Interventions de Mme Nathalie GOULET (jeudi 12 février 2009)

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DES ARTICLES 34 1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION n° 2009-403 (dossier législatif)

Article 1er (Dépôt des propositions de résolution)

• Intervention 1

Article 2 (Transmission de la proposition de résolution au Premier ministre)

• Intervention 2

Article 3 (Modalités d'application de l'irrecevabilité des propositions de résolution)

• Intervention 3

Article 3 bis (Information du Premier ministre sur une demande d'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article 4 (Conditions d'inscription à l'ordre du jour)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Article 5 (Rectification des propositions de résolution)

• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14

Article additionnel après l'article 5

• Intervention 15

Article 6 (Exposé des motifs des projets de loi)

• Intervention 16

Article additionnel avant l'article 7

• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la consultation des électeurs de Mayotte sur le changement de statut de cette collectivité

• Intervention 20
• Intervention 21

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