M. Michel Vaspart. Cet amendement vise à rétablir l’article 15 dans une nouvelle rédaction. Celle-ci prévoit notamment l’information des salariés lorsqu’il y a une procédure judiciaire.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 35, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 30, alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° L’article L. 631-21-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’administrateur ou à défaut le mandataire judiciaire informe les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou les représentants des salariés de la possibilité qu’ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres de reprise. »
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. Ce sous-amendement a un double objet. D’une part, il vise à déplacer l’obligation d’information des salariés prévue dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dans un article du code de commerce plus approprié, l’article L. 631–21–1, qui traite précisément du cas où le juge décide, à l’issue de la période d’observation, de la cession totale ou partielle de l’entreprise.
D’autre part, il tend à supprimer l’obligation d’information sur l’existence de dispositifs d’aides. Si cette mention semble intéressante, et si je comprends pourquoi nos collègues l’avaient retenue, telle qu’elle est désormais rédigée, elle est peu normative.
Rien n’empêchera les administrateurs judiciaires de dire aux salariés que des aides existent, de même d’ailleurs que des formations à la reprise d’entreprise. En revanche, je considère que le rôle de conseil doit être réservé aux avocats ou aux experts-comptables, lesquels pourront renvoyer vers les chambres de commerce ou les chambres de métiers, qui assistent les salariés dans leur démarche.
Les aides peuvent être différentes d’un territoire à un autre, d’un département à un autre, d’une région à une autre. Si la liste fournie par les administrateurs n’est pas exhaustive, un salarié pourra se retourner contre l’entreprise en arguant que le bénéfice d’une aide non mentionnée dans la liste lui aurait permis de reprendre l’entreprise. Que ferait alors l’éventuel autre repreneur ?
Une telle disposition étant susceptible de mettre l’entreprise en difficulté, la commission a déposé le présent sous-amendement afin de la supprimer, ce qui n’empêchera pas de renvoyer les salariés vers les instances qui pourront les accompagner.
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission des affaires sociales émet un avis favorable sur l’amendement n° 30.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Le Gouvernement considère que le code de commerce prévoit déjà une obligation d’information à la charge de l’administrateur ou du mandataire judiciaire sur la possibilité pour les salariés de soumettre une offre de reprise de l’entreprise en redressement judiciaire.
Le Gouvernement considère par ailleurs qu’il n’est pas souhaitable de modifier la date à laquelle l’information est donnée. Il est en effet satisfaisant que cette information soit donnée à l’ouverture de la procédure, car il importe que les salariés disposent du temps suffisant pour préparer une éventuelle offre de reprise, qui peut être déposée à tout moment au cours de la procédure. En particulier, l’obtention des financements nécessaires à la reprise peut prendre un certain temps dans le cas d’une reprise par les salariés.
Le rétablissement de l’article 15 ne nous semble pas opportun. L’avis est donc défavorable sur l’amendement comme sur le sous-amendement.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 15 est rétabli dans cette rédaction.
Article 16
L’article L. 1233-57-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable à l’employeur ayant un projet de transfert d’un établissement dans le même bassin d’emploi. »
Mme la présidente. L’amendement n° 14, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1233-57-15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité social et économique peut lui-même présenter une offre de reprise formalisée. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 31, présenté par Mme Gruny, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Les articles L. 1233–57–10 et L. 1233–57–14 du code du travail sont complétés par (le reste sans changement)
La parole est à Mme Gruny.
Mme Pascale Gruny. Cet amendement vise à exempter les projets de déménagement d’un établissement dans le même bassin d’emploi ou la même zone d’emploi de l’obligation fixée à l’article L. 1233–57–10 du code du travail d’informer les salariés, notamment sur les actions envisagées pour trouver un repreneur.
Les auteurs de la proposition de loi avaient souligné que les projets de déménagement d’un établissement, y compris à quelques centaines de mètres de l’établissement initial, entraînaient des obligations liées à la recherche d’un repreneur. Il paraît donc effectivement raisonnable de les exonérer de ces obligations.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Le Gouvernement considère que la précision proposée n’est pas souhaitable. En effet, la notion de bassin d’emploi n’a pas de définition légale et n’est pas circonscrite. Elle ne peut donc être prise comme référence dans le cadre d’une obligation légale.
