Interventions de M. Thierry FOUCAUD (mercredi 14 juin 2006)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION n° 2006-911 (dossier législatif)

Article 27 (art. L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement des durées de séjour pour la délivrance de la carte de résident)

Article 28 (art. L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident)

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