Séance du 12 juillet 2021

Mme le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

Mme le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (texte de la commission n° 739, rapport n° 738).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, une dizaine de jours après la première lecture du projet de loi de finances rectificative (PLFR) au Sénat, nous voici de nouveau réunis. La commission mixte paritaire (CMP), qui s’est déroulée lundi dernier, s’est en effet avérée conclusive.

En première lecture, nous avions pris acte de la mise à jour des données macroéconomiques du Gouvernement, en particulier de la très forte dégradation de nos finances publiques, avec un déficit public à 9,4 points de PIB et un endettement à 117,2 %. Le rebond d’activité reste, quant à lui, fragile et serait moins important que celui de nos principaux partenaires européens.

J’ai également émis de fortes réserves sur les reports opérés par le Gouvernement entre 2020 et 2021, qui atteignent un niveau exceptionnel cette année et qui vont, à mon sens, bien au-delà de l’autorisation parlementaire. Enfin, il apparaît clairement que l’augmentation des dépenses prévue dans le présent PLFR répond à un objectif de précaution et de grande prudence.

Pour autant, dès la première lecture, le Sénat a adopté, en responsabilité, les dispositions du collectif budgétaire tendant à accompagner la sortie de crise. Il en est ainsi de la prolongation, avec des adaptations, du fonds de solidarité ou encore de la nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales.

Le Sénat a également voté des mesures comme le renforcement du carry back, qu’il appelait d’ailleurs de ses vœux depuis un an, ou encore la prolongation de l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts garantis par l’État, les PGE, et la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la PEPA.

Le Sénat s’est montré constructif et raisonnable dans ses propositions de modification. J’en veux pour preuve les faibles évolutions de l’article d’équilibre à la suite de nos travaux.

C’est ainsi que, outre des améliorations techniques et de sécurisation juridique, de nombreux apports du Sénat ont été conservés dans le texte adopté par la CMP, parfois à la faveur de compromis. Ce résultat est le fruit d’échanges fructueux avec nos collègues députés, en particulier avec le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, que je remercie de son écoute et qui a permis de rapprocher nos attentes.

Ainsi, si j’ose dire, je suis globalement satisfait qu’un certain nombre de mesures aient pu rester dans le texte. Je ne les citerai bien sûr pas toutes – je vous renvoie au texte publié pour l’exhaustivité –, mais certaines méritent à mon sens d’être soulignées en ce qu’elles illustrent les objectifs que nous nous étions fixés pour l’examen de ce texte.

Nous avons obtenu que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la PEPA, puisse être portée à 2 000 euros et être exonérée d’imposition sur le revenu et de cotisations sociales, sans condition, pour toutes les entreprises de moins de cinquante salariés, et ce jusqu’au 31 mars 2022. Il s’agit ainsi de reconnaître l’action de tous les salariés ayant dû exercer leur activité dans des conditions particulières pendant la crise et de soutenir leur pouvoir d’achat.

Dans le même esprit, et pour assurer l’équité fiscale, la commission mixte paritaire a maintenu l’exonération d’imposition sur le revenu votée par le Sénat pour la majoration exceptionnelle des indemnités de garde des internes perçues au cours de la première vague de l’épidémie.

Nous avons également conservé plusieurs mesures permettant de soutenir les entreprises qui en ont encore besoin. Ainsi en est-il de l’exonération d’imposition de l’aide à la reprise des fonds de commerce perçue par les entrepreneurs ayant repris une activité au cours de l’année 2020, à l’instar de ce qui est prévu pour les bénéficiaires du fonds de solidarité, ou encore de la prolongation jusqu’à la fin de l’année 2022 du relèvement temporaire à 25 % du taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements dans les foncières solidaires chargées d’un service économique d’intérêt général, par parallélisme avec ce qui avait été voté à l’Assemblée nationale pour les souscriptions au capital des PME.

En outre, la suppression du tarif réduit de TICPE applicable au gazole non routier a été reportée au 1^er janvier 2023. Nous sommes ainsi revenus à ce qui avait été annoncé par le Gouvernement. Les secteurs concernés ont déjà été durement touchés par la crise et n’ont, à ce jour, que des solutions balbutiantes pour renoncer à l’utilisation du gazole.

