Interventions de Mme Nathalie GOULET (mercredi 28 novembre 2018)

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2019 n° 2018-1317 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 9 - Amenement n° I-373 (Taux du « droit de partage »)

• Intervention 1

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-245 (Contribution de solidarité numérique - Création)

• Intervention 2

Article 12 (art. 216, 219, 223 B, 223 D, 223 F, 223 I, 223 Q et 223 R du code général des impôts - Réforme du régime de l'intégration fiscale)

• Intervention 3

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-699 rectifié bis (Coût des hypothèques conservatoires)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-1065 (Loto du patrimoine - Contributions et prélèvements sur les jeux - Exonération)

• Intervention 9
• Intervention 10

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