PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
première lecture
[n° 2022-217 (7, 9, 12, 13 et 19 juillet 2021)]
Discussion générale:
P. 6536 (texte intégral du JO)Article 2 (Extension du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales)
P. 6592 (texte intégral du JO)Article 12 (Réforme de la gouvernance de l'Ademe et délégation d'une partie des fonds « chaleur » et « économie circulaire » aux régions)
P. 6777 (texte intégral du JO)Article 13 quater (nouveau) (Adaptation au niveau communal des plafonds en matière d'abattage des loups définis au niveau national)
P. 6793 (texte intégral du JO)P. 6794 (texte intégral du JO)
Article 14 (Création d'un pouvoir de police spéciale dans les espaces naturels protégés)
P. 6796 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 336 rectifié, n° 551, n° 590 rectifié ter, n° 653 rectifié bis, n° 737 rectifié bis et n° 1039 rectifié bis (Syndicat mixte d'aménagement et de gestion de parc naturel régional - Plans et projets soumis à évaluation et autorisation environnementale - Consultation obligatoire)
P. 6803 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 339 rectifié, n° 589 rectifié ter, n° 736 rectifié, n° 817, n° 1038 rectifié bis et n° 1473 rectifié bis (Parcs naturels régionaux - Procédures de consultation et d'autorisation - Seuils de mise en œuvre - Adaptation)
P. 6804 (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
P. 6808 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 15 - Amendement n° 68 rectifié (Paris, Lyon, Marseille - Taux de logements sociaux par arrondissement - Réquilibrage)
P. 6808 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 15 - Amendement n° 227 rectifié bis (Maires bâtisseurs - Conditions de la pérennisation des aides - Rapport au Parlement)
P. 6809 (texte intégral du JO)Article 15 (Modification des critères d'exemption de quotas SRU)
P. 6811 (texte intégral du JO)P. 6812 (texte intégral du JO)
P. 6813 (texte intégral du JO)
P. 6814 (texte intégral du JO)
P. 6815 (texte intégral du JO)
P. 6816 (texte intégral du JO)
P. 6817 (texte intégral du JO)
P. 6818 (texte intégral du JO)
P. 6819 (texte intégral du JO)
P. 6820 (texte intégral du JO)
P. 6821 (texte intégral du JO)
P. 6822 (texte intégral du JO)
P. 6823 (texte intégral du JO)
P. 6824 (texte intégral du JO)
P. 6825 (texte intégral du JO)
P. 6826 (texte intégral du JO)
P. 6827 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 174 rectifié bis et n° 599 rectifié quinquies (Partie du territoire classée en sites patrimoniaux remarquables (SPR)- Loi solidarité et renouvellement (SRU) - Non application)
P. 6828 (texte intégral du JO)Article 15 bis (nouveau) (Décompte des logements sociaux : majoration des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et minoration de ceux financés en prêts locatifs sociaux, PLS)
P. 6829 (texte intégral du JO)P. 6830 (texte intégral du JO)
P. 6831 (texte intégral du JO)
P. 6832 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 15 bis - Amendements n° 1195 rectifié bis, n° 16 rectifié et n° 1498 (Logement social - Transparence - Amélioration)
P. 6871 (texte intégral du JO)Article 16 (Contrôle du préfet sur l'affectation du prélèvement sur les ressources des communes ne respectant pas les quotas SRU)
P. 6873 (texte intégral du JO)P. 6874 (texte intégral du JO)
P. 6875 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 168 rectifié (Logements locatifs sociaux - Communes - Recettes)
P. 6876 (texte intégral du JO)Article 17 (Suppression de la date butoir de 2025 et rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux différencié selon les communes SRU)
P. 6879 (texte intégral du JO)P. 6882 (texte intégral du JO)
P. 6883 (texte intégral du JO)
P. 6885 (texte intégral du JO)
P. 6886 (texte intégral du JO)
P. 6887 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 364 rectifié bis (Logements sociaux - Régime d'obligation)
P. 6888 (texte intégral du JO)Article 18 (Création du contrat de mixité sociale)
P. 6891 (texte intégral du JO)P. 6894 (texte intégral du JO)
P. 6895 (texte intégral du JO)
P. 6896 (texte intégral du JO)
Article 19 (Prise en compte dans la procédure de bilan triennal des objectifs définis par le contrat de mixité sociale et renforcement des sanctions financières applicables aux communes carencées par l'instauration de taux de majorations « plancher »)
P. 6897 (texte intégral du JO)P. 6899 (texte intégral du JO)
P. 6900 (texte intégral du JO)
P. 6901 (texte intégral du JO)
P. 6902 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 1107 rectifié (Zone de montagne - Plan local d'urbanisme (PLU) - Zone de protection de l'habitat permanent)
