PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE
première lecture
[n° 2009-1572 (20 juillet 2009)]
Article 4 (Fonds d'aménagement numérique des territoires)
Soutient l'amendement n° 40 de M. Michel Teston ; adopté. (texte intégral du JO)