Interventions de M. Jean-Marc GABOUTY (jeudi 7 juin 2018)

PROPOSITION DE LOI VISANT À MODERNISER LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 3 (art. 790 du code général des impôts - Aménagement de la réduction pour âge du donateur prévue en cas de transmission d'entreprise)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article 8 (art. 787 B du code général des impôts - Modernisation du Pacte Dutreil)

• Intervention 6

Article 12 (art. 150-0 B ter du code général des impôts - Assouplissement du régime de l'apport-cession)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Article 14 (Abrogation de dispositions du code de commerce relatives à l'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise)

• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

Article 16 (Modification de l'article L. 1233-57-14 du code du travail relatif aux obligations de l'employeur lors de la fermeture d'un établissement)

• Intervention 14
• Intervention 15

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