Interventions de M. Jean-Pierre GRAND (mercredi 6 novembre 2019)

PROPOSITION DE LOI VISANT À AGIR CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DE LA FAMILLE n° 2019-1480 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 18 rectifié bis (Menace de mariage forcé - Ordonnance de protection - Délivrance en urgence)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 48 rectifié (Parent condamné pour homicide volontaire sur l'autre parent - Obligation alimentaire pour les enfants - Décharge)

• Intervention 3
• Intervention 4

Article 5 (art. 15-3-1 du code de procédure pénale - Information de la victime au moment du dépôt de plainte)

• Intervention 5
• Intervention 6

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 45 rectifié (Intimidation en vue d'éviter le dépôt d'une plainte - Peines encourues - Aggravation)

• Intervention 7
• Intervention 8

Article 7 ter (supprimé) (art. L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation - Attribution en urgence par le préfet d'un logement de droit commun pris sur le contingent de logements réservés de l'État aux femmes victimes de violences)

• Intervention 9
• Intervention 10

Article additionnel après l'article 10 B - Amendement n° 49 rectifié bis (Violences conjugales - Suicide forcé - Circonstance aggravante)

• Intervention 11
• Intervention 12

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