M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller. La difficulté technique évoquée par mes collègues, j’y insiste, prive les bailleurs sociaux qui procèdent à une réhabilitation de la possibilité de bénéficier de cette exonération.
Ce sujet mérite réponse ! Au lieu de rechercher à tout prix la cohérence réglementaire, peut-être pourrions-nous en priorité répondre aux difficultés, en l’espèce celle qui touche aux conditions dans lesquelles les bailleurs sociaux peuvent réaliser des opérations de réhabilitation.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques, nous avons eu un débat sur le bornage des dépenses fiscales, crédits d’impôt ou exonérations d’impôt.
Dans le projet de loi initial, le Gouvernement avait proposé quatre ans ; au Sénat a bel et bien été adopté un amendement visant à ramener cette durée à trois ans.
Le fait est que la navette semble bloquée ; il est même assez peu probable, dans ces conditions, qu’une LPFP soit promulguée dans un avenir proche.
Nous tenons à cette durée de quatre ans qui était prévue dans le texte initial. En outre, comme l’a rappelé Mme Lienemann, ce secteur a besoin de visibilité.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, il n’y a pas lieu de s’énerver sur un tel sujet…
Il est vrai qu’un tel principe a été introduit dans le texte à l’occasion de l’examen par le Sénat de ce projet de LPFP. De manière générale, ni le rapporteur général ni moi-même ne sommes des fanatiques de la LPFP, qui n’a pas vraiment suscité notre enthousiasme…
C’est souvent à la demande du rapporteur général du Sénat, mais aussi du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, que nous avons bien voulu inscrire dans le texte la modification de certaines règles ; soit, nous avons accepté de les suivre sur un certain nombre de sujets qui ne posaient pas de problèmes importants.
Dans ce contexte, nous nous sommes mis d’accord sur une durée applicable de manière générale aux dépenses fiscales ; mais cela ne doit pas nous empêcher, lorsque c’est légitime, d’adapter cette règle pour tenir compte des besoins d’un secteur spécifique. Nous le faisions auparavant ; continuons ! Cela ne pose aucune difficulté… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Dominique Estrosi Sassone. Souplesse, souplesse !
M. le président. En conséquence, les amendements nos I-218 rectifié bis, I-576 et I-1159 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-574 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1675 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Au deuxième alinéa de l’article 1391 E, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-574.
M. Daniel Breuiller. Il s’agit, par cet amendement, de revaloriser le régime de dégrèvement de taxe foncière au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés dans les logements sociaux.
Deux dispositifs ont été mis en place en 2005 pour aider les bailleurs sociaux à réaliser des travaux d’économie d’énergie : d’un côté, les certificats d’économies d’énergie, pour lesquels ils ont été désignés « acteurs éligibles » ; de l’autre, un dégrèvement de taxe foncière égal à 25 % du montant des travaux d’économie d’énergie réalisés dans les logements locatifs sociaux. Le coût de cette exonération est supporté par le budget de l’État, qui compense la perte de recettes pour les collectivités territoriales.
Or le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 14 juin 2022, que les produits issus des C2E obtenus par le bailleur étaient des subventions et qu’à ce titre ils devaient être déduits du montant éligible au dégrèvement.
Alors que la flambée des coûts de l’énergie accroît l’urgence de ces rénovations, cette décision va renchérir le coût des opérations pour les bailleurs sociaux, ce qui risque de ralentir le rythme des travaux.
Cet amendement vise donc à revaloriser le dégrèvement en le portant à un tiers du montant des travaux, contre un quart actuellement. Cette augmentation de taux a vocation à compenser la diminution de la base afin que l’équilibre financier des travaux d’économie d’énergie menés par les bailleurs sociaux ne se trouve pas dégradé.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1675 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Notre collègue a bien expliqué l’enjeu du débat, mais je souhaite insister : nous aurons du mal à atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de rénovation thermique. Les besoins sont énormes sur le plan financier, mais aussi sur le plan des compétences ; il nous faut, de surcroît, des acteurs capables d’entraîner l’ensemble du secteur vers la réalisation de ces objectifs.