Nous sommes aussi venus en soutien aux collectivités territoriales en votant, par exemple, l’extension aux régies départementales du dispositif de compensation des pertes d’épargne brute, ainsi que la reconduction pour 2021 des « filets de sécurité » applicables à certaines ressources spécifiques aux collectivités territoriales d’outre-mer et à la collectivité de Corse.

Nous avons maintenu l’abattement dérogatoire à la taxe locale sur la publicité extérieure, issu d’un amendement de Nathalie Delattre, ainsi que la réintégration des dépenses engagées pour la réalisation des documents d’urbanisme et la numérisation du cadastre dans l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée), mesure adoptée sur l’initiative de Sylvie Vermeillet et Patrick Chaize.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire a retenu deux ouvertures de crédits du Sénat au titre du plan de relance et directement destinées à l’action territoriale.

D’une part, 10 millions d’euros supplémentaires sont consacrés à la forêt, afin que les travaux préalables à la reforestation entrent dans le champ des actions subventionnées, compte tenu des coûts parfois très élevés induits par de telles opérations à vocation environnementale. Nous comptons sur vous, madame la secrétaire d’État, pour vous en faire l’écho auprès du ministre chargé des comptes publics, afin que, concrètement, la réglementation qui ne relève pas de la loi évolue dans le sens souhaité par les parlementaires. Vous nous trouverez toujours disponibles pour vous y aider.

D’autre part, et comme le demandait le président Claude Raynal, 50 millions d’euros supplémentaires sont affectés aux opérations d’investissement des AOM, les autorités organisatrices de la mobilité.

Enfin, la commission mixte paritaire a adopté deux mesures tendant à mieux contrôler l’usage des crédits ouverts dans le cadre du PLFR. Cela concerne les crédits ouverts pour abonder le compte d’affection spéciale « Participations financières de l’État », ainsi que l’enveloppe exceptionnellement élevée de la dotation pour « dépenses accidentelles et imprévisibles », à hauteur de 1,5 milliard d’euros.

Je profite de ces quelques instants pour vous rappeler, madame la secrétaire d’État, qu’une solution doit être trouvée pour aider les entreprises créées en 2020 et qui, faute de chiffre d’affaires déclaré, n’ont pu obtenir aucun soutien de l’État. De même, le décret d’application doit permettre de faire entrer dans le dispositif de l’article 10 les quelques régies nouvellement créées et qui n’ont pas de perte d’épargne brute à déclarer. C’est parfois le cas dans certaines intercommunalités.

Bien sûr, mes chers collègues, des regrets subsistent pour n’avoir pas su convaincre du bien-fondé de certaines mesures, comme celles qui visent à soutenir l’investissement dans la transition énergétique des entreprises. En tout état de cause, le PLFR se trouve indubitablement enrichi à la suite de son examen par le Parlement, notamment par le Sénat.

Une fois l’activité repartie, il faudra mettre fin à l’économie « sous perfusion » des aides de l’État. Dès à présent, il faut aussi regarder vers l’avenir et déterminer une stratégie de redressement de nos finances publiques. À ce titre, notre inquiétude grandit, mais j’aurai l’occasion d’en reparler dès jeudi dans cet hémicycle, à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement pour 2020 et, surtout, du débat d’orientation des finances publiques, préparatoire au PLF pour 2022.

Pour l’heure, je vous invite à voter les conclusions de la CMP, s’agissant d’un texte nécessaire pour accompagner une sortie de crise, que nous espérons tous définitivement derrière nous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission des finances et M. Franck Menonville applaudissent également.)

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un vrai plaisir pour moi de m’exprimer devant vous, en lieu et place de mon collègue Olivier Dussopt, qui, pour des raisons strictement budgétaires, a dû se rendre à Matignon. Il s’excuse platement auprès de vous de son absence. Néanmoins, c’est pour une bonne cause. C’est la raison pour laquelle vous avez la chance, ou la malchance, c’est selon (Sourires.), de m’entendre aujourd’hui à la suite du succès de la CMP sur ce projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Je tiens à le souligner, le texte dont nous débattons aujourd’hui illustre l’attachement du Gouvernement et des parlementaires à accompagner l’ensemble des acteurs économiques jusqu’à la fin de la crise sanitaire et à soutenir toujours et encore plus la reprise de la croissance. Je vous rassure, je ne vais pas revenir sur l’ensemble des dispositions adoptées ; je vais juste rappeler les grands principes de ce texte et certains de ses principaux apports.

