Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 29 rectifié est présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler, MM. J.M. Boyer et Rojouan, Mme Pluchet et MM. H. Leroy et Cambon.
L’amendement n° 486 est présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié.
M. Laurent Burgoa. Il est défendu.
Mme le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 486.
Mme Viviane Artigalas. Dans le cadre de ses travaux, la commission a supprimé les sanctions applicables aux communes qui font l’objet d’un arrêté de carence, notamment la reprise par le préfet du contingent de réservation communal ou de la délivrance des permis de construire.
Nous considérons que ces outils sont utiles et doivent permettre au représentant de l’État de prendre des mesures concrètes, à charge pour lui de s’en saisir pour négocier avec la commune. Effectivement, aujourd’hui, les préfets usent peu de ce pouvoir, mais, s’il disparaît, ils ne pourront définitivement plus y recourir. Notre amendement vise donc à revenir aux dispositions en vigueur.
Mme le président. L’amendement n° 236 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement va dans le même sens que nos précédents amendements. Nous souhaitons revenir sur le dispositif adopté par la commission, qui vise, non pas à reverser au Fonds national des aides à la pierre les prélèvements effectués au titre de la loi SRU, mais à les consigner.
Les ressources du Fonds national des aides à la pierre sont aujourd’hui désespérément insuffisantes pour faire face à l’effort de construction. Lui en retrancher de nouvelles nous apparaît forcément comme un mauvais signal envoyé à ceux qui veulent que l’on pérennise les financements de cette structure.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Les amendements nos 235 rectifié, 1504, 1393, 486 et 236 rectifié sont contraires à la position de la commission, qui a consisté à supprimer toutes les sanctions que la Cour des comptes elle-même, dans son rapport, a jugé inefficaces et contre-productives.
Nous avons effectivement créé un dispositif de consignation des sommes prélevées aux communes pour les placer sous le contrôle du préfet, dans le cadre du contrat de mixité sociale. En se servant des sommes consignées, les maires pourront continuer à construire des logements sociaux sur leur territoire.
Chacun sait qu’il est de plus en plus difficile pour les maires d’accorder des subventions pour tenter d’équilibrer financièrement les opérations de construction de logements sociaux conduites par les bailleurs sociaux, lesquels ont vu leurs capacités d’autofinancement se réduire de manière sensible. Les sommes consignées sont des ressources supplémentaires que les maires pourront employer pour accompagner la production de logements sociaux.
Je suis désolée de le dire ainsi, mes chers collègues (Mme le rapporteur pour avis se tourne vers les travées de gauche.), mais vous défendez des positions qui me semblent très dogmatiques. Aujourd’hui, dire des maires que ce sont de mauvais élèves, des maires récalcitrants qui refusent obstinément et délibérément de produire du logement social, c’est selon moi faire preuve de dogmatisme et de sectarisme.
Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Absolument !
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. À l’heure actuelle, on ne rencontre presque plus aucun maire assumant ouvertement ne pas vouloir construire de logements sociaux.
M. Laurent Burgoa. Tout à fait !
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. J’ai moi-même été pendant vingt ans adjointe au maire chargée du logement dans un département qui n’est pas le meilleur élève en la matière et dans lequel un grand nombre de communes sont concernées par l’article 55 de la loi SRU : je peux vous certifier que beaucoup de progrès ont été réalisés durant cette période.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. C’est vrai !
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Les maires qui, au départ, pouvaient dire qu’ils ne construiraient pas de logements sociaux dans leur commune ont tous évolué. Ce sont aujourd’hui les premiers concernés par cette problématique, les premiers à recevoir dans leurs permanences, dans leurs mairies, des personnes qui cherchent un emploi, mais d’abord et surtout un logement !
Aujourd’hui, la grande majorité des maires fait des efforts, qui plus est adaptés aux besoins de leur population, ainsi qu’aux politiques qu’ils entendent mener dans le domaine du développement durable ou de la préservation des terres agricoles, par exemple. Arrêtons de considérer que les maires qui ne construisent pas ou pas assez de logements sociaux – alors que l’on sait parfaitement que les objectifs qu’on leur assigne sont complètement inatteignables – sont récalcitrants ou de mauvais élèves. Ce n’est pas du tout le cas !
Nous avons supprimé les sanctions prévues en cas de carence pour encourager les maires et les convaincre de continuer à construire des logements sociaux, tout en leur garantissant qu’ils n’auront pas à subir les foudres d’un État qui impose des pénalités contre-productives.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Très bien !
