Mme la présidente. Monsieur Braye, que décidez-vous, en définitive ?
M. Dominique Braye. Je maintiens l’amendement, madame la présidente, ne serait-ce que parce que je parle au nom du groupe d’études sur la gestion des déchets, dont je suis le président, et que je ne suis pas le seul signataire de cet amendement.
Je comprends l’argumentation de M. le rapporteur général : l’adoption de cet amendement inciterait les collectivités possédant un incinérateur ou une installation à créer cette taxe locale qui viendrait en déduction de la TGAP.
Après tout, cela n’aurait rien d’anormal : à partir du moment où une commune possède ce type d’installation – et nous savons à quel point il est difficile de le faire accepter –, pourquoi ne pourrait-elle pas appliquer ce mécanisme et se voir récompensée de son initiative ?
Monsieur le rapporteur général, selon vous, cet amendement ne serait pas opérant. Il le serait en tout cas pour nos administrés, qui ne pourraient être assujettis à une taxe de 10 euros par tonne au titre de la TGAP plus 1,5 euro par tonne au titre de la taxe sur les déchets ménagers, puisque le plafond cumulé de ces deux taxes serait limité à 10 euros par tonne quelle que soit la politique de la collectivité. Voilà qui garantirait la stabilité des impôts locaux !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
L'amendement n° I-79, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes est ainsi rédigé :
« 8. La taxe intérieure mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin, et le tarif de la taxe est fixé à 1,19 euro par mégawattheure, à l'exception des quantités livrées aux administrations publiques pour lesquelles le tarif est fixé à 0,54 euro par mégawattheure. »
II. - Les conséquences financières résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. L’année dernière, dans le cadre de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2007, mes chers collègues, nous avions adopté à une très large majorité l'exonération des collectivités territoriales du paiement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN, jusqu'au 1er janvier 2009, comme l’article 18 de la directive 2003/96/CE en laissait la possibilité au Parlement.
Si nous n’agissons pas ce soir, les collectivités territoriales et les hôpitaux devraient donc acquitter une taxe de 1,19 euro par mégawattheure, charge lourde pour lesdites collectivités dans un contexte financier très tendu, sur lequel nous reviendrons demain.
Par cet amendement, nous proposons donc, comme la directive précitée l'autorise dans son article 5, d'instituer un tarif réduit pour les consommations de gaz naturel des administrations publiques.
Le tarif minimal de la TICGN pour usage professionnel prévu par la directive est de 0,54 euro par mégawattheure, soit la moitié du tarif que j’ai indiqué précédemment et qui devrait être acquitté par les collectivités territoriales dès le 1er janvier, selon l’article 266 quinquies du code des douanes.
Notre amendement a donc pour objet de diminuer la charge des collectivités locales dans un contexte financier déjà très difficile.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est très tentant du point de vue des collectivités locales.
Mme Nicole Bricq. Alors, prenez des risques !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ma chère collègue, il m’arrive d’en prendre, mais je ne peux pas le faire à chaque instant ! (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, je ne suis pas totalement certain de la conformité à la directive précitée du dispositif que vous proposez. De plus, ce dernier risque d’être coûteux.
La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement, et s’y conformera.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Madame le sénateur, la mesure que vous proposez, qui consiste à instituer un tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel livré aux administrations publiques, n’est malheureusement pas conforme aux dispositions du droit communautaire.
À compter du 1er janvier 2009, aux termes du paragraphe 10 de l’article 18 de la directive 2003/96/CE sur les accises, toutes les consommations énergétiques, y compris celles des administrations publiques, seront soumises à la taxe de 1,19 euro par mégawattheure.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-79.
De surcroît, mes services ont chiffré le coût de la mesure à 26 millions d’euros.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Encore un transfert de charges !
Mme la présidente. Madame Bricq, l’amendement n° I-79 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq. L’article 5 de la directive en question, que j’ai sous les yeux, indique les taxations minimales. Madame le ministre, vous avancez un argument d’autorité que je ne perçois pas à la lecture de ce texte.