Le premier objectif de ce collectif budgétaire est de financer l’accompagnement et le soutien à l’économie dans la sortie des mesures d’urgence déployées depuis le début de la crise liée au covid-19. C’est la raison pour laquelle nous vous avons proposé d’ouvrir 15,5 milliards d’euros de crédits pour prolonger les dispositifs de soutien bien connus des Français.

Pour ce faire, nous vous avons proposé de provisionner 4 milliards d’euros pour les exonérations de cotisations et les aides au paiement ; 3,4 milliards d’euros pour le fonds de solidarité ; 6,4 milliards d’euros pour l’activité partielle, notamment l’activité partielle de longue durée. En outre, afin de prolonger l’aide aux secteurs privés d’activité, la mission « Plan d’urgence » est abondée de 150 millions d’euros supplémentaires pour financer les mesures au bénéfice du secteur de la culture.

Le PLFR proposait initialement une série de nouvelles mesures pour mieux accompagner les Français et les entreprises jusqu’à ce que le chapitre de la crise soit enfin définitivement clos. Vous les avez enrichies tout au long de la navette parlementaire, ainsi qu’en commission mixte paritaire.

Avec votre soutien, nous repoussons ainsi au 31 décembre 2021 la date à laquelle les entreprises peuvent se porter candidates à un PGE.

Nous renouvelons la prime « Macron » pour le pouvoir d’achat, qui permet aux entreprises de verser une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales pouvant s’élever jusqu’à 1 000 euros. Ce plafond sera porté à 2 000 euros pour toutes les entreprises de moins de cinquante salariés, grâce à l’assouplissement voté par le Parlement, ainsi que pour les autres entreprises qui auront mis en œuvre un accord d’intéressement ou qui s’engageront formellement dans des actions de revalorisation des travailleurs de la deuxième ligne. La prime pourra être versée jusqu’à début 2022 et la défiscalisation sera rétroactive, pour faire en sorte que les primes versées à partir du mois de juin puissent entrer dans le dispositif. Cette mesure doit rester exceptionnelle pour être pleinement efficace.

Nous renforçons aussi notre soutien aux entreprises en assouplissant temporairement la faculté de carry back, le report en arrière des déficits fiscaux des entreprises, ces reports étant totalement déplafonnés.

En outre, le texte issu de la CMP fixe au 1^er janvier 2023 l’entrée en vigueur de la hausse des tarifs de taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier. Cette hausse, qui devait initialement intervenir le 1^er juillet dernier, aurait mis les entreprises concernées en grande difficulté, alors que les conséquences de la crise sanitaire se font toujours sentir.

Enfin, s’agissant des aides et des dispositifs fiscaux relatifs aux entreprises, le texte de la CMP intègre la prorogation du taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME, c’est-à-dire l’IR-PME, qui vise à orienter l’épargne, notamment l’épargne de précaution, vers des investissements en fonds propres dans les PME et les ETI, en particulier les plus jeunes d’entre elles. Il en va de même pour le volet de ce dispositif dédié aux entreprises solidaires d’utilité sociale, les ESUS, dont nous connaissons tous, moi tout particulièrement, le rôle essentiel en période de crise. J’en profite pour les saluer.

La deuxième responsabilité de ce collectif budgétaire est de prolonger le soutien aux collectivités territoriales, avec de nouvelles mesures attendues et ambitieuses. Nous vous avons donc proposé d’ouvrir 203 millions d’euros de crédits pour compenser les pertes financières enregistrées par des équipements gérés en régie qui n’ont pas pu être aidés jusqu’à présent. Les députés ont étendu le dispositif aux équipements gérés de manière déléguée, et vous l’avez vous-même étendu aux régies départementales du même type. Cette mesure parachève le dispositif massif de soutien aux collectivités territoriales depuis le début de la crise.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a inclus en première lecture dans le « filet de sécurité » des recettes du bloc communal pour cette année une compensation de la baisse des recettes du versement mobilité pour Île-de-France Mobilités. Cela était déjà prévu pour les autres autorités organisatrices de la mobilité.