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Songez, mes chers collègues, que l’on peut retirer aux maires leur droit de délivrer des permis de construire, leur contingent communal et leur droit de préemption. Or l’État, de son côté, ne fait pas mieux ; il fait même moins bien que les maires !
Cessons de charger la mule, si je puis dire, et d’appliquer des sanctions qui découragent les maires et qui ne les poussent pas à s’inscrire dans une démarche positive ou dans une ambition favorable à leur commune et à leur population ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Bravo !
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je précise que l’amendement n° 1393 du Gouvernement ne repose sur aucun jugement de valeur de notre part. Nous n’entendons attribuer ni de bons ni de mauvais points aux maires. Simplement, un équilibre global et des objectifs ont été fixés par la loi, et un dialogue contradictoire est prévu, le cas échéant, entre les préfets et les communes pour déterminer si des sanctions sont nécessaires, au premier titre desquelles l’arrêté de carence.
En tout cas, si une carence est prononcée, il faut qu’elle produise des effets. Si l’on neutralise tous les effets de la carence, on vide le dispositif de la loi SRU de sa portée. C’est la raison pour laquelle je suis favorable au maintien de ces sanctions.
Je sollicite le retrait des amendements nos 235 rectifié, 1504, 29 rectifié, 486 et 236 rectifié au profit de notre amendement n° 1393, qui me paraît plus complet.
Mme le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Emportée par mon élan et par mon envie de défendre les maires, j’ai oublié de préciser que l’amendement n° 29 rectifié de notre collègue Laurent Burgoa est satisfait, puisqu’il tend à supprimer les peines plancher. C’est précisément ce que nous faisons en supprimant toutes les sanctions.
Mme le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. Je voudrais une fois de plus féliciter Mme le rapporteur pour avis pour ses propos.
À nos sympathiques collègues de gauche, je tiens à dire la chose suivante : vous êtes bien trop dogmatiques ! Comment allez-vous justifier vos prises de position auprès des collègues de vos partis politiques respectifs, quand vous retournerez dans vos départements ? Dans mon département, je connais des maires de gauche qui en ont assez d’être sanctionnés par l’État. (Mme Cécile Cukierman proteste.) Arrêtez de tenir des propos dogmatiques et soyez plus réalistes, comme le sont tous les élus de terrain.
La position de la commission est de bon sens : elle est dans l’intérêt de tous les maires, quelles que soient leurs orientations politiques.
Je retire mon amendement.
Mme le président. L’amendement n° 29 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Madame la rapporteure pour avis, je ne méconnais pas et je respecte profondément votre engagement pour le logement, en particulier pour le logement social. Loin de moi l’idée de condamner et de stigmatiser l’intégralité des maires des communes carencées, ou des élus de votre famille politique dans ce domaine.
Mais il ne faut pas non plus faire preuve d’un trop grand angélisme, qui relèverait presque de l’idéalisme ou du dogmatisme. Dans un certain nombre de régions – je pense notamment à l’Île-de-France –, on constate une ségrégation socio-spatiale, dont le maintien et l’origine s’expliquent aussi par des choix et des orientations politiques. Il faut le dire !
Continuons le travail qui est mené ici – après tout, le ton n’était pas polémique jusqu’à présent. Essayons de trouver les bons équilibres pour faire en sorte que les choix politiques que nous dénonçons ne soient plus acceptés, parce qu’ils ne sont tout simplement pas acceptables.
Dans le débat public au sens large, il faut aussi cesser de propager une vision du logement social qui est aujourd’hui extrêmement stigmatisante. C’est la raison pour laquelle il ne fallait pas, il ne faudrait pas et il ne faudra pas à l’avenir que la loi SRU soit considérée comme un plafond à ne pas dépasser. Il s’agit au contraire d’un aspect fondamental du contrat social, qui est au fondement de notre République et du droit au logement.
Nous avons plus que jamais besoin de produire du logement, en particulier du logement social, y compris dans des villes où une certaine mauvaise volonté a cours.
Mme le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Je suis d’accord avec Mme la rapporteure pour avis pour dire que de nombreux élus, et même la grande majorité d’entre eux dans les territoires, ont effectivement compris l’importance de construire des logements sociaux. Il est hors de question ici, quels que soient nos groupes politiques, de stigmatiser les élus : nous sommes leurs représentants, ici, au Sénat.