Le mouvement HLM peut être un tel acteur, à condition qu’on lui donne des moyens raisonnables – nous aurons l’occasion d’en débattre.
La moindre des choses, à cet égard, est de se garder de tout recul par rapport à l’existant. Jusqu’à présent, les bailleurs sociaux bénéficiaient à la fois d’une exonération de TFPB – dégrèvement de 25 % – et des certificats d’économies d’énergie. Mais le Conseil d’État a considéré que le produit des C2E était une subvention, ce qui abaisse d’autant le dégrèvement ; cette interprétation est très contestable, mais admettons…
Nous vous proposons donc de compenser les effets de cette décision en revalorisant de 25 % à 33 % le taux du dégrèvement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À l’heure actuelle, cela vient d’être dit, le dégrèvement est égal au quart du montant des dépenses. Vous proposez, mes chers collègues, qu’il soit dorénavant égal au tiers.
Or le coût du dégrèvement est d’environ 125 millions d’euros par an ; le passage de 25 % à 33 % risquerait d’entraîner un effet d’aubaine.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le rapporteur général, je veux bien que le coût s’élève à 125 millions d’euros par an, mais je rappelle que le mouvement HLM perd chaque année quelque 1,5 milliard d’euros de RLS, ce qui obère ses capacités à construire et à rénover.
Et vous voudriez lui enlever de surcroît 125 millions d’euros qui pourraient être investis dans la rénovation ? Il ne faudra pas s’étonner s’il y a – hélas ! – du retard à l’allumage…
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-574 et I-1675 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-1676 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 32
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…. – L’article 1391 E est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » ;
2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les infrastructures de charge pour véhicules électriques. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je souhaite soulever, par cet amendement, le problème du principe de financement des bornes électriques.
Les travaux d’économie d’énergie dans le logement social bénéficient du dégrèvement de 25 % de TFPB – nous venons d’en parler.
Les travaux d’installation de bornes électriques, par contre, ne sont pas éligibles à ce dégrèvement ; ils ne sont pas considérés comme concourant directement à la réalisation d’économies d’énergie ou favorisant le développement durable.
Aussi demandons-nous que l’installation de bornes électriques soit ajoutée à la liste des travaux ouvrant droit à ce dégrèvement destiné au logement social.
Par ailleurs, je rappelle qu’il existe d’autres aides, réservées soit au secteur privé des copropriétés soit aux maisons individuelles, dont le logement social ne bénéficie pas.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je note qu’à l’article 7 du projet de loi de finances un taux réduit de TVA à 5,5 % est déjà prévu pour les bornes de recharge électriques privées.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mais pas pour les HLM !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il existe par ailleurs un crédit d’impôt.
Il faut veiller à ne pas multiplier les dispositifs : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Par principe, aucun crédit d’impôt n’est prévu pour le mouvement HLM, puisqu’il ne paye pas d’impôt sur les sociétés.
D’où notre proposition d’extension du dégrèvement de 25 % applicable aux travaux de rénovation énergétique.
M. le président. L’amendement n° I-836, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°… Au 3°, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;
II. – Alinéa 39
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Le montant prévu au 6° est actualisé
par les mots :
Les montants prévus au 3° et au 6° sont actualisés
2° Seconde phrase,
Remplacer les mots :
Ce montant est arrondi
par les mots :
Ces montants sont arrondis
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à réparer ce qui n’est probablement qu’un oubli en actualisant le tarif de la taxe d’aménagement applicable aux piscines, à l’instar de ce qui a été fait – nous en avons longuement discuté – pour les aires de stationnement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-122, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après la référence : « l’article 1635 quater H », la fin du 6° est ainsi rédigée : « et artificialisées au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, 2 500 € par emplacement. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à exonérer de la taxe d’aménagement les places de stationnement extérieures non artificialisées, conformément à l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Il s’agit dans un premier temps d’atteindre l’objectif de réduction de cette artificialisation tel qu’il est fixé dans la loi Climat et résilience.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. En application de la loi Climat et résilience, les parkings se voient déjà appliquer une obligation de végétalisation.