Quant au coût, loin de moi l’idée d’être désagréable mais les coûts sont soit surévalués, soit sous-évalués par vos services en fonction de ce qui les arrange. L’épreuve de vérité se déroule lors de l’examen du projet de loi de règlement. Or l’épure qui est brossée en séance est rarement respectée. Par conséquent, je maintiens l’amendement n° I-79.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement s’efforce de calibrer au mieux ses prévisions. Je prends acte, madame le sénateur, de votre appréciation sur leur qualité !
L’article 5 auquel vous vous référez vise l’usage en tant que carburant des produits énergétiques et ne prévoit pas la possibilité d’appliquer un taux différencié pour les consommations de gaz naturel à usage combustible des administrations.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame Bricq, pour que vous n’ayez aucun doute sur l’objectivité de la commission à laquelle vous appartenez, je veux vous rappeler, avec regret, certaines dispositions de la directive en question. Aux termes de l’article 18, paragraphe 10, « la République française peut appliquer des exonérations totales ou partielles ou des réductions pour les produits énergétiques et l’électricité utilisés par l’État, les autorités régionales et locales ou les autres organismes de droit public pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques jusqu’au 1er janvier 2009 » !
Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas le même article !
Mme la présidente. L'amendement n° I-80, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, MM. Repentin et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le fonds de développement de la chaleur renouvelable est créé au 1er janvier 2009 pour promouvoir le développement de la chaleur renouvelable collective, en particulier dans les réseaux de chaleur. En plus du renforcement des niveaux d'aides à l'investissement existantes, il apporte un soutien à la production et à la consommation collective de chaleur d'origine renouvelable, à partir notamment de biomasse, de valorisation énergétique des déchets, de géothermie performante et d'énergie solaire, sous la forme d'une prime annuelle au kilowattheure renouvelable réellement valorisé et d'un dispositif assurantiel contre les pertes de débouchés.
Le fonds créé est doté de 1 milliard d'euros en autorisation d'engagement sur trois ans.
Un décret en Conseil d'État établit les règles de fonctionnement de ce fonds.
II. - Les conséquences financières résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Cet amendement a pour objet la création d’un fonds chaleur tendant au développement de la chaleur renouvelable à compter du 1er janvier 2009.
Conscient des enjeux et des gisements potentiels, le Sénat avait déjà adopté en 2007 un rapport sur la création d’un fonds de développement de la chaleur renouvelable, afin de rendre plus incitatives, sur le plan économique, les solutions collectives de production et de consommation de chaleur renouvelable.
Cette idée, dans la droite ligne des conclusions du Grenelle de l’environnement, n’est pas totalement inintéressante. Ainsi, nous avons eu le plaisir d’entendre le ministre d’État, M. Borloo, le 17 novembre dernier, proposer la mise en place d’un tel fonds
En effet, la limitation de la dépendance de la France aux énergies fossiles – pétrole, charbon, gaz –, la maîtrise de la facture énergétique des ménages et la réduction des gaz à effet de serre passent irrémédiablement par le développement de la chaleur renouvelable. Le comité opérationnel « énergies renouvelables » du Grenelle de l’environnement a fixé un objectif de 5,5 millions de tonnes équivalent pétrole supplémentaires en matière de chaleur renouvelable dans les secteurs collectifs, industriels et tertiaires.
Contrairement à l’électricité renouvelable, qui bénéficie des tarifs d’achat, et des équipements de chauffage individuels, qui profitent de crédits d’impôt, les usages collectifs de la chaleur renouvelable produite à partir de biomasse, de biogaz, d’énergie solaire, de géothermie profonde, généralement distribuée par réseaux de chaleur, disposent seulement d’une aide à l’investissement relativement limitée qui améliore finalement très peu l’équilibre économique des projets.
