PROPOSITION DE LOI TENDANT À PERMETTRE LE MAINTIEN DES COMMUNES ASSOCIÉES EN CAS DE CRÉATION D'UNE COMMUNE NOUVELLE
première lecture
[n° 2016-1500 (8 mars 2016)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (Modalités de transformation des communes associées en communes déléguées)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 2 (nouveau) (Modalités de désignation des délégués sénatoriaux dans les communes nouvelles)
. (texte intégral du JO)Intitulé de la proposition de loi
. (texte intégral du JO)