Cette incitation fiscale se surajouterait donc à une obligation légale déjà en vigueur ; nous n’en voyons pas l’intérêt.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Nous ne voterons pas l’amendement du rapporteur général.
La question posée est celle de savoir qui, dans les prochaines années, va devoir financer le ZAN, en supporter le coût.
Partant d’un bon sentiment, on exonère de taxe les parkings enherbés, autrement dit les parkings non artificialisés ; mais les recettes ainsi perdues pourraient être utiles pour financer d’autres mesures d’aménagement.
Si la logique d’aménagement qui sous-tend cet amendement ne fait pas débat – nous ne pouvons que la partager –, la réponse ici proposée ne nous semble pas la bonne : elle revient à faire payer le ZAN aux communes, ce qui est contraire à nos orientations.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Cet amendement est inutile – je l’avais déjà indiqué en commission.
Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Les projets en question sont souvent des projets privés, liés à un permis de construire et soumis, comme tels, à un certain nombre d’obligations légales. Si la loi impose de végétaliser les places de parking, alors il n’y a absolument pas besoin d’une incitation fiscale.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)
PRÉSIDENCE DE Mme Nathalie Delattre
vice-présidente
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, malgré un rythme d’examen qui a été très soutenu, le nombre d’amendements restant en discussion – 698 exactement – demeure important. Le timing reste serré ; il faut donc poursuivre l’effort.
Par conséquent, je vous invite à maintenir ce rythme, d’autant que nous serons vraisemblablement plus nombreux à partir de demain, ce qui risque de susciter des interventions plus abondantes, évidemment légitimes.
Nous pourrions, si Mme la présidente de séance en est d’accord, essayer d’examiner au moins 150 amendements dans la soirée, en travaillant jusqu’à deux heures et demie du matin.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous prie de nouveau de bien vouloir ne pas excéder une minute de temps de parole pour la présentation de vos amendements. L’exposé détaillé de leurs motifs est de toute façon imprimé ; alors, de grâce, allons au plus vite aux éléments de réponse que fourniront M. le rapporteur général et M. le ministre.
Mme la présidente. Merci pour ces précisions, monsieur le président de la commission ; je relève le défi ! (Sourires.)
Dans la discussion des articles du projet de loi de finances pour 2023, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 7, aux amendements identiques nos I-572 et I-1674 rectifié.
Article 7 (suite)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-572 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1674 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 43
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
.… – L’article 1635 quater S est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Si le contribuable démontre qu’il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d’une exonération ou d’un abattement auquel il ne pouvait prétendre au moment de l’achèvement. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-572.
M. Daniel Breuiller. Cet amendement vise à rétablir la possibilité de justifier a posteriori des conditions permettant de bénéficier d’une exonération ou d’un abattement à la taxe d’aménagement.
Il a ainsi pour objet de mettre fin une difficulté créée par une décision récente, qui pouvait sembler de bon sens, mais entraîne des effets indésirables.
En effet, alors qu’un contribuable pouvait demander rétroactivement à bénéficier d’une exonération ou d’un abattement, cela n’est plus possible depuis le 1er septembre 2022.
En cas de construction de logements locatifs sociaux, les bailleurs doivent fournir le contrat de prêt réglementé, qui n’est souvent disponible que quelques mois après l’achèvement de l’immeuble, le temps d’obtenir la garantie des collectivités. Pour les opérations de location-accession agréées, l’agrément et les documents justificatifs sont délivrés dans un délai qui peut aller jusqu’à dix-huit mois après l’achèvement de la construction.
Le rétablissement de cette possibilité de justification a posteriori permettra d’éviter une augmentation des coûts de l’opération, qui serait répercutée sur les ménages en accession sociale ou sur les locataires de logements sociaux.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1674 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Concernant le volet locatif du problème, il y aura moins de subventions, donc moins d’opérations, et les bailleurs risquent de jouer la montre pour gagner du temps, ce qui fera durer les opérations plus longtemps.