P. 6903 (texte intégral du JO)Article 19 bis (nouveau) (Suppression de la reprise automatique par le préfet du droit de préemption urbain en cas d'arrêté de carence)
P. 6904 (texte intégral du JO)P. 6905 (texte intégral du JO)
Article 20 (Suppression de la procédure d'aménagement des objectifs triennaux et des commissions départementales)
P. 6906 (texte intégral du JO)P. 6907 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 209 rectifié bis et n° 1590 rectifié bis (Collectivités locales - Bailleurs sociaux - Convention territoriale de coopération)
P. 6908 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 502 (Logements locatifs intermédiaires - Logements locatifs sociaux - Rééquilibrage)
P. 6908 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 1217 (Comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) - Organismes de foncier solidaire (OFS) - Garanties d'emprunts - Consultation)
P. 6909 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 210 rectifié bis et n° 1591 rectifié bis (Comités régionaux de l'habitat (CRHH) - Comité des financeurs - Création)
P. 6910 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 252 (Construction d'immeubles collectifs - Pourcentage de logements locatifs sociaux - Rapport au Parlement)
P. 6910 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 1215 (Dispositif « Louer abordable » - Pérennisation)
P. 6910 (texte intégral du JO)P. 6911 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 1242 rectifié bis (Constructions de logements sociaux - Petites communes - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taux réduit - Extension)
P. 6911 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 254 (Réhabilitation des friches urbaines et industrielle - Aide de l'État - Construction de logements sociaux - Conditionnement)
P. 6912 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 240 rectifié (Agence nationale foncière - Opportunité de création - Rapport au Parlement)
P. 6912 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 276 rectifié (Comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) - Délégations régionales de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) - Conseils d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France AFITF) - Collectivités - Représentation)
P. 6913 (texte intégral du JO)Article 20 ter (nouveau) (Élargissement des missions du comité régional de l'habitat de l'hébergement, CRHH)
P. 6914 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20 ter - Amendement n° 496 rectifié (Zone d'urbanisation continue - Zone tendue - Plan local d'urbanisme (PLU) - Logements neufs - Prix de vente maximum - Fixation)
P. 6914 (texte intégral du JO)Article 20 quater (nouveau) (Avis conforme du préfet de département et consultatif du maire sur le déconventionnement des logements sociaux)
P. 6915 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20 quater - Amendement n° 233 rectifié (Communes - Arrêté de carence - Contrat de mixité sociale - Logements sociaux - Vente - Interdiction)
P. 6915 (texte intégral du JO)Article 20 quinquies (nouveau) (Rétablissement du lien entre le bail d'un logement social et celui de l'aire de stationnement associée dans les communes soumises à la loi SRU)
P. 6916 (texte intégral du JO)P. 6918 (texte intégral du JO)
Article 20 sexies (nouveau) (Limitation de l'autorisation de construction des logements sociaux financés en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) dans les communes comptant déjà plus de 40 % de logements sociaux)
P. 6919 (texte intégral du JO)P. 6920 (texte intégral du JO)
Article 20 septies (nouveau) (Remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur les conséquences du zonage du financement des logements sociaux dans les communes soumises à la loi SRU)
P. 6920 (texte intégral du JO)Article 22 (Renforcement des dispositifs de mixité sociale dans le logement social, accès au logement social des travailleurs des secteurs essentiels et report des réformes de la gestion en flux des réservations et de la cotation des demandes de logements sociaux)
P. 6922 (texte intégral du JO)P. 6923 (texte intégral du JO)
P. 6924 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 1200 rectifié et n° 1202 rectifié (Logements sociaux - Objectifs annuels d'attribution - Non respect - Sanction)
P. 6925 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 82 rectifié (Logements sociaux - Établissement public de coopération intercommunal (EPCI) - Liste des publics prioritaires - Établissement)
