Interventions de M. Gaëtan GORCE (jeudi 17 mars 2016)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PROTECTION DE LA NATION (dossier législatif)

Article 1er (art. 36-1 [nouveau] de la Constitution - Régime juridique de l'état d'urgence)

Article additionnel après l'article 1er

Article 2 (art. 34 de la Constitution - Déchéance de nationalité et des droits qui y sont attachés)

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