Cette précision est en outre inutile et source de confusion, car le code du travail précise déjà au niveau réglementaire ce que l’on entend par fermeture d’un établissement par référence à la zone d’emploi – je vous renvoie à l’article R. 1233–15 du code du travail.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. On définit un zonage – le bassin d’emploi – et, hop ! l’employeur n’est pas obligé d’informer les salariés. C’est très parlant.
Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde, MM. Menonville, Requier, Vall, A. Marc, Guerriau, Louault et Canevet, Mmes Goy-Chavent, Joissains et Vullien, MM. Longeot, Chasseing et Mizzon et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
le même bassin
par les mots :
la même zone
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty. La notion de bassin d’emploi n’a de définition ni juridique ni géographique. Il convient donc d’utiliser la notion de « zone d’emploi » définie par l’INSEE.
Cet amendement rédactionnel vise à répondre par avance à l’objection opposée par Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. Avis très favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)
Article additionnel après l’article 16
Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, MM. Perrin, Raison, Poadja et Henno, Mmes Vullien et Vermeillet, M. Pierre, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Canevet, Mmes Morin-Desailly et Dindar et MM. Bonne, Savin, Cigolotti, Le Nay, Moga, Bonhomme, B. Fournier et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complété par une section V ainsi rédigée :
« Section 5
« Droit de préemption des salariés
« Art. L. 141-33. – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur de son fonds de commerce, il doit le notifier aux salariés.
« Cette notification doit mentionner les conditions de la vente, son prix et la faculté ouverte aux salariés de consulter l’ensemble des documents comptables leur permettant de prendre connaissance de la situation économique de l’entreprise.
« Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés. Elle est valable pendant la durée de deux mois à compter de sa réception.
« Si au moins deux salariés regroupés acceptent l’offre, directement ou par l’intermédiaire de leur mandataire, ils se substituent à l’acquéreur dans toutes les conditions de la vente.
« Les termes des quatre alinéas précédents sont reproduits dans chaque notification.
« Toute cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds.
« Art. L. 141-34. – Un salarié peut agir devant le président du tribunal de grande instance sous la forme des référés, à tout moment, dès lors qu’il a connaissance de l’imminence de la vente du fonds de commerce qui l’emploie en méconnaissance de l’article L. 141-23, de l’article L. 141-28 ou de l’article L. 141-33.
« Le président du tribunal de grande instance peut prendre toute mesure visant à garantir l’application de ces textes. Il rend sa décision dans un délai de huit jours. »
2° Le chapitre X du titre III du livre II est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Droits de préemption des salariés
« Art. L. 23-10-13. – Lorsque le ou les propriétaires d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions trouve un acquéreur pour ses parts, il doit le notifier aux salariés.
« Cette notification doit mentionner les conditions de la vente, son prix et la faculté ouverte aux salariés de consulter l’ensemble des documents comptables leur permettant de prendre connaissance de la situation économique de l’entreprise.
« Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés. Elle est valable pendant la durée de deux mois à compter de sa réception.
« Si au moins deux salariés regroupés acceptent l’offre, directement ou par l’intermédiaire de leur mandataire, ils se substituent à l’acquéreur dans toutes les conditions de la vente.
« Les termes des quatre alinéas précédents sont reproduits dans chaque notification.
« Toute cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds.
« Art. L. 23-10-14. – Un salarié peut agir devant le président du tribunal de grande instance sous la forme des référés, à tout moment, dès lors qu’il a connaissance de l’imminence d’une vente ou d’une cession de parts sociales en méconnaissance de l’article L. 23-10-1, de l’article L. 23-10-7 ou de l’article L. 23-10-13.
« Le président du tribunal de grande instance peut prendre toute mesure visant à garantir l’application de ces textes. Il rend sa décision dans un délai de huit jours. »
Madame Guidez, confirmez-vous le retrait de cet amendement ?
Mme Jocelyne Guidez. Oui, madame la présidente, je retire cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.
Article 17
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 732 ter, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 790 A, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». – (Adopté.)
Article 18
I. – Le II de l’article 220 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2°, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Le 3° est abrogé.
II. – Au 1° de l’article L. 3332-16 du code du travail, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quinze ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 15 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 24 rectifié est présenté par Mme Lienemann, M. Duran et Mmes G. Jourda et Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 15.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. L’alinéa 3 de l’article 18 vise à favoriser l’octroi du crédit d’impôt en supprimant la condition suspensive d’obtention d’un accord préalable.