En effet, malgré le bénéfice de la TVA réduite depuis 2005 et le maintien des aides à l’investissement, les réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables restent parmi les moins soutenus, par rapport aux autres solutions utilisant des énergies renouvelables.
Le dispositif que nous proposons doit permettre, à l’instar du système d’obligation d’achat pour l’électricité renouvelable, d’assurer au porteur de nouveaux projets collectifs une rémunération sûre et supérieure à celle du marché concurrentiel pendant une durée de quinze à vingt ans.
Pour être réellement incitative, cette prime devrait se situer autour de 10 euros par mégawattheure, être garantie sur quinze ans, avec une indexation éventuelle et une révision périodique en fonction des objectifs atteints.
Nous vous proposons de doter le fonds d’un milliard d’euros sur trois ans. Nous aurions été moins ambitieux si M. Borloo lui-même n’avait pas évoqué ce chiffre la semaine dernière.
Mais, madame la ministre, qui va réellement financer ce fonds, eu égard à l’importance de la somme en cause ? En effet, si l’on y regarde de plus près, le fonds bénéficiera bien d’un milliard d’euros, mais en autorisations d’engagement seulement.
À l’inverse, sur la période 2009-2011, seulement 330 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus, dont 50 millions d’euros l’année prochaine. Ainsi, l’État participerait à un tiers du financement. D’où vont provenir les deux autres tiers, soit 666 millions d’euros ? Des régions ? Des collectivités territoriales ?
Si nous souhaitons vivement que soit adoptée la création d’un tel fonds chaleur, le financement de ce dernier ne doit pas reposer en grande partie sur les collectivités territoriales. Face à ces incertitudes, nous souhaiterions obtenir quelques précisions, madame la ministre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. J’ai cru comprendre qu’il s’agit d’un amendement d’appel, car le fonds en question a bel et bien été annoncé par M. Jean-Louis Borloo, voilà peu de temps, lors d’une audition de ce dernier par la commission des affaires économiques du Sénat. M. le ministre d’État a précisé qu’un tel fonds serait créé au sein de l’ADEME et non dans le budget de l’État, donc alimenté notamment, je le suppose, par la nouvelle TGAP que nous avons créée.
Ce fonds chaleur renouvelable de l’ADEME bénéficierait, selon M. le ministre d’État, d’un milliard d’euros d’autorisations d’engagement et de 330 millions d’euros de crédits de paiement sur la période 2009-2011.
Nous n’avons pas à créer dans un projet de loi de finances une subdivision interne à la gestion de l’ADEME, établissement public.
Pour autant, les questions posées sont intéressantes, et je pense que le Gouvernement aura à cœur d’y répondre.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Miquel, vous avez tracé la genèse de ce fonds de développement de la chaleur renouvelable. Vous avez fait référence au communiqué de mon collègue Jean-Louis Borloo, qui a annoncé le 17 novembre dernier la création d’un plan ambitieux de développement des énergies renouvelables visant à atteindre les objectifs que le Gouvernement s’est fixés, c’est-à-dire la règle des « trois fois vingt ». M. le ministre d’État a d’ailleurs placé la barre encore un peu plus haut que l’ensemble de nos partenaires européens puisqu’il a retenu 23 %.
M. le rapporteur général a fort justement indiqué que ce fonds serait géré par l’ADEME et financé par l’augmentation prévue par le projet de loi de finances des ressources fiscales issues de la taxe générale sur les activités polluantes.
Telles sont les précisions que je peux vous apporter sur l’entité dans laquelle sera hébergé ce fonds et sur son financement. J’espère, monsieur Miquel, avoir répondu à vos questions.
Mme la présidente. Monsieur Miquel l’amendement n°I-21 est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel. Madame la ministre, j’ai bien entendu vos explications. L’intérêt de la mise en place de ce fonds n’échappe à personne. Mais je veux obtenir des précisions sur l’utilisation de ce dernier.
