PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013
première lecture
[n° 2012-1509 (22, 26, 27 et 28 novembre 2012)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Première partie :
Article 13 bis (nouveau) (art. 266 nonies du code des douanes - Suppression d'une modulation de taxe générale sur les activités polluantes, TGAP)
. (texte intégral du JO)Article 15 (art. 209, 212 bis [nouveau], 223 B bis [nouveau], 235 ter ZAA et 235 ter ZC du code général des impôts - Aménagement de la déductibilité des charges financières)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 18
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 18 quinquies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 27 (art. 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 30
. (texte intégral du JO)Participation de la France au budget de l'Union européenne
Article 44 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne)
Première partie :
Article 33 (art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Financement des radars routiers automatisés et de la modernisation du système national du permis de conduire)
Article additionnel après l’article 33
Article 35 (art. 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Élargissement du périmètre du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »)
Article 36 (art. 235 ter ZF du code général des impôts - Aménagement du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »)
Article 37 (art. 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Prise en charge par le service des retraites de l'Etat des pensions versées aux agents ayant acquis des droits à la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de Mayotte)
Article 38 (art. L.131-8, L. 241-2, L. 862-3 du code de la sécurité sociale et art. 520 B et 520 C du code général des impôts - Clarification des relations financières entre Etat et sécurité sociale)
Article 45 et état A annexé (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
. (texte intégral du JO)