PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DES MARCHÉS FINANCIERS
première lecture
[n° 2005-811 (2 mai 2005)]
Discussion générale:
Volonté affichée de transparence des opérations menées sur les marchés financiers de l'Union européenne. Référence à plusieurs articles de la partie III du traité constitutionnel européen. Difficultés de mise en place du principe de libre prestation de services. Evolutions à venir des marchés financiers européens. Doutes sur la transparence affichée. Interrogation sur la place de l'intervention publique en matière de sécurité des marchés. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Ses amendements n° 1 : augmentation du nombre des représentants des salariés au sein du collège de l'Autorité des marchés financiers, AMF ; et n° 2 : possibilité de saisine de l'AMF par toute personne morale ou physique et information ultérieure de cette personne par l'AMF ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 5 (Transposition par ordonnance de la directive 2004/39/CE relative aux marchés d'instruments financiers)
Son amendement n° 3 : suppression ; rejeté. Dénaturation de l'activité parlementaire. (texte intégral du JO)