Interventions de M. Thierry FOUCAUD

Article additionnel après l'article 9 bis

Article additionnel après l'article 9 quinquies

Articles additionnels après l’article 9 septies B

Article 15 (priorité) (Chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau], art. 705, 705-1, 705-2, 705-3 et 705-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création et définition des compétences du procureur de la République financier)

Article 13 (priorité) (art. 704 du code de procédure pénale - Suppression des juridictions régionales spécialisées - Redéfinition et élargissement de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière)

Article 14 (priorité - Texte non modifié par la commission) (art. 704-1, 705, 705-1, 705-2 et 706-1-1 du code de procédure pénale - Modifications de coordination avec la suppression des juridictions régionales spécialisées et la création du procureur de la République financier)

Article additionnel après l'article 14 (priorité)

Article additionnel après l'article 15 (priorité)

Article 16 (priorité) (Chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau], art. 706-1, 706-1-3 et 706-1-2, art. 706-1-1 et 706-1-2 [nouveaux] du code de procédure pénale - Possibilité pour le procureur de la République financier de bénéficier de l'appui d'assistants spécialisés - Application, en matière de corruption et de fraude fiscale en bande organisée ou aggravée, de certaines des règles applicables à la criminalité organisée)

Article additionnel après l'article 16 (priorité)

Article 17 (priorité - Texte non modifié par la commission) (art. 693, 706-2 et 706-42 du code de procédure pénale ; art. 5 de la loi du 17 décembre 1926 - Coordinations)

Article 18 (priorité - Texte non modifié par la commission) (art. 1er de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 - Application territoriale du chapitre Ier du titre III du projet de loi)

Article 19 (priorité - Texte non modifié par la commission) (chapitre VII du titre Ier du livre II et art. L. 217-1 à L. 217-4 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire - Dispositions d'organisation judiciaire relatives au procureur de la République financier)

Article 20 (priorité - Texte non modifié par la commission) (Disposition transitoire relative aux affaires instruites et jugées par les juridictions régionales spécialisées)

Article 20 bis (priorité - Texte non modifié par la commission) (art. L. 621-15-1 et L. 621-17-3 du code monétaire et financier - Coordination des compétences du procureur de la République financier en matière de délits boursiers avec les compétences de l'autorité des marchés financiers)

Article additionnel après l’article 20 bis (priorité)

Article 10 (art. L. 10 du livre des procédures fiscales - Possibilité pour l'administration fiscale d'exploiter les informations qu'elle reçoit dans le cadre de ses procédures, y compris lorsqu'elles sont d'origine illicite)

Articles additionnels après l'article 10 quater

Article 10 quinquies (art. 561-2, 561-3, 561-17 et 561-36 du code monétaire et financier - Assujettissement des caisses de règlement pécuniaire des avocats à la déclaration de soupçon)

Discussion générale:

Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 263-0 A [nouveau] et L. 273 A du livre des procédures fiscales, art. L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, art.128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. L. 132-14 du code des assurances, art. L. 223-15 du code de la mutualité - Possibilité pour l'administration fiscale d'opérer des saisies simplifiées en vue du recouvrement des créances publiques sur les sommes rachetables d'un contrat d'assurance-vie)

Articles additionnels après l’article 11

Articles additionnels après l’article 11 bis C

Article 11 bis D (Texte non modifié par la commission) (art. L. 13 AA du livre des procédures fiscales - Création d'une obligation de transmission de documentation sur les prix de transfert)

Article additionnel après l'article 11 bis D

Article additionnel après l'article 11 bis F

Article 11 sexies (supprimé) (art. L. 230 du livre des procédures fiscales - Allongement du délai de prescription en matière de fraude fiscale)

Article additionnel après l'article 11 septies

Articles additionnels après l'article 11 octies

Article 11 nonies

Article additionnel après l'article 11 nonies

Article 11 terdecies (nouveau)

Article 21 (Texte non modifié par la commission) (Application territoriale de la loi)

Explications de vote sur l'ensemble :