Interventions de Mme Dominique ESTROSI SASSONE (mercredi 18 juillet 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE n° 2018-1021 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 376 rectifié bis (Certificats d'urbanisme opérationnels - Avis conforme du préfet)

Article aditionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 617 rectifié bis (Entrées de ville - Rapport au Parlement)

Article 12 ter (art. L. 161-4, L. 111-4, L. 151-12 du code de l'urbanisme - Dérogations à l'inconstructibilité des zones non urbanisées)

Article additionnel après l'article 12 ter - Amendements n° 364 rectifié bis, n° 414 rectifié bis, n° 878 rectifié bis et n° 1068 rectifié ter (Travaux d'extension - Seuil dérogatoire)

Article 12 quater A (nouveau) (art. L. 151-13 du code de l'urbanisme - Détermination du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités, STECAL)

Article 12 quater B (nouveau) (art. L. 111-4, L. 151-11 du code de l'urbanisme - Dérogations à l'inconstructibilité des zones agricoles, naturelles et forestières des communes)

Article 12 quater (art. L. 142-4, L. 111-5, L. 151-11 du code de l'urbanisme - Consultation de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers)

Article additionnel après l'article 12 quater - Amendement n° 276 rectifié bis (CDPENAF - Maire - Voix délibérative)

Article 12 quinquies A (nouveau) (art. L. 153-31, L. 153-41 du code de l'urbanisme - Modification du plan local d'urbanisme pour la construction d'équipements collectifs à consommation d'espace limitée)

Article 12 quinquies (art. L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme - Constructibilité en zone littorale et rôle du SCoT dans la détermination des modalités d'application de la loi Littoral)

Article 12 sexies (art. L. 121-10 du code de l'urbanisme - Dérogation à l'exigence de continuité de l'urbanisation visant les activités agricoles, forestières, et les cultures marines du littoral)

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 421 rectifié (Implantation d'équipements d'intérêt public dans les communes littorales - Liste des équipements nécessitant une proximité avec l'eau et le rivage)

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 990 rectifié ter (Installation d'éoliennes sur des territoires de taille réduite)

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 374 rectifié ter (Distance minimale entre les éoliennes et les habitations)

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 372 rectifié ter et n° 639 rectifié quater (Distance minimale de 1000 mètres entre les éoliennes et les habitations)

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 373 rectifié ter (Avis conforme de l'architecte des bâtiments de France)

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 845 rectifié (Dérogation à la loi Littoral aux projets solaires sur sites dégradés dans les DOM)

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 422 rectifié bis (Extension des zones d'activités existantes dans les communes littorales en dehors des espaces proches du rivage - Entreprises déjà implantées)

Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 989 rectifié (Adaptation du régime des espaces proches du rivage aux contraintes des activités agricoles de proximité)

Article 12 septies A (nouveau) (art. L. 121-10-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Dérogation à l'inconstructibilité des zones non urbanisées du littoral au bénéfice des installations de traitement des déchets d'outre-mer)

Article additionnel après l'article 12 septies A - Amendement n° 362 rectifié bis (Territoires ultramarins - Loi Littoral - Dérogation au principe d'extension de l'urbanisation au profit d'équipements d'intérêt collectif)

Article 12 nonies (art. L. 121-24 du code de l'urbanisme)- Modification du régime d'autorisation de l'implantation d'aménagements légers dans les espaces remarquables du littoral)

Article additionnel après l'article 12 nonies - Amendement n° 308 rectifié (Plan local d'urbanisme ou carte communale - Prise en compte de la desserte des secteurs par les équipements publics)

Article additionnel après l'article 12 nonies - Amendement n° 309 (Réintroduction de la participation pour voirie et réseau (PVR) dans les communes rurales)

Article 13 (Habilitation à simplifier par ordonnance la hiérarchie des normes des documents d'urbanisme)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 971 rectifié bis (Extinction des servitudes de droit privé créées dans l'intérêt général pour cause de disparition totale et irréversible des éléments essentiels à l'origine de la création de la servitude)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 305 rectifié (Modification du périmètre du lotissement - Autorisation, précision et encadrement)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 1046 rectifié bis (art. L. 442-9 du code de l'urbanisme - Suppression des trois derniers alinéas)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 637 rectifié (Restrictions - Affectation des parties communes en propriété indivise - Espaces communs rétrocédés à la collectivité et incorporés au domaine public)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 306 rectifié (Domaine du lotissement - Délivrance de l'autorisation - Délai de cristallisation)

Article 14 (supprimé) (Habilitation à modifier par ordonnance le régime juridique des schémas d'aménagement régional)

Article 14 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, art. 113 de la loi n° 2017-36 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Transfert différé de la compétence de politique de l'habitat à la métropole du Grand Paris)

Article 14 bis (art. L. 581-14-1 du code de l'environnement - Applicabilité aux règlements locaux de publicité des dispositions de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté apportant des aménagements à l'élaboration, la révision et la caducité des plans locaux d'urbanisme)

Article 15 (art. L. 621-31, L. 621-32, L. 632-2, L. 632-2-1 [nouveau], L. 632-3 du code du patrimoine - Modification des dispositions relatives à l'avis des architectes des Bâtiments de France et aux modalités de recours à son encontre)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 371 rectifié bis (Liste de travaux définie par décret en Conseil d'État dont la réalisation n'affecte pas de manière substantielle l'aspect du bâtiment - Avis consultatif de l'architecte des Bâtiments de France)

Article 16 (art. L. 423-1 du code de l'urbanisme - Encadrement des pièces exigibles dans le cadre d'une demande d'autorisation d'urbanisme)

Article 16 bis AAA (nouveau) (art. L. 424-5 du code de l'urbanisme - Conditions de dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme visant un terrain pour lequel une autorisation a déjà été accordée)

Article 16 bis AA (nouveau) (art. L. 410-1 du code de l'urbanisme - Obligation de motivation de l'opposabilité du sursis à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme dans le certificat d'urbanisme)

Article 17 (art. L. 423-2 [nouveau], L. 423-3 [nouveau], et L. 426-1 du code de l'urbanisme - Mise à disposition de l'administration des données relatives aux autorisations d'urbanisme et dématérialisation des démarches d'autorisation d'urbanisme)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 1016 rectifié (Redevance pour service rendu à la charge de la commune - Répercussion au demandeur de l'autorisation d'urbanisme)

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