Interventions de M. Jean-Marc GABOUTY

Discussion générale:

Article 2 (art. 515-11 du code civil - Délai de délivrance et contenu de l'ordonnance de protection)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 13 rectifié quinquies (Victime de violences - Délais procéduraux)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 103 rectifié bis (Partenaires liés par un PACS ou concubins victimes de violences familiales - Ordonnance de protection - Extension)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 18 rectifié bis (Menace de mariage forcé - Ordonnance de protection - Délivrance en urgence)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 3 rectifié ter (Conjoint violent - Droit de visite encadré - Lieu protégé)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 118 rectifié bis (Visites dans un espace de rencontre - Compte rendu - Transmission au juge aux affaires familiales)

Article 2 bis (art. 373-2-10 du code civil - Interdiction pour le juge de proposer une médiation familiale en cas de violences intrafamiliales)

Article additionnel après l’article 2 bis

Article 2 ter (supprimé) (art. L. 312-3-2 nouveau du code de la sécurité intérieure - Interdiction d'acquérir et de détenir une arme pour les personnes visées par une ordonnance de protection)

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 124 rectifié (Dispositif électronique mobile anti-rapprochement - Non-respect des conditions de mise en œuvre - Délit)

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 4 rectifié sexies (Retrait total de l'autorité parentale - Obligation d'aliment des enfants vis-à-vis des parents - Dispense)

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 48 rectifié (Parent condamné pour homicide volontaire sur l'autre parent - Obligation alimentaire pour les enfants - Décharge)

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 104 rectifié (Ordonnance de protection - Divorce par consentement mutuel - Impossibilité)

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 113 rectifié (Parent violent - Nouvelle adresse de résidence ou de scolarisation de l'enfant - Dissimulation)

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 114 rectifié (Parent violent - Absence de droit de visite et d'hébergement)

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 26 rectifié bis, (Homicide volontaire par le conjoint - Exercice de l'autorité parentale - Suspension)

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 6 rectifié quinquies (Violences intrafamiliales - Parent condamné - Retrait de l'autorité parentale)

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 116 rectifié (Mort d'un enfant de moins d'un an - Autopsie médico-légale systématique)

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 131 (Auteurs de violences conjugales condamnés à une peine criminelle - Indignité successorale)

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 132 (Auteurs de violences conjugales condamnés à une peine correctionnelle - Indignité successorale)

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 133 (Violences conjugales - Personne condamnée - Pension de réversion - Absence de droits)

Article 3 (art. 131-4-1, 131-22, 132-45, 132-45-1 [nouveau] et 222-18-3 du code pénal, art. 471 et 712-19 du code de procédure pénale - Port du bracelet anti-rapprochement en cas de condamnation pénale)

Article 4 bis (nouveau) (art. 230-19 du code de procédure pénale - Inscription dans le fichier des personnes recherchées)

Article 5 (art. 15-3-1 du code de procédure pénale - Information de la victime au moment du dépôt de plainte)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 45 rectifié (Intimidation en vue d'éviter le dépôt d'une plainte - Peines encourues - Aggravation)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 106 rectifié (Viols et agressions sexuelles incestueux sur mineurs - Infraction spécifique - Création)

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 111 rectifié, n° 112 rectifié, n° 108 rectifié, n° 109 rectifié, n° 110 rectifié et n° 107 rectifié (Actes sexuels incestueux sur un mineur - Qualification de viol ou d'agression sexuelle)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 115 rectifié (Violences familiales - Présence de mineurs - Circonstances aggravantes)

Article 7 (art. L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation - Expérimentation de deux dispositifs pour faciliter l'accès au logement des victimes de violences intrafamiliales)

Articles additionnels après l’article 7 bis

Article 7 ter (supprimé) (art. L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation - Attribution en urgence par le préfet d'un logement de droit commun pris sur le contingent de logements réservés de l'État aux femmes victimes de violences)

Article 8 (art. 41-3-1 du code de procédure pénale - Attribution du téléphone grave danger)

Article additionnel après l’article 9

Article additionnel avant l'article 10 A - Amendements n° 12 rectifié quinquies et n° 5 rectifié quater (Femmes en péril de mort du fait d'un conjoint violent - Octroi d'une identité d'emprunt)

Article additionnel avant l'article 10 A - n° 14 rectifié quinquies (Personnes victimes de violence conjugale - Hospitalisation sous X)

Article 10 B

Article additionnel après l'article 10 B - Amendement n° 49 rectifié bis (Violences conjugales - Suicide forcé - Circonstance aggravante)

Article additionnel après l'article 10 B - Amendement n° 7 rectifié ter (Crime de féminicide - Introduction dans le code pénal - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 10 B - Amendement n° 10 rectifié sexies (Demandeur d'une ordonnance de protection - Octroi de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 10 B - Amendement n° 11 rectifié sexies (Infractions d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et psychique et à la dignité humaine - Dépôt de plainte - Octroi de l'aide juridictionnelle - Rapport au Parlement)

Article 10

Article additionnel après l’article 11

Article 12 (art. 804 du code de procédure pénale et 711-1 du code pénal - Application outre-mer)

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