Rappel au règlement
PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION n° 2006-911 (dossier législatif)
Article 3 (art. L. 311-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition du retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour « compétences et talents »)
Article 4 (art. L. 311-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles - Obligation pour les primo-arrivants de signer un contrat d'accueil et d'intégration)
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
Articles additionnels après l'article 4
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
Article 5 (art. L. 314-2 et L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Définition de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française)
Article 6 bis (art. L. 313-14 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pour des missions de volontariat en France)
Article 7 (art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires)
Article 8 (art. L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour « visiteur »)
Article 10 (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée)
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
Article 11 (art. L. 313-5 et L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Interdiction d'exercer une activité professionnelle pour tout employeur étranger dont le titre de séjour a été retiré pour recours au travail illégal)
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
Article 12 (art. L. 315-1, art. L. 315-2 à L. 315-6 [nouveaux] et art. L. 317-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création de la carte de séjour «compétences et talents»)
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
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