PROJET DE LOI RATIFIANT DIVERSES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE LA LOI N° 2017-1340 DU 15 SEPTEMBRE 2017 D'HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
première lecture
[n° 2018-217 (23 et 24 janvier 2018)]
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - Ratification de l'ordonnance réformant la représentation du personnel dans l'entreprise)
P. 189 (texte intégral du JO)P. 191 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 195 (Mobilité internationale des apprentis)
P. 296 (texte intégral du JO)