Ce texte introduit à juste titre de la souplesse et accompagne davantage les élus. Cela étant, je crois que, in fine, il est important de maintenir un dispositif qui prévoit, une fois que tout a été fait en termes de conciliation, de dérogation ou d’adaptation, un certain nombre de sanctions permettant sans doute d’encourager le logement social. C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement du Gouvernement.
Mme le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je voudrais simplement répondre aux deux interventions qui viennent d’être faites.
Compte tenu de vos propos, madame Taillé-Polian, j’espère que vous soutiendrez l’un des articles à venir qui a été introduit dans le projet de loi par la commission. En effet, vous faites référence à des communes, en particulier dans la région Île-de-France, ayant un pourcentage de logements sociaux trop élevé par rapport à d’autres qui, pour telle ou telle raison, n’ont pas voulu ou pas pu en faire autant. Or c’est précisément pour cette raison que nous avons souhaité, par un amendement voté en commission, mettre en place une « loi SRU à l’envers ».
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Très bien !
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Ainsi, nous considérons qu’il n’y a plus lieu de continuer à construire des logements très sociaux dans les communes ayant atteint ou dépassé le seuil de 40 % de logements sociaux. Ce serait ajouter de la pauvreté à la pauvreté. De par la mixité qu’ils introduisent, la construction de logements financés par les PLUS, voire par les PLS serait possible, mais pas celle de logements très sociaux, justement pour aller à l’inverse de certaines conséquences de la loi SRU au fil des ans.
Cette loi a permis d’accroître le parc de logements sociaux et, peut-être, de mieux répartir ces logements sur le territoire, mais un fait est incontestable et incontesté : elle n’a pas permis d’atteindre les objectifs en termes de mixité sociale. C’est une réalité, on le voit aujourd’hui avec un certain nombre de villes qui sont devenues de véritables ghettos. Le principe d’une « loi SRU à l’envers » vise à rattraper cela : on arrête de concentrer aux mêmes endroits les logements sociaux et très sociaux à destination des ménages les plus défavorisés.
Par ailleurs, madame Artigalas, les sanctions financières continuent à s’appliquer. Ce que nous avons voulu supprimer, ce sont toutes les sanctions inefficaces et contre-productives, que ce soit, par exemple, la reprise du droit de préemption ou celle des quotas d’attribution. Lorsqu’un maire ne peut même pas continuer à attribuer les logements sociaux qu’il a courageusement construits à la population de son territoire qui en a besoin, excusez-moi, mais c’est complètement inefficace !
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 235 rectifié et 1504.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1196 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger et MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Buis, Haye et Patient.
L’amendement n° 1503 rectifié est présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre du présent article, les logements financés en prêts locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 et les logements conventionnés en application de l’article L. 321-4 ne sont plus retenus pour l’application de l’article L. 302-5. » ;
La parole est à M. Ludovic Haye, pour présenter l’amendement n° 1196 rectifié bis.
M. Ludovic Haye. Certaines communes carencées dans le cadre de la loi SRU continuent à produire des logements locatifs sociaux intermédiaires, parfois au détriment du logement locatif plus social. Ces communes, où les loyers sont souvent les plus élevés, persistent ainsi à écarter la demande la plus sociale et les ménages modestes de leur territoire.
Il convient donc, par souci de rééquilibrage de l’offre de logements réellement sociaux, d’interdire la production de logements intermédiaires dans les communes visées par un arrêté de carence.
Mme le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 1503 rectifié.
Mme Sophie Taillé-Polian. Je veux bien vous suivre sur l’article dont vous me parliez précédemment, madame la rapporteure pour avis, mais, dans ce cas, il faut me suivre sur le présent amendement !
Je veux bien que l’on dise : arrêtons de renforcer les poches de pauvreté – il faudrait, déjà, s’occuper de lutter contre la pauvreté, mais mettons cela de côté… Dès lors, il faut faire en sorte que les logements pour les plus pauvres soient construits ailleurs et, donc, éviter que ne se mettent en place les politiques que l’on peut observer dans certaines communes. Bon gré mal gré, c’est-à-dire contre leur volonté, ces communes finissent par construire du logement social, parce qu’elles sont carencées. Mais, en fait, elles ne le font pas réellement, puisqu’elles construisent des logements pour des familles moins en difficulté ou encore pour des étudiants.
D’accord, arrêtons de construire des logements financés par des PLAI dans des communes ayant beaucoup de logements sociaux ! Mais, alors, que toutes celles qui ont du retard les construisent, ces logements plus sociaux !
