PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009
première lecture
[n° 2008-1425 (20, 21, 24, 25 novembre, 3, 8 et 9 décembre 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Question préalable :
Intervient sur sa motion soutenue par M. Bernard Vera n° I-150 tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Première partie :
Article additionnel après l'article 1er
Son amendement n° I-172 : baisse du taux de TVA ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2009)
Articles additionnels après l’article 2 ou après l’article 2 quater
Son amendement n° I-161 : suppression du dispositif "Robien" d'aide à l'investissement locatif ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 2
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° I-115 de M. Jean-Jacques Jégou (assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités temporaires versées aux victimes d'accidents du travail). Ses amendements n° I-162 : régime d'imposition des rémunérations différées au montant excédant six fois le plafond annuel de la sécurité sociale ; et n° I-175 : réduction des taux de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer ; rejetés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 ou après l'article 2 quater
Son amendement n° I-176 : modification des plafonds éligibles aux réductions d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et pour les frais de garde d'enfants ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Son amendement n° I-178 : relèvement du taux d'imposition des plus-values ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 bis (Régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice)
Défavorable à l'amendement n° I-1 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Article 4 (Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle sur trois ans)
Ses amendements n° I-154 : suppression ; et n° I-181 : augmentation du taux d'imposition sur les bénéfices des sociétés ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 6 (Reconduction de la taxe exceptionnelle mise à la charge des entreprises pétrolières en vue de financer la prime à la cuve versée aux foyers les plus modestes)
Son amendement n° I-157 : requalification du crédit d'impôt "prime à la cuve" en charges déductibles du résultat ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
Son amendement n° I-173 : modulation de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution des dividendes ou l'investissement productif et l'augmentation de la part des salaires ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-179 : augmentation du taux de collecte du 1 % logement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 7 ter (Création au profit des PME d'un régime analogue au bénéfice mondial consolidé)
Son amendement n° I-156 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7 quater
Défavorable aux amendements de la commission n° I-7 (report de l'application du plafond de détention de 60 % du capital des sociétés d'investissements immobiliers cotées, SIIC ; précision des règles de sortie et de retour dans le dispositif fiscal des SIIC ; possibilité d'extension du champ d'application du régime des SIIC aux droits réels immobiliers), n° I-8 (prorogation du régime d'externalisation d'actifs immobiliers détenus par des entreprises commerciales, industrielles et financières vers les sociétés d'investissements immobiliers, et augmentation du taux de taxation de la plus-value) et n° I-9 (aménagement du dispositif relatif à l'obligation de conservation des actifs pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, SIIC). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8
Son amendement n° I-166 : augmentation du taux d'imposition du montant des plus-values à long terme ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-170 : soumission des avantages résultant de la pratique de distribution de stock-options à une contribution sociale au taux de 8 % ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 9 (Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Son amendement n° I-171 : mise en oeuvre de la taxe "Tobin" ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 9 sexies
Son amendement n° I-163 : suppression du "bouclier fiscal" ; rejeté. (texte intégral du JO)Première partie :
Articles additionnels après l'article 9 sexies
Intervient sur l'amendement n° I-216 de M. Philippe Dominati (suppression de l'ISF). (texte intégral du JO)Son amendement n° I-168 : suppression de la réduction d'ISF pour les titres de société dont le propriétaire est salarié de l'entreprise concernée ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-180 : majoration de 10 % des cotisations d'ISF ; rejeté. (texte intégral du JO)
Débat sur les recettes des collectivités territoriales :
Article 10 (précédemment réservé) (Indexation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, sur l'inflation prévisionnelle)
Favorable à l'amendement n° I-57 de Mme Nicole Bricq (suppression). (texte intégral du JO)Article 11 (précédemment réservé) (Reconduction du montant de certaines dotations de fonctionnement)
Soutient l'amendement n° I-187 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 14 (précédemment réservé) (Reconduction du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion, FMDI)
Soutient l'amendement n° I-190 de Mme Marie-France Beaufils (augmentation du FMDI) ; rejeté. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Enseignement scolaire :
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 35 et état B (Crédits du budget général)
Le groupe CRC-SPG s'abstiendra lors du vote de l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-66 (remise à niveau des crédits de l'enseignement technique agricole). (texte intégral du JO)Articles de récapitulation des crédits :
Article 35 et Etat B (Crédits du budget général)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 39 (Plafond des autorisations d'emplois)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Article 42 A (Actualisation du taux d'inflation pris en compte en 2009 pour les revalorisations annuelles effectuées par référence au rapport économique, social et financier)
Son amendement n° II-312 : revalorisation de 2 % du barème de l'ISF ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 42
Intervient sur l'amendement n° II-309 de M. Jean Arthuis (suppression de l'ISF et du bouclier fiscal, relèvement du prélèvement libératoire sur les plus-values et création d'une tranche marginale d'impôt sur le revenu à 45 %). (texte intégral du JO)Le groupe CRC-SGP votera contre l'amendement n° II-249 de la commission (imputation des moins-values issues des cessions de valeurs mobilières réalisées en 2008 sur le revenu global). (texte intégral du JO)
Article 42 bis (Aménagements du régime fiscal applicable aux monuments historiques)
Défavorable aux amendements identiques de la commission n° II-251 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-146 (suppression du plafonnement à 200 000 euros de l'avantage fiscal en faveur des monuments privés non ouverts au public) (texte intégral du JO)Article 43 (Plafonnement des réductions d'impôt obtenues au titre des investissements réalisés outre-mer)
Son amendement n° II-321 : limitations des réductions d'impôt sur le revenu pouvant être obtenues au titre des investissements en outre-mer ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 44 bis (Plafonnement global de certains avantages propres à l'impôt sur le revenu)
Son amendement n° II-322 : abaissement du seuil d'effet du plafonnement global des niches fiscales ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 44 ter (Demi-part des personnes vivant seules ayant élevé un enfant)
Son amendement n° II-316 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 44 nonies
Son amendement n° II-313 : suppression du dispositif "Robien" ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° II-324 : concentration du prêt à taux zéro sur les familles les plus modestes ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 46 (Prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l'application du prêt à taux zéro en faveur de l'accession à la propriété)
Article 48 (Mise en place d'une « éco-conditionnalité » pour le bénéfice des dispositifs fiscaux en faveur des investissements locatifs)
Son amendement n° II-318 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 48 bis
Son amendement n° II-327 : supression des niches fiscales de l'ISF ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 48 bis (Eligibilité des dons aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune)
Ses amendements n° II-319 : suppression ; et n° II-326 : réduction du plafond des réductions d'ISF pour investissement dont bénéficient les PME, et pour dons ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 54 bis (Prorogation de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle sur sept bassins d'emploi)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 55 (Affectations de droits sur les tabacs)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 55 ter
Son amendement n° II-349 : réduction des abattements applicables en matière de droits de succession et de donation ; rejeté. (texte intégral du JO)