Vous avez souhaité en CMP ouvrir 50 millions d’euros de crédits supplémentaires pour compléter le financement des investissements des AOM. Votre chambre a, quant à elle, prorogé en 2021 le « filet de sécurité » à destination des régions, des collectivités d’outre-mer et de la collectivité de Corse.

Enfin, ce PLFR renforce les facultés données aux élus locaux d’accompagner les acteurs économiques de leur territoire en prolongeant la possibilité offerte en 2020 au bloc communal de mettre en place à titre dérogatoire un abattement à la taxe locale sur la publicité extérieure.

La troisième ambition de ce PLFR est de faciliter le déploiement du plan de relance dans l’économie pour créer les conditions de la reprise au plus vite.

Pour favoriser un engagement rapide du plan de relance, nous souhaitons ainsi réallouer 600 millions d’euros pour financer les dispositifs « Industrie du futur », qui ont connu un fort succès, et grâce auxquels 8 500 projets au moins auront été financés.

Un important volet de mesures nouvelles portées par ce PLFR concrétise en outre les priorités identifiées par le Gouvernement. Je ne reviens pas sur le détail des crédits ouverts en faveur de l’hébergement d’urgence, des étudiants boursiers, du Pass’Sport ou des agriculteurs lourdement touchés par le gel.

Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux rappeler que le « quoi qu’il en coûte » nous permet certes de renouer avec l’activité rapidement, mais, vous le savez, il n’est pas sans conséquence. Le « quoi qu’il en coûte » n’aurait pu être mené à tout prix. Nous tenons toujours à restaurer l’équilibre qui a permis de répondre à la crise. Une fois la crise sanitaire passée, nous aurons besoin, faut-il le rappeler, surtout devant vous, d’un retour à la normale de nos dépenses publiques. Je ne pouvais éviter de le mentionner. (M. Didier Rambaud applaudit.)

Mme le président. La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Gérard Longuet applaudit également.)

M. Franck Menonville. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur ce projet de loi de finances rectificative pour 2021. Néanmoins, le contenu de ce texte n’a rien de réjouissant. Il entérine en effet une situation des finances publiques des plus préoccupantes : le déficit public s’est creusé de façon abyssale et le taux d’endettement s’est envolé. Ce n’est pas une surprise, simplement le résultat de la crise, dont nous continuons à payer le lourd tribut.

Depuis le premier PLFR de crise, en mars 2020, la situation n’a cessé de se dégrader, et le rétablissement des finances publiques demeure une perspective encore très lointaine. À court terme, seule la croissance peut nous apporter quelques consolations, même si elle se mesure par rapport à une production nationale qui s’est effondrée en 2020. Néanmoins, elle est actuellement soutenue, et nous devons tout faire pour qu’elle le demeure. C’est le sens de ce PLFR.

Au-delà de ces indicateurs, qui révèlent un tableau assez sombre, ce texte comporte de nombreuses mesures qui permettront de revenir progressivement vers une croissance durable. Beaucoup d’entre elles viennent d’ailleurs du Sénat pour ce qui est du soutien aux entreprises.

Je pense également aux deux ouvertures de crédits proposées par le Sénat, avec 50 millions d’euros pour les investissements des autorités organisatrices de la mobilité et 10 millions d’euros pour la forêt. Cette dernière somme servira essentiellement aux travaux de renouvellement forestier, dont les coûts sont souvent très élevés. Ces crédits viendront renforcer ceux qui sont déjà prévus dans le plan de relance et combler des angles morts du dispositif actuel. Je tiens à saluer la mobilisation du rapporteur général sur ce sujet. Dans les territoires ruraux en général, et dans ceux du Grand Est en particulier, la vitalité de nos forêts de production est un élément essentiel pour le tissu économique local.

Je me réjouis également que le Sénat ait été entendu sur plusieurs propositions qui apportent des solutions concrètes à nos territoires. Cela vaut aussi pour les régies départementales, qui bénéficieront désormais du dispositif de compensation des pertes d’épargne brute.

Enfin, je me félicite de l’accord trouvé sur la fiscalité du gazole non routier. Si notre groupe s’est rangé à la suppression programmée du tarif réduit de TICPE, nous considérons qu’une trajectoire plus progressive était absolument nécessaire dans un tel contexte de crise, où les entreprises ont besoin de stabilité réglementaire et fiscale.

