Interventions de M. Daniel GREMILLET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER L'ÉQUILIBRE DANS LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS

première lecture

[n° 2023-221 (15 février 2023)]

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Discussion générale:

P. 1165 (texte intégral du JO)

Article 2 (Prorogation des dispositions relatives au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions)

P. 1175 (texte intégral du JO)

Article 3 (Rupture des relations commerciales en l'absence d'accord entre les parties à l'échéance de la période légale des négociations commerciales)

P. 1188 (texte intégral du JO)
P. 1189 (texte intégral du JO)

Article 4 (Attestation du tiers indépendant fournie en amont de la négociation dans le cadre de la troisième option prévue par l'article L. 441-1-1 du code de commerce pour assurer la transparence des négociations commerciales concernant la matière première agricole)

P. 1195 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 6 rectifié bis, n° 15 rectifié bis et n° 42 (Principe de non-négociabilité de la matière première agricole - Extension aux produits vendus sous marque de distributeur (MDD))

P. 1195 (texte intégral du JO)
P. 1196 (texte intégral du JO)

Article 5 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour améliorer la lisibilité des dispositions relatives aux grossistes)