Les amendements que nous avions déposés à ce sujet n’ont pas résisté à l’application des règles constitutionnelles ; ils avaient des conséquences financières. Dont acte ! Mais, mes chers collègues, c’est ce qu’il faudrait faire véritablement.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Ces deux amendements, que nous avions examinés en commission, ont reçu un avis défavorable. Ils viennent renforcer les sanctions contre les communes de manière, me semble-t-il, incohérente, en modulant le décompte des logements sociaux en fonction de la décision de carence, renforçant d’autant les pénalités. L’objet me semble en outre incohérent avec le dispositif : il mentionne l’exclusion des logements intermédiaires, alors qu’il ne s’agit pas de logements sociaux.
Je rappelle que la grande avancée de la loi ÉLAN a été de comptabiliser les logements construits en bail réel solidaire et en accession sociale à la propriété via le PSLA au titre des logements sociaux. C’était une demande forte, que les maires n’avaient pas cessé de formuler sans obtenir de réponse favorable.
On le sait très bien, si l’on veut que l’ascenseur social fonctionne et que la chaîne du logement ne soit pas bloquée, en particulier dans les territoires tendus, il faut aussi des logements en accession sociale à la propriété ou disponibles par le dispositif du BRS, qui dissocie le foncier du bâti. Considérer ces logements comme des logements sociaux à part entière est donc parfaitement légitime.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Effectivement, nous avons besoin, y compris dans les communes carencées, d’accession sociale à la propriété et de mise à disposition de logements en baux réels solidaires.
Il y a par ailleurs un écart entre l’objet de ces amendements et leur rédaction. L’objet vise le logement intermédiaire, mais on sort du décompte au titre des quotas SRU les logements du parc privé conventionnés avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à des fins sociales. Or ces logements ont toute leur importance pour le parc social. Il ne s’agit donc pas d’opposer la construction et le fait d’aller chercher des logements conventionnés avec l’ANAH, ce conventionnement pouvant d’ailleurs se faire en intermédiation locative sociale au bénéfice de personnes en grande fragilité.
Souhaitant que soient conservés dans le décompte, d’une part, les logements proposés en BRS ou financés en prêt locatif social et, d’autre part, les logements conventionnés avec l’ANAH, l’avis est défavorable.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1196 rectifié bis et 1503 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. L’amendement n° 164 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mmes Noël, Belrhiti, Deroche, Puissat, Micouleau et Goy-Chavent, M. Saury, Mme Imbert, MM. Reichardt et B. Fournier, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Longuet, Grand, Lefèvre et Bouchet, Mme Malet, M. Cambon, Mmes Garriaud-Maylam, Dumont, Borchio Fontimp et L. Darcos, MM. Brisson et Piednoir et Mme Schalck, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
… Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes ayant imposé au moins 30 % de logements sociaux dans les projets de nouvelles constructions en cours de réalisation dans la commune sur les douze derniers mois, et qui s’engagent auprès du représentant de l’État dans le département à poursuivre cet engagement sur les deux années suivantes, sont exonérées des sanctions de carence mentionnées à l’alinéa précédent. Pour ces communes, le représentant de l’État dans le département fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l’année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l’article L. 302-7. Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à trois fois le prélèvement mentionné à l’article L. 302-7. Le prélèvement majoré ne peut excéder 3 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt. Nous voici au cœur d’une des problématiques de la loi SRU et des difficultés qu’elle soulève pour les collectivités locales.
Comme indiqué précédemment, sur les 2 091 communes concernées par l’article 55 de la loi SRU, plus d’un millier sont aujourd’hui déficitaires. Ce n’est assurément pas le fruit du hasard : pour au moins 74 % de ces villes carencées, l’État a simplement fixé des objectifs de construction inatteignables dans les délais imposés, avec, jusqu’à présent, une échéance fixée à 2025.
J’ai bien compris qu’il était question, désormais, de supprimer cette échéance. Il n’en reste pas moins, comme j’ai tenté de l’expliquer plusieurs fois par le passé, que la loi SRU tient compte de la totalité des logements existants dans la commune, le « stock », et non des efforts réalisés sur les nouveaux logements construits, le « flux ». Autrement dit, chaque nouvelle résidence construite augmente mécaniquement le nombre de logements sociaux à construire. C’est un phénomène sans fin, ce qui m’a conduit à parler, à cet égard, de véritable course à l’échalote.