Des possibilités importantes existent dans le domaine des énergies renouvelables, notamment le recours à la biomasse. Pour ma part, je conduis des actions dans mon département, s’agissant de la mise en place de réseaux de chaleur au bois. Les énergies fossiles peuvent, par ce biais, être économisées. Malheureusement, actuellement, seule une quinzaine de tels réseaux d’une puissance de 1,5 à 2 mégawatts peuvent être réalisés rapidement. À cette fin, des dossiers sont déposés auprès de l’ADEME, mais cette dernière les instruit avec une lenteur déconcertante : plus d’un an se passe avant que nous sachions si une aide nous est octroyée, et, si tel est le cas, quel est son montant !
Ce fonds va-t-il nous permettre d’obtenir des financements pour réaliser ce type d’installations devenues indispensables ?
Les départements, les régions assurent le financement, alors que l’ADEME rétorque le plus souvent qu’elle ne dispose pas de moyens financiers.
Au cours des années passées, nous avons réduit le budget de cette agence de façon drastique. L’ADEME n’a plus beaucoup de moyens d’intervention. Certes, ce fonds lui permettra probablement de disposer de moyens supplémentaires. Mais comment seront utilisés les crédits qui lui seront affectés ? Telle est la grande question que nous nous posons.
Si nous voulons atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Grenelle de l’environnement, il faudra bien aider les porteurs de projets à mettre en œuvre de telles opérations. C’est aujourd’hui indispensable.
Ayant pris note des explications de Mme la ministre, je retire l’amendement n° I-80.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le sénateur, M. le ministre d’État serait infiniment plus compétent que moi pour vous expliquer comment sera utilisé ce fonds, qui sera donc géré par l’ADEME, à partir des financements que j’indiquais tout à l'heure.
En tout cas, il est clair que ce fonds, conformément à son objet, servira à favoriser les investissements des collectivités territoriales et des entreprises qui souhaiteraient se doter d’équipements utilisant les énergies renouvelables et les sources de chaleur que vous avez évoquées, notamment la biomasse.
J’espère que l’ADEME, dès lors qu’elle gérera un fonds spécifique, traitera les dossiers un peu plus rapidement qu’elle ne le fait aujourd'hui, selon vous, et que tous les projets de qualité qui lui seront soumis pourront bénéficier de ses financements.
Mme la présidente. L’amendement n° I-80 est retiré.
L'amendement n° I-171, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % au 1er septembre 2009. »
2° Le IV est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à rendre effective la taxe Tobin.
Je ne reviendrai pas longuement sur la situation financière actuelle, que tout le monde connaît.
Je rappellerai simplement que, jour après jour, les indices des principales bourses mondiales plongent, le CAC 40 ayant perdu la moitié de la valeur qui était la sienne l’an dernier à la même époque, ce qui signifie que plus de 700 milliards d’euros de capitalisation boursière sont partis en fumée depuis un an, chiffre qui laisse rêveur quand on nous parle des déficits publics et de l’argent de l’État impécunieusement dépensé !
En outre, l’emploi dans l’industrie financière ne se porte pas très bien : comme vous le savez, mes chers collègues, le groupe Citicorp vient d’annoncer 50 000 suppressions d’emplois pour cette année, l’économie britannique, étroitement dépendante de l’activité de la City, est entrée en récession, et nombre d’opérateurs boursiers et financiers de la place de Paris annoncent suppressions d’emplois et réductions d’activités.
La régulation des activités financières est donc devenue une nécessité. Il faut créer les conditions d’une forme de traçabilité des mouvements financiers internationaux, que ceux-ci affectent les devises ou les valeurs inscrites à la cote d'ailleurs, notamment si l’on souhaite dépister les comportements frauduleux, les opérations douteuses et, bien sûr, les délits d’initiés.
Cette traçabilité est pleinement liée au projet de taxation des transactions monétaires internationales dont nous demandons, à travers cet amendement, la mise en place.
Il s’agit, dans un premier temps, de permettre une forme de repérage de l’ensemble des transactions, ne serait-ce que pour savoir où elles se produisent, où elles suscitent la mobilisation des capitaux volatils parcourant la planète et aussi où elles peuvent faire défaut.
