PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (29 octobre, 4, 5 et 6 novembre 2003)]
Exception d'irrecevabilité :
Rôle de juge constitutionnel du Parlement. Respect du principe d'égalité devant la loi. Absence de notion de service public constitutionnel dans le droit français. Validité de la gestion d'un service public par une collectivité. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 346 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Art. 14 (Institution de péages sur la voirie routière - art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière)
Défavorable à l'amendement n° 664 de Mme Evelyne Didier (suppression). Sa conception du service public. Responsabilité des collectivités locales dans leur choix. (texte intégral du JO)Art. 23 (Habilitation à actualiser et adapter par ordonnances les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes)
Défavorable à l'amendement n° 685 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)Art. 25 (Habilitation à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l'actualisation et l'adaptation de certaines dispositions du code des ports maritimes)
Défavorable à l'amendement n° 688 de M. Gérard Le Cam (suppression). Conformité des ordonnances à la démocratie. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 31
Invoque l'inconstitutionnalité de l'amendement n° 583 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension aux taxis du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne de l'autorisation de prendre en charge des clients à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 46
Art. additionnel avant l'art. 49
Le groupe UMP votera l'amendement n° 124 de la commission (transfert aux maires et aux présidents d'EPCI du contingent préfectoral de logements sociaux). (texte intégral du JO)