Les communes historiquement pavillonnaires ou sans foncier disponible se trouvent inexorablement pénalisées, même si, sur le flux, elles construisent plus de 25 % de logements sociaux. Avant de quitter mes fonctions au sein de ma commune, j’avais atteint un taux de 35 %, et il y a encore aujourd’hui autant de logements locatifs à y construire qu’au début des années 2000. Le retard n’est pas rattrapable !
Afin d’encourager les villes porteuses de projets et faisant montre d’efforts importants pour créer des logements sociaux, nous recherchons, par cet amendement, un juste milieu entre stock et flux. Nous proposons pour cela que les villes carencées qui ont imposé au moins 30 % de logements sociaux dans les nouvelles constructions lancées sur les douze derniers mois précédant un contrôle et qui s’engagent auprès du représentant de l’État dans le département à poursuivre cet effort sur les deux années suivantes bénéficient d’une réduction de la pénalité appliquée au titre de la loi SRU et échappent aux sanctions en matière de gestion des permis de construire et des attributions de logements sociaux.
J’ai rêvé de cet amendement ; Mme Catherine Procaccia l’a proposé, et je l’en remercie !
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Vous en avez rêvé, monsieur Reichardt. Mme Procaccia l’a proposé. Mais la commission l’a fait !
Ainsi votre amendement est-il satisfait par le dispositif mis en place dans le texte que nous vous soumettons aujourd’hui : contrat de mixité sociale renforcé ; suppression de toutes les sanctions inutiles et contre-productives auxquelles vous venez de faire référence ; consignation des pénalités – c’est une nouveauté : alors que, jusqu’à présent, les pénalités liées à la carence étaient versées au FNAP, sans que la commune en voie la couleur, nous proposons qu’elles soient consignées et restent sur les territoires, sachant que, déjà, elles sont conservées au niveau de l’intercommunalité – ; possibilité de lever la carence si tous les engagements pris dans le cadre du contrat de mixité sociale sont tenus.
J’y insiste, monsieur Reichardt, ce dont vous rêviez, nous venons de le faire !
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Si c’est ce dont vous rêviez, monsieur Reichardt, et ce que la commission a potentiellement fait, ce n’est pas le projet du Gouvernement.
S’agissant des obligations, les communes carencées sont déjà tenues d’avoir au moins 30 % de logements PLUS ou PLAI dans leurs nouveaux programmes. Votre proposition ne change donc rien.
S’agissant des sanctions, le Gouvernement n’est favorable à la suppression d’aucune des sanctions définies à l’article 19.
Par conséquent, l’avis est défavorable.
Mme le président. Monsieur Reichardt, l’amendement n° 164 rectifié est-il maintenu ?
M. André Reichardt. Non, je le retire.
Mme le président. L’amendement n° 164 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 19.
(L’article 19 est adopté.)
Article additionnel après l’article 19
Mme le président. L’amendement n° 1107 rectifié, présenté par M. C. Vial, Mme Joseph, M. Mandelli, Mme Berthet, M. Tabarot, Mme Puissat, M. Burgoa, Mmes Gosselin et Belrhiti, M. Savin, Mme Deromedi, MM. J.B. Blanc, Cambon, Charon, Savary, Genet, Sautarel, B. Fournier, Chaize et Laménie et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 1 du chapitre II du titre II de la première partie du code de l’urbanisme, est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section… :
« Protection de l’habitat dans les zones de montagnes
« Art. L. 122-25-1. – Dans les zones de montagne, le plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu peut délimiter des secteurs dans lesquels toute nouvelle construction doit être, pendant une durée fixée par le plan dans la limite de vingt ans, destinée à une habitation affectée à la résidence principale de l’occupant.
« En cas de changement de destination de la construction avant le délai imparti en application du premier alinéa le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote est redevable, le cas échéant, de la taxe mentionnée à l’article 1530 ter du code général des impôts. »
II. – Le II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi complété :
« G : Taxe annuelle sur les logements de montagne non affectés à une résidence principale.
« Art. 1530 ter. – Les collectivités compétentes en matière de plan local d’urbanisme peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur les logements de montagne non affectés à une résidence principale dans les secteurs mentionnés à l’article L. 122-25-1 du code de l’urbanisme.
« La taxe est due en cas de changement de destination au sens de cet article.
« La taxe est due pour chaque habitation concernée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement au 1er janvier de l’année d’imposition.
« L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409. Son taux est fixé par l’assemblée délibérante de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme dans la limite de 20 %.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. »
La parole est à M. Laurent Burgoa.