Au Sénat, nous avons été nombreux à relayer ces revendications, qui nous semblent légitimes. Il s’agit ici de trouver le juste point d’équilibre entre relance économique et transition écologique, dans la situation dégradée que nous connaissons.

Vous l’aurez compris, malgré la situation très préoccupante de nos finances publiques, le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – MM. Gérard Longuet et Didier Rambaud applaudissent également.)

Mme le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte poursuit une logique que nous trouvons fortement injuste et inefficace. Nous continuons donc à contester cette politique qui instaure un déséquilibre flagrant : les aides aux entreprises sont délivrées sans condition sociale ou environnementale – nous l’avons constaté en CMP dans le traitement d’un certain nombre d’amendements – quand les aides aux ménages, qui sont insuffisantes, sont versées parfois avec beaucoup de suspicion.

Dernier exemple en date : Mme Vidal a annoncé la fin du repas à 1 euro dans les Crous, comme si les étudiantes et les étudiants n’avaient pas besoin de manger l’été… Pourtant, nous le savons, il y a toujours des besoins criants à reconsidérer dans la vie quotidienne des étudiants.

Madame la secrétaire d’État, vous avez cité les 150 millions d’euros en faveur des boursiers. Cette somme ne vise pas à mieux aider les boursiers ; elle est là pour répondre au nombre de demandes de bourses, qui est plus important en raison de la paupérisation de la société. Si la situation globale de nombreux foyers s’est appauvrie, les plus pauvres se sont encore plus appauvris. Face à cela, vos mesures d’urgence sont insuffisantes.

Nous déplorons également des annonces non suivies d’effets. Toujours dans l’enseignement supérieur, les étudiants sans master sont obligés de crier leur colère sur les réseaux sociaux pour se faire entendre. Où sont les crédits permettant de créer plusieurs milliers de places supplémentaires dans les masters en tension annoncés par Mme Vidal, qui, faute d’anticipation, pare au plus pressé ?

De rares avancées ont été votées au Sénat, mais elles n’ont pas été retenues en CMP. C’est notamment le cas du conditionnement du carry back au non-versement de dividendes ou de la disposition issue de l’amendement de Mme Vermeillet, qui soumettait à prélèvements obligatoires les aides versées lorsque l’entreprise avait gagné davantage que les années hors crise. Cet amendement de bon sens n’a pas survécu à la CMP. C’est également le cas de l’amendement socialiste visant à donner au 3919 les 2 millions d’euros qui lui sont nécessaires pour protéger correctement les femmes victimes de violences.

Sur la forêt, nous nous félicitons du maintien de l’amendement du rapporteur général Husson, mais les amendements de Joël Labbé, spécialiste du sujet, qui avait convaincu le Sénat de la nécessité de conditionner les aides du plan de relance au fait que les entreprises ne mettent en vente que du bois de chêne transformé au sein de l’Union européenne, et ce pour lutter contre l’exportation des grumes de chêne, ne sont plus là. Je pourrais aussi parler de l’annulation des crédits pour l’enseignement technique agricole et l’enseignement supérieur et recherche agricoles.

Globalement, nous considérons que ce PLFR poursuit une politique avec laquelle nous sommes en désaccord. Nous avons fait toute une série de propositions afin de taxer davantage les plus riches, les multinationales. C’est pour nous une nécessité. Bercy a annoncé que l’impôt sur la fortune immobilière a rapporté 1,56 milliard d’euros en 2020, mais c’est toujours 2,5 milliards d’euros de moins que l’ISF… Pour nous, le signal clair à envoyer en ces temps de crise aurait été de faire en sorte que les plus riches contribuent davantage au bénéfice du plus grand nombre.

Nous avions aussi débattu en séance de la question de l’injustice fiscale internationale. Encore une fois, nos espoirs ont été déçus : le dispositif décidé au G20 a visiblement des trous. Ce n’est pas demain que ce problème sera réglé au plan international. Il ne le sera d’ailleurs pas plus au niveau national avec votre politique, car il y a des choix budgétaires à contresens.

