PROJET DE LOI
PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT
n° 2022-1158 (dossier législatif)
Article 12 (Restriction, suspension ou réquisition des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel)
Article 13 (Soumission des terminaux méthaniers flottants à un régime administratif propre)
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