Si la conclusion de cet accord n’est en aucun cas remise en cause, la commission ne souhaite pas la rendre nécessaire pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 et 24 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 18.
(L’article 18 est adopté.)
Article 19
La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty. Ce texte ne couvre pas tout et il ne résout pas tous les problèmes – je pense que mes collègues ne le prendront pas mal. S’il comporte un certain nombre d’avancées, des améliorations pourront être apportées, notamment en ce concerne la reprise d’une entreprise par les salariés.
Monsieur Savoldelli, permettez-moi de vous répondre qu’en matière de financement l’important n’est pas tant le taux d’intérêt que les garanties demandées. Or il est possible d’obtenir un prêt d’un montant d’environ 2 000 à 100 000 euros sans intérêts ni garanties par l’intermédiaire de France initiative réseau pour les prêts les plus modestes, et par l’intermédiaire du réseau Entreprendre pour les autres.
Par ailleurs, si beaucoup reste à faire, les dispositions intéressantes qui ont été introduites et l’état d’esprit dans lequel s’est déroulé l’examen de ce texte font avancer les choses. Je souhaite, madame la secrétaire d’État, que vous vous en inspiriez quelque peu lors de la discussion du projet de loi PACTE, en adoptant une position moins prudente. (Mme la secrétaire d’État sourit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste se réjouit également du travail réalisé par nos deux rapporteurs et de sa concrétisation dans ce texte, même si nous aurions souhaité que plus d’articles puissent être effectivement adoptés.
Comme vient de l’évoquer Jean-Marc Gabouty, nous souhaitons que le projet de loi qui sera porté par le Gouvernement puisse intégrer un grand nombre des dispositions qui ont été examinées dans cet hémicycle aujourd’hui, car l’enjeu est de faciliter la reprise et la transmission d’entreprise dans notre pays.
Nous avons eu des débats, notamment sur la question de l’information des salariés. J’ai pour ma part la conviction qu’un certain nombre d’opérations de reprise et de transmission doivent se faire dans la plus grande discrétion.
Cela n’empêche pas, bien entendu, les salariés de s’intéresser de près à la vie de leur entreprise et de pouvoir, le cas échéant, formuler des propositions de reprise, mais ceci doit se faire dans le cadre du dialogue au sein de l’entreprise et ne nécessite pas que des dispositions législatives y obligent. Comme je l’ai dit et ainsi que l’ont montré un certain nombre de témoignages entendus dans l’hémicycle, la plus grande discrétion est nécessaire afin d’assurer la réussite d’un grand nombre d’opérations.
Le groupe Union Centriste, espérant que ce texte pourra contribuer à améliorer la reprise et la transmission d’entreprise, votera en faveur de la présente proposition de loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Permettez-moi tout d’abord, madame la présidente, de vous remercier pour la conduite de nos travaux. Je tiens également à remercier mes collègues pour les conditions dans lesquelles s’est déroulé ce débat, car en d’autres occasions nous avons des moments houleux ou du moins plus difficiles.
J’ai bien écouté le débat, et je pense qu’il n’a pas été clivant au sens où il aurait opposé ceux qui défendent l’entreprise et ceux qui souhaitent sa mort ou son extinction. Le débat a été correct.
Nous aurions sans doute pu trouver une forme de compromis si la question des droits sociaux des salariés avait fait l’objet d’un peu plus de réponses positives. Or non seulement rien n’a bougé dans ce domaine, mais vous nous renvoyez à un projet de loi que va porter le Gouvernement. Notre vote sera donc une indication donnée au Gouvernement en vue de cette réforme, mesdames les rapporteurs – il s’agit d’un raisonnement politique qui n’a rien de personnel.
La présente proposition de loi ne comportant pas d’avancée assez forte sur la question des droits nouveaux des salariés, nous ne la voterons donc pas.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.
M. Michel Vaspart. Claude Nougein et moi-même avons eu plaisir à travailler sur ce sujet. Grâce à la délégation sénatoriale aux entreprises, nous avons entamé ce travail de fond bien avant que le Gouvernement actuel soit en place, et même avant l’élection présidentielle. Il ne constitue donc en rien une forme de plagiat de la réforme que le Gouvernement envisage de faire.