En matière d’accession à la propriété, on risque de priver des accédants modestes de la capacité à bénéficier d’un financement via le prêt social location-accession (PSLA), ce qui rendrait leur acquisition du logement extrêmement aléatoire.
Je veux insister sur l’intérêt de cette disposition, qui ne coûte rien.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ces amendements sont satisfaits ; la mesure proposée est superflue.
En effet, le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la direction générale des finances publiques a permis de procéder à un alignement des règles propres aux taxes d’urbanisme sur celles qui régissent les impôts directs locaux.
Ainsi, les règles de droit commun applicables aux impôts locaux, dont les modalités de dégrèvement, s’appliquent désormais à la taxe d’aménagement. Je confirme donc que, compte tenu des modalités d’octroi de l’agrément ou du contrat de prêt, qui peuvent intervenir jusqu’à dix-huit mois après l’achèvement de l’opération, l’exonération pourra être accordée dans le cadre de la procédure de réclamation applicable aux impôts locaux et, désormais, à la taxe d’aménagement, procédure détaillée à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales.
Mme la présidente. Monsieur Breuiller, l’amendement n° I-572 est-il maintenu ?
M. Daniel Breuiller. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-572 est retiré.
Madame Lienemann, l’amendement n° I-1674 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1674 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-123, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer l’extension d’une expérimentation intégrant dans le prêt à taux zéro (PTZ) mobilités le rétrofit des véhicules légers et des petits véhicules professionnels.
Cette expérimentation a montré que très peu de véhicules sont concernés. À ce stade, elle ne trouve pas sa part de marché. Le remplacement du moteur coûte en effet 8 000 euros en moyenne. Au reste, les seuls véhicules homologués à ce jour sont la 2CV et la 2CV fourgonnette. En fin de compte, les véhicules coûtent entre 15 000 et 20 000 euros.
Le dispositif n’est donc pas opérationnel. Il convient de supprimer ce qui ne fonctionne pas !
Notre point de vue sera évidemment différent sur le rétrofit des véhicules utilitaires et des poids lourds.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1296, présenté par MM. Rambaud, Rohfritsch, Patient, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° A Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids » ;
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud. Cet amendement rédactionnel vise à garantir la bonne application de la mesure en faveur du rétrofit.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1296 ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. L’amendement de M. le rapporteur général a pour objet direct ou indirect les zones à faibles émissions mobilité actuellement en préparation.
L’un des moyens de disposer d’un véhicule propre est de procéder au rétrofit, c’est-à-dire à la transformation d’un véhicule thermique en véhicule propre.
L’article 7 du projet de loi permet justement l’extension au rétrofit électrique du champ d’application du PTZ mobilités.
Le dispositif expérimental du PTZ mobilités vise à accompagner la mise en œuvre des ZFE-m, en facilitant l’acquisition ou la prise en location, sous conditions, de véhicules propres par les ménages les plus modestes et les micro-entreprises.
Pour renforcer la portée de la mesure, dans son objectif de décarbonation des zones les plus polluées, le projet de loi de finances pour 2023, tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale, prévoit l’extension de ce dispositif expérimental à la transformation de véhicules thermiques en véhicules propres, que l’on appelle alors « véhicules rétrofités ».
Cet élargissement du champ de l’expérimentation envoie, me semble-t-il, un signal fort aux acteurs de l’économie circulaire pour la mobilité durable.
M. le rapporteur général a déclaré que cela allait concerner très peu de véhicules. Je n’en suis pas sûr. Quoi qu’il en soit, le PTZ mobilités doit entrer en vigueur au 1er janvier prochain. Je pense qu’il ne coûte rien, pour la portée de la mesure, d’intégrer les véhicules rétrofités dans le champ du PTZ mobilités.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-123.
L’amendement rédactionnel n° I-1296 tend pour sa part à garantir la bonne application de la mesure sans en modifier l’objectif. J’y suis favorable.