PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027
première lecture
[n° 2023-1059 (6 et 7 juin 2023)]
Discussion générale:
P. 4804 (texte intégral du JO)Article 3 (Structure du corps judiciaire)
P. 4930 (texte intégral du JO)P. 4931 (texte intégral du JO)
P. 4934 (texte intégral du JO)
P. 4935 (texte intégral du JO)
P. 4939 (texte intégral du JO)
P. 4940 (texte intégral du JO)
P. 4941 (texte intégral du JO)