Interventions de Mme Nathalie GOULET (vendredi 22 novembre 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2025 (dossier législatif)

Article 16 (Extension du champ de l'accompagnement à la pertinence des prescriptions)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 14 rectifié bis (Obligation de contrôle périodique des conditions de résidence des demandeurs de prestations sociales)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 154, n° 349 rectifié, n° 1337 et n° 22 rectifié bis (Amélioration de la coordination entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé dans la lutte contre la fraude)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 16 rectifié (Précision des conditions d'appréciation du droit à la prestation dans le cadre d'un contrôle)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 17 rectifié bis (Déconventionnement des professionnels de santé en cas de fraude manifeste)

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