P. 6926 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 1218 (Logements réservés aux personnels de santé - Gestion en flux des logements sociaux - Exception - Extension)
P. 6926 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 80 rectifié et n° 488 (Logements sociaux - Objectif d'attribution - Modulation)
P. 6927 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 100 rectifié (Logements sociaux - Commission d'attribution et d'examen de l'occupation - Relogements - Information)
P. 6927 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 1050 rectifié bis (Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) - Immeubles de logements locatifs sociaux - Changement de statut résidentiel - Autorisation)
P. 6928 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 498 et n° 1204 (Commissions de médiation - Professionnalisation)
P. 6929 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 1106 (Droit au logement - Effectivité - Renforcement)
P. 6930 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 97 rectifié (Résidence universitaire - Locaux inoccupés - Location court séjour - Autorisation - Pérennisation)
P. 6930 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 84 rectifié et n° 489 (Logement social - Équilibre entre l'offre et la demande - Dispositif de cotation facultatif)
P. 6931 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 66 rectifié bis (Lutte contre les vacances de logements sociaux - Expérimentation - Modalités dérogatoires)
P. 6932 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 242 rectifié (Logement social - Attribution - Plafonds de ressources - Majoration)
P. 6932 (texte intégral du JO)Article 22 bis (nouveau) (Réunion dématérialisée des commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements, CALEOL)
P. 6933 (texte intégral du JO)Article 22 ter (nouveau) (Ajout au contingent communal d'attribution de logements sociaux du reste des logements non réservés)
P. 6934 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22 ter - Amendement n° 1541 rectifié bis (Logements sociaux - Exécutifs municipaux - Pourvoir d'attribution)
P. 6935 (texte intégral du JO)Article 22 quater (nouveau) (Attribution des logements sociaux dans les résidences fragiles)
P. 6936 (texte intégral du JO)Article 23 (Encadrement des loyers)
P. 6937 (texte intégral du JO)P. 6938 (texte intégral du JO)
P. 6939 (texte intégral du JO)
P. 6940 (texte intégral du JO)
P. 6941 (texte intégral du JO)
Article 24 (Prolongation de trois ans du délai de mise en conformité des règlements de copropriété avec les dispositions de la loi ELAN)
P. 6942 (texte intégral du JO)Article 25 (Harmonisation des régimes de délégation de compétences de l'État entre les EPCI et les métropoles en matière de logement social)
P. 6943 (texte intégral du JO)P. 6944 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° 205 rectifié bis, n° 1139 et n° 1583 rectifié bis (Intercommunalités à fiscalité propre - MaPrimeRenov'- Crédits - Gestion directe)
P. 6945 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 1586 rectifié bis (Intercommunalités - Autorité organisatrice de l'habitat - Compétences)
P. 6946 (texte intégral du JO)Article 25 bis (nouveau) (Extension de l'harmonisation de l'article 25 à la métropole du Grand Paris)
P.6989 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 71 rectifié bis (Opérations de revitalisation de territoire (ORT) - Élaboration des conventions - Organismes HLM - Consultation de droit)
P.6990 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 246 rectifié (Opérations de revitalisation du territoire (ORT) - Étudiants en médecine - Création de logements - Rapport au Parlement)
P.6991 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° 185 rectifié ter, n° 569 rectifié quater, n° 811 rectifié, n° 1025 rectifié et n° 1481 rectifié bis (Opérations de revitalisation du territoire (ORT) - Communes classées montagne - Réhabilitation de l'immobilier - Rapport au Parlement)
P.6992 (texte intégral du JO)Article 28 (Extension du champ de compétences des organismes de foncier solidaire, OFS)
P.6993 (texte intégral du JO)P.6994 (texte intégral du JO)
P.6995 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 622 rectifié et n° 766 rectifié bis (Contrat global de rénovation - Création)
P.6995 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 1085 rectifié ter (Bailleurs sociaux - Qualité de maître d'ouvrage - Extension)
P.6996 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 1083 rectifié quater (Vente à un organisme foncier solidaire (OFS) - Programme en bail réel solidaire (BRS) - Plus-value - Exonération)