Mon seul regret, madame la secrétaire d’État, est que les sénateurs de notre délégation qui se sont portés candidats pour faire partie des binômes que vous avez constitués pour préparer le projet de loi PACTE, notamment sur la cession-transmission d’entreprise, n’aient pas été sollicités et n’aient même pas reçu de réponse.
Je tenais à vous le dire, madame la secrétaire d’État, parce que le Sénat fait un travail de fond, vous pouvez le constater, même si des désaccords existent entre le Gouvernement et le Sénat sur ce sujet précis. Il s’agit d’un travail de fond et il serait bon que le Gouvernement commence à le reconnaître.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic. Permettez-moi, avant de voter en faveur de ce texte, de remercier encore Claude Nougein et Michel Vaspart pour le travail accompli, ainsi qu’Élisabeth Lamure pour la manière dont elle préside la délégation sénatoriale aux entreprises, qui nous permet de faire ce travail de fond.
Madame la secrétaire d’État, il faut intégrer la question de la transmission dans le concept de développement des entreprises qui constituera le premier volet du projet de loi PACTE car ces deux problématiques sont liées, tant pour les sociétés non cotées que pour les fonds de commerce.
Le projet de loi PACTE visant à dynamiser notre pays et son environnement, il me semble que la question que nous devons nous poser est aujourd’hui la suivante : comment peut-on justifier de maintenir des droits de transmission alors que les pays autour de nous n’en appliquent pas ? Si, comme le Président de la République nous l’a annoncé, vous voulez faire en sorte que notre pays soit le plus compétitif, il faut vous poser cette question et ce sera bientôt à vous de jouer.
Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. Je m’exprimerai au nom du groupe Les Indépendants.
Je tiens à mon tour à féliciter de nouveau les auteurs de la proposition de loi, la délégation sénatoriale aux entreprises et sa présidente, Mme Lamure, que j’avais omis de citer lors de la discussion générale, ainsi que le rapporteur pour avis, Mme Gruny, que j’ai également omis de citer précédemment.
Les Indépendants, vous l’aurez compris, sont très attachés à l’information des salariés. De ce point de vue, je pense que le texte va dans le bon sens – ce qui ne veut pas dire qu’il faut légiférer à tort et à travers. Par exemple, l’information des salariés dont l’entreprise déménage dans un même bassin d’emploi ou une même zone d’emploi ne me semble pas présenter un intérêt majeur dès lors que la modification du lieu de travail s’impose aux salariés, celui-ci ne constituant pas un élément du contrat de travail, un élément essentiel du contrat de travail comme on disait naguère.
Pour le reste, je suis tout à fait d’accord avec mon collègue Canevet. La transmission d’entreprise doit être accompagnée mais, dans le contexte d’une concurrence accrue entre les entreprises et dans la mesure où elle intervient à un moment particulier de la vie des entreprises, elle nécessite également la plus grande discrétion.
Aussi, le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte, car il estime que celui-ci va dans le bon sens et il souhaite qu’il soit repris, certaines de ses dispositions servant l’intérêt général, par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi PACTE, mais également, s’agissant du volet fiscal, dans le prochain projet de loi de finances.
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Pascale Gruny et moi-même souhaitons remercier la délégation aux entreprises, particulièrement Élisabeth Lamure, Michel Vaspart et Claude Nougein, d’avoir porté le sujet de la transmission des entreprises à l’ordre du jour du Sénat.
Je pense que nous avons démontré aujourd’hui en débattant pendant près de quatre heures sur ce sujet que le Sénat a toujours une utilité, et peu notamment préparer les futurs projets du Gouvernement.
J’ai pu constater que la rigueur, peut-être même l’orthodoxie de la commission des finances n’avaient pas su résister à l’enthousiasme des défenseurs de l’entreprise. Je n’en voterai pas moins avec enthousiasme la présente proposition de loi car, comme beaucoup de mes collègues dans cet hémicycle, je pense que toutes les mesures qui peuvent favoriser le dynamisme économique et le maintien de l’emploi constituent autant de facteurs positifs pour la croissance de notre économie et, par là même, la réduction de nos déficits publics.
M. Michel Vaspart. Très bien !
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)