PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉDUIRE ET À ENCADRER LES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION

première lecture

[15 mai 2024]

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Discussion générale:

P. 2958 (texte intégral du JO)
P. 2965 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 2 (Application du dispositif d'encadrement aux successions en cours non encore clôturées)

P. 2971 (texte intégral du JO)
P. 2972 (texte intégral du JO)