PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)
Article 9 bis (nouveau) (Nouveau zonage applicable à la taxe sur les logements vacants et à la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° I-162 rectifié ter et n° I-561 rectifié (Décorrélation des taux THRS et TFPB)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-1460 rectifié et n° I-1627 rectifié ter (Projet ferroviaire du Sud-Ouest - Suppression de la taxe spéciale d'équipement)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-36 rectifié bis, n° I-167 rectifié bis, n° I-178 rectifié, n° I-197 rectifié bis, n° I-345 rectifié bis, n° I-416 rectifié bis, n° I-664 rectifié ter, n° I-899 rectifié ter, n° I-1033 rectifié, n° I-1134, n° I-1183 rectifié ter, n° I-1195 rectifié bis, n° I-1268 et n° I-1499 rectifié bis (Actualisation du barème du PTZ)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.