PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014
première lecture
[n° 2013-1278 (25 et 27 novembre 2013)]
Première partie :
Article 9 (Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises)
Articles additionnels après l’article 10
Articles additionnels après l'article 40
. (texte intégral du JO)