Interventions de Mme Samia GHALI (mercredi 10 décembre 2014)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER L'EXPULSION DES SQUATTEURS DE DOMICILE n° 2015-714 (dossier législatif)

Article 1er (art. 226-4 du code pénal - Durée de la flagrance en matière d'infraction de violation de domicile)

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