PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉDUIRE ET À ENCADRER LES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION
première lecture
[15 mai 2024]
Discussion générale:
P. 2958 (texte intégral du JO)P. 2965 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 2 (Application du dispositif d'encadrement aux successions en cours non encore clôturées)
P. 2971 (texte intégral du JO)P. 2972 (texte intégral du JO)