PROJET DE LOI DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON
deuxième lecture
[n° 2007-1544 (17 octobre 2007)]
Article additionnel avant l'article 20
Votera l'amendement n° 3 de M. Jacques Muller (exclusion de la reproduction de semences de ferme du champ d'application du texte). (texte intégral du JO)