après l'article 21 bis C - Amendement n° 214 rectifié (Instruction des enfants en famille (IEF) - Contrôles par l'éducation nationale - Délais - Modification)

Article additionnel après l'article 21 bis C - Amendement n° 213 rectifié (Appréciation des conditions de l'instruction de l'enfant - Enquête du département à domicile)

Article additionnel après l'article 21 bis C - Amendements n° 218 rectifié bis et n° 247 rectifié ter (Suivi de l'instruction en famille - Rôle des acteurs locaux (maire, préfet) - Clarification)

Article 21 bis D (nouveau) (Entretien d'appréciation de la situation de l'enfant et de sa famille, en vue de vérifier le respect du droit de l'enfant à l'instruction)

Article additionnel après l'article 21 bis D - Amendement n° 222 rectifié (Renforcement du contrôle de la scolarisation des enfants - Enfants ni inscrits à l'école, ni déclarés en instruction en famille - Enquête immédiate)

Article 21 bis E (nouveau) (Présentation par les responsables de l'enfant d'une attestation de suivi médical à l'occasion du contrôle pédagogique annuel)

Article additionnel après l'article 21 bis E - Amendement n° 221 rectifié (Instruction en famille - Contrôles inopinés - Autorisation)

Article additionnel après l'article 21 bis E - Amendement n° 211 rectifié (Cas de second refus de contrôle du directeur académique des services de l'éducation nationale - Injonction d'inscription dans un établissement et mise en œuvre de sanctions pénales - Extension des motifs)

Article 21 bis F (nouveau) (Cas d'incapacité d'être responsable de l'instruction en famille d'un enfant)

Article 21 bis G (nouveau) (Dispositions en cas de défaut de déclaration ou de fraude lors de la déclaration de l'instruction en famille)

Article 21 bis H (nouveau) (Institution de cellules de protection du droit à l'instruction dans chaque département)

Article additionnel après l'article 21 bis H - Amendement n° 627 (Fichiers croisés de la CAF et de l'éducation nationale - Extension aux fichiers de l'administration fiscale)

Article additionnel après l'article 21 bis H - Amendement n° 246 rectifié ter (Déscolarisation d'un enfant - Information des directions des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) par le chef d'établissement)

Article additionnel après l'article 21 bis H - Amendement n° 502 (Déscolarisation d'un enfant - Information de l'État et du maire par le chef d'établissement)

Article additionnel après l'article 21 bis H - Amendement n° 380 rectifié (Évaluations nationales - Participation de tous les élèves de CP et de CE1 - Obligation)

Article additionnel après l'article 21 bis H - Amendement n° 381 rectifié (Dispositif des évaluations nationales de CEP et CE1 - Extension à tous les élèves - Rapport au Parlement)

Article 21 bis (Texte non modifié par la commission) (Mise en place d'un identifiant national pour tout enfant soumis à l'obligation d'instruction)

Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 373 rectifié (Article L. 111-1 du code de l'éducation - Notion de transmission des connaissances - Précision)

Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 207 rectifié (Instruction en famille - Maire - Enquête sur l'effectivité de l'instruction - Autorisation)

Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 374 rectifié (Versement de l'allocation de rentrée scolaire - Conditions - Présentation d'un certificat de scolarité)

Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 205 rectifié (Conseil municipal des enfants - Information par le maire des enfants instruits à domicile)

Article additionnel avant l'article 22 - Amendements n° 107 rectifié et n° 529 rectifié (Ouverture des établissements d'enseignement privés hors contrat - Condition - Substitution à la simple déclaration d'un régime d'autorisation)

Article additionnel avant l'article 22 - Amendement n° 530 rectifié (Enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat d'association à l'enseignement public - Formation professionnelle - Placement sous le contrôle des inspecteurs de l'éducation nationale)

Article 22 (Fermeture administrative des établissements privés hors contrat)