P.6997 (texte intégral du JO)Article 28 bis (nouveau) (Délégation du droit de préemption urbain aux organismes de foncier solidaire, OFS)
P.6997 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 bis - Amendement n° 748 rectifié (Corse - Zones communales d'équilibre territorial - Création)
P.6998 (texte intégral du JO)Article 30 (Nouvelles dérogations au bénéfice des grandes opérations d'urbanisme)
P.6999 (texte intégral du JO)P.7000 (texte intégral du JO)
P.7001 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 1214 (Opération de revitalisation du territoire - Permis d'aménager multisites - Développement)
P.7001 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 1535 rectifié bis (Permis d'aménager multisites - Généralisation)
P.7002 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 1664 rectifié ter (Maître d'ouvrage - Concertation préalable - Périmètre - Élargissement)
P.7002 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30 - Amendements n° 277 et n° 1 rectifié (Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) - Transfert de compétence à l'intercommunalité - Obligation - Suppression)
P.7003 (texte intégral du JO)P.7004 (texte intégral du JO)
P.7005 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 2 rectifié (Maires - Droits à construire - Diminution par l'établissement de coopération intercommunale - Droit de veto)
P.7007 (texte intégral du JO)P.7009 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 1087 rectifié ter (Objectifs sociaux et environnementaux - Appréciation mutualisée entre plusieurs parcelles - Expérimentation)
P.7010 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 1412 (Zone de montagne - Exploitant d'une résidence de tourisme - Acquisition de meublés - Droit de priorité - Opérateur agréé par l'État - Cession à titre gratuit)
P.7012 (texte intégral du JO)P.7013 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 193 rectifié (Commissions régionales du patrimoine et de l'architecture - Représentants départementaux - Intégration)
P.7013 (texte intégral du JO)Article 30 bis (nouveau) (Articulations relatives à l'extension du périmètre des établissements publics fonciers en vue d'améliorer leur couverture territoriale)
P.7014 (texte intégral du JO)Article 30 quater (nouveau) (Exclusion des biens préemptés du champ d'application du droit de préférence du locataire)
P.7015 (texte intégral du JO)Article 63 (Modification du cadre juridique afférent à la propriété, ainsi qu'aux régimes de responsabilité et de sanction applicables à certaines infrastructures de réseaux, notamment de gaz)
P. 7307 (texte intégral du JO)P. 7308 (texte intégral du JO)
P. 7309 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 63 - Amendement n° 345 rectifié bis (Réseau de chaleur - Réseau de gaz - Non concurrence)
P. 7309 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 63 - Amendements n° 358 rectifié bis et n° 827 rectifié bis (Communautés énergétiques renouvelables - Définition - Précision)
P. 7310 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 63 - Amendement n° 1663 rectifié (Production de biogaz - Dispositifs de complément de rémunération et de contrat d'expérimentation)
P. 7312 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 63 - Amendement n° 1045 (Syndicat de gestion des énergies - Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Éligibilité)
P. 7312 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 63 - Amendements n° 344 rectifié ter, n° 820 rectifié ter et n° 1560 rectifié ter (Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) - Plans climat air énergie territoriaux (PCAET) - Compatibilité)
P. 7313 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 63 - Amendement n° 1438 rectifié bis (Réseaux d'éclairage public - Renouvellement)
P. 7314 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 68 (priorité) - Amendements n° 886 rectifié et n° 1019 rectifié (Plans alimentaires territoriaux - Concertation transfrontalière)
P. 7315 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 68 (priorité) - Amendement n° 222 (Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) - Information systématique du maire)
P. 7315 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 68 (priorité) - Amendement n° 1383 rectifié quater (Régions - Jeunes agriculteurs - Gestion de la politique d'installation)
P. 7316 (texte intégral du JO)Article 84 (priorité) (Dissolution de l'établissement public « Haras national du Pin » et transfert d'une partie de ses propriétés au département de l'Orne)
P. 7317 (texte intégral du JO)