Nous ne voyons pas non plus le début d’une réponse sur le véritable ultimatum que le Conseil d’État a adressé au Gouvernement : neuf mois pour que des actions concrètes soient réalisées afin que les objectifs de réduction de gaz à effet de serre dont la France s’est dotée soient respectés.

Bref, vous le voyez, nous sommes en désaccord assez profond avec ce PLFR, qui est la traduction, je le répète, d’une politique que nous jugeons injuste et inefficace. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour la première fois cette année, mais pour la cinquième fois depuis le début de la crise, nous nous retrouvons pour adopter définitivement un nouveau budget rectificatif, à l’issue d’une CMP conclusive qui nous aura permis d’enrichir le texte.

Ce PLFR organise la sortie progressive des mesures d’urgence liées à la crise. Au total, ce sont près de 15,5 milliards d’euros de crédits destinés à prolonger les dispositifs de soutien : 4 milliards d’euros pour le financement des exonérations de cotisations et des aides au paiement ; 3,4 milliards d’euros pour le fonds de solidarité et 6,4 milliards d’euros pour l’activité partielle, notamment de longue durée.

Pour soutenir le secteur de la construction, nous avons reporté au 1^er janvier 2023 la suppression du taux réduit de TICPE applicable au gazole non routier, conformément à l’engagement du Président de la République. La mesure a fait couler beaucoup d’encre. L’Assemblée nationale avait proposé de fixer au tout début de la prochaine législature cette suppression. Pour autant, je me félicite du rétablissement de ce report nécessaire, qui apporte un soutien bienvenu aux entreprises de nos territoires.

Pour aider les entreprises toujours fortement touchées par la crise, y compris celles qui font l’objet d’une fermeture administrative, nous avons maintenu le dispositif fiscal de prise en compte des abandons de loyers et ouvert la faculté pour les communes de dégrever de taxe foncière les discothèques.

Je me réjouis aussi de l’intégration, dans le filet de sécurité des ressources des collectivités territoriales pour 2021, des ressources spécifiques relatives à certaines collectivités d’outre-mer et à la collectivité de Corse, que le groupe RDPI a soutenue lors de l’examen en séance publique. Avec 50 millions d’euros de crédits supplémentaires ouverts en CMP pour compléter le financement des autorités organisatrices de la mobilité, un sujet sur lequel notre président Claude Raynal s’était beaucoup mobilisé, nous renforçons avec efficacité le soutien massif apporté aux collectivités territoriales depuis le début de la crise.

Le Gouvernement et les parlementaires accroissent également dans ce budget le soutien aux plus fragiles : 700 millions d’euros de crédits seront ainsi destinés au maintien du plan d’hébergement d’urgence hivernal pour toute la période estivale. C’est un effort considérable, qui permettra de laisser ouvertes 200 000 places d’hébergement jusqu’au mois d’avril 2022. Par ailleurs, 350 millions d’euros seront consacrés aux aides pour le secteur agricole après la période particulièrement difficile vécue en 2021.

Nous voterons en outre avec ce PLFR une enveloppe de 100 millions d’euros pour financer le Pass’Sport, mais aussi 150 millions d’euros pour sécuriser le financement des bourses sur critères sociaux : autant de mesures en faveur de la jeunesse, qui aura payé un lourd tribut à cette crise.

Je dirai enfin un mot de l’enveloppe de 1,5 milliard d’euros au titre de la dotation pour les dépenses accidentelles et imprévisibles, qui a été rétablie en CMP. Le groupe RDPI s’était fermement opposé à l’amendement qui visait à la réduire à 500 millions d’euros. L’ampleur de la crise justifie en effet une certaine prudence, d’où son rétablissement.

Je salue, pour terminer, la mesure retenue par la CMP pour imposer au Gouvernement une obligation d’information du Parlement au moins trois jours avant la publication de tout décret prévoyant le versement de plus de 100 millions d’euros sur un programme. Le pouvoir de contrôle du Parlement en est renforcé, et nous ne pouvons que nous en réjouir.

À la lumière de ces différents ajouts, le groupe RDPI soutiendra par conséquent l’adoption de ce collectif budgétaire.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que nous approchons de la suspension estivale de nos travaux, je tiens à souligner les incertitudes persistantes sur l’évolution de la situation sanitaire et économique au second semestre de 2021. Ces incertitudes sont mises en évidence par le rebond des contaminations depuis une semaine, heureusement sans conséquences hospitalières pour le moment.

