PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1532 rectifié ter et n° I-1554 (Produits reconditionnés - Activité de réparation - Produits intégrant des matières recyclées - Taux de 5,5 % - Application)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1025 rectifié ter (Appareils électroménagers - Activités de réparation - Taux de TVA réduit de 10 %)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-465 et n° I-1199 (Billets de trains - Baisse du taux de TVA)
Article additionnel après l'article 5 ter - Amendement n° I-1126 (SDIS - Achats de matériels - TVA - Exonération)
Article 7 (Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-956 rectifié (Suramortissement prévu à l'article 39 decies A du code général des impôts - Véhicules rétrofités - Bénéfice)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-470 (Plastique à usage unique - Contribution compensatoire - Création)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-1614 rectifié bis (Taxe sur la masse - Seuil de déclenchement - Abaissement)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-475 et n° I-838 rectifié (Espace maritime français - Traversée en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre - Tout yacht - Taxe)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-954 rectifié et n° I-1421 rectifié ter (Transport routier de marchandises - Acquisition de véhicules lourds - Prêt à taux zéro - Création)
Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° I-1613 rectifié (Forfait mobilités durables - Obligation)
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