PROJET DE LOI DE SÉPARATION ET DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES
première lecture
[n° 2013-672 (20 et 21 mars 2013)]
Article 1er (art. L. 511-47 à L. 511-50 [nouveaux] du code monétaire et financier - Filialisation des activités bancaires spéculatives)
. (texte intégral du JO)Article 4 (Modalités d'application du titre Ier)
Article additionnel après l’article 4 ter A
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 4 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 4 quater
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)