L’expérience de l’année dernière nous a appris qu’un reflux de l’épidémie de covid-19 pendant l’été pouvait malheureusement s’accompagner d’une forte reprise à l’automne. Notre espoir de revenir durablement à une situation normale réside essentiellement dans la vaccination à grande échelle, seule capable à ce jour de nous prémunir efficacement des effets les plus graves de cette maladie. Il semble que nous reviendrons sur ce sujet la semaine prochaine.

Ce premier projet de loi de finances rectificative pour l’année 2021 a donné lieu à une quantité importante d’amendements en première lecture, même si elle était moindre que pour les collectifs budgétaires de l’an dernier. Les hypothèses de croissance et de déficit retenues par le Gouvernement restent difficiles à vérifier, bien que le Haut Conseil des finances publiques les ait jugées réalistes. Mais nous savons en la matière que la prévision est une science très imprécise !

Ce projet de loi de finances rectificative contient surtout un certain nombre de mesures budgétaires et fiscales qui vont contribuer à renforcer les dispositifs de soutien à l’économie mis en place depuis 2020 : fonds de solidarité, chômage partiel, ou encore compensations au bénéfice de la sécurité sociale. Ces dispositifs ont permis, comme cela a été souligné en commission, d’absorber la plus grande partie du choc lié à la mise en sourdine de secteurs entiers d’activité.

Les reports de crédits votés l’an dernier sont d’une ampleur exceptionnelle et ne correspondent pas à une situation budgétaire classique. Il est vrai aussi que ces reports nous ont épargné une nouvelle loi de finances rectificative dès le printemps. Peut-être y en a-t-il eu une de trop en 2020…

Sur le fond, je salue la qualité du travail effectué par nos deux assemblées et l’accord trouvé en commission mixte paritaire, preuve de notre capacité à dépasser les clivages partisans quand les circonstances l’exigent.

Le niveau de l’endettement public, quasiment à 120 % du PIB, reste préoccupant, même si la nouvelle dette contractée bénéficie de taux d’intérêt historiquement bas – mais pour combien de temps ? – et que le retour de l’inflation pourrait aussi limiter ses effets. Cela dit, l’inflation pourrait précisément alimenter un rebond des taux. La charge de la dette augmente quand même de près de 1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale, début probable d’une augmentation qui va se poursuivre dans les prochaines années.

En valeur absolue, le déficit serait de 220,1 milliards d’euros cette année, soit une dégradation de 46,8 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale. Il faudrait y ajouter le déficit de la sécurité sociale, qui devrait approcher 40 milliards d’euros pour la deuxième année consécutive.

J’en viens maintenant aux mesures particulières. Même si je regrette que nos propositions visant à soutenir davantage l’épargne agricole ou encore sur la fiscalité écologique n’aient pas survécu à la commission mixte paritaire, je salue tout de même la prorogation de conditions assouplies pour la mobilisation par les agriculteurs de la déduction pour aléas.

La reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de prélèvements sociaux, que les employeurs peuvent verser aux salariés permettra en particulier d’aider les salariés de deuxième ligne.

Je salue surtout l’adoption définitive de l’amendement initialement déposé par mon groupe pour proroger en 2021 l’abattement à la taxe locale sur la publicité extérieure, de manière à permettre aux communes de soutenir les commerçants locaux.

Enfin, les mesures de compensation de pertes de ressources offertes aux collectivités et à leurs établissements locaux devraient compléter utilement les aides qui avaient déjà été mises en place et qui comportaient, en vérité, quelques lacunes.

En définitive, les membres du groupe du RDSE voteront pour l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi de finances rectificative.

Mme le président. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, « Budget rectificatif : accord a minima en commission mixte paritaire », titrait La Gazette des communes le 6 juillet dernier. Et pour cause : comme chaque fois en de pareilles circonstances, nous nous réunissons au Sénat pour constater que vous avez négocié un texte au rabais. Il est à croire que nos travaux représentent finalement peu de choses…

La commission mixte paritaire s’est contentée de retenir quelques dispositions, pour certaines issues d’amendements que nous avions soutenus, telles que l’exonération d’impôt des indemnités exceptionnelles perçues par