Notre objectif est, en réalité, de traduire l’impérieux besoin de transparence et de régulation qui s’est clairement manifesté, notamment dans le cadre du sommet du G 20.
En outre, nous entendons créer les conditions qui permettront, grâce au produit collecté, d’abonder un fonds de développement économique des pays du Sud, car tel est bien l’enjeu au cœur du débat sur l’instauration de la taxe sur les transactions monétaires et financières internationales.
Alors même que des milliers de milliards d’euros ou de dollars sont mobilisés depuis plusieurs semaines pour sauver les banques et les marchés financiers, les moyens qui permettraient de contribuer à la résolution des problèmes de sous-développement des pays du Sud, notamment en Afrique, manquent singulièrement.
Mes chers collègues, cet amendement a pour objet de donner sens à la régulation financière internationale, tout en créant les conditions du financement de l’aide publique au développement, seule réponse durable aux désordres internationaux. Nous ne pouvons donc que vous inviter à l’adopter.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La taxe Tobin est déjà une vieille histoire parlementaire ! Elle nous a retenus dans cet hémicycle pour des débats longs et parfois enflammés. Je me souviens notamment des accents qu’avait notre collègue Jean-Luc Mélenchon et des lances que nous avions rompues sur ce sujet.
Finalement, une disposition fut votée dans la loi de finances pour 2002 – c’est l’article 88 –, d’où est résulté cet étrange article 235 ter ZD du code général des impôts. Aux termes de cet article gesticulatoire (Sourires sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.), la taxe sur les transactions sur devises « prend effet à la date à laquelle les États membres de la Communauté européenne auront dû achever l’intégration dans leur droit interne des mesures arrêtées par le Conseil prévoyant l’instauration, dans l’ensemble des États membres, d’une taxe sur les transactions sur devises, et au plus tôt le 1er janvier 2003. »
Outre que sa pureté rédactionnelle n’est pas parfaite, cette disposition n’a été votée, à l’évidence, que pour donner satisfaction à un groupe de la majorité de l’époque ! Il n’était dans les intentions ni dans les prévisions de personne que cette taxe devienne réalité, car – vous êtes mieux placée que beaucoup d’autres pour le savoir, madame la ministre – l’adoption à l'unanimité par les États membres de l’Union européenne d’une décision instituant pareille imposition a fort peu de chance de se produire en ce monde…
Cette proposition n’est donc évidemment pas susceptible d’être suivie.
Par ailleurs, permettez-moi de rappeler, monsieur Foucaud, que la taxe dite « Tobin » sur les transactions sur devises ne frapperait pas les dérivés de crédits, qui comptent parmi les principaux supports transmettant la crise financière actuelle. Vous n’obtiendriez donc sans doute pas exactement les résultats que vous escomptez…
Pour toutes ces raisons, la commission est tout à fait défavorable à cette initiative, qui est presque aussi baroque que l’article 235 ter ZD lui-même !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons indiquées par M. le rapporteur général, qui tiennent tant au champ d’application qu’à l’efficacité de cette taxe.
La présidence française de l’Union européenne s’est attachée, me semble-t-il – et elle continuera à œuvrer en ce sens jusqu’au dernier jour –, à rassembler les bonnes volontés de nos partenaires européens autour d’objectifs que nous avons une chance d’atteindre et dont nous pouvons convaincre tous les autres pays appartenant à la sphère financière internationale qu’ils sont légitimes. Je pense en particulier à la lutte contre les centres non-coopératifs et aux nécessaires échanges d’informations entre ces États et nos propres pays. Je songe également à la nécessaire supervision ou régulation de l’ensemble des acteurs, y compris les hedge funds, et de l’ensemble des produits financiers, y compris les CDS, les credit default swaps. Voilà deux directions dans lesquelles nous travaillons résolument afin de réunir un consensus européen.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, je le répète, sur cet amendement.