Interventions de Mme Nathalie GOULET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES

première lecture

[n° 2010-1609 (20 janvier et 11 février 2009)]

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Discussion générale:

Article additionnel avant le chapitre 1er

Son amendement n° 1 : obligation pour le juge d'instruction de fixer la conciliation dans un délai de trente jours ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 141-5 nouveau du code de la consommation - Mise à la charge du débiteur professionnel en droit de la consommation de l'intégralité des frais de l'exécution forcée)

Sur l'amendement n° 24 de M. Jacques Mézard, son sous-amendement n° 32  ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Force probante des constats d'huissiers)

Intervient sur l'amendement n° 25 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)

Article 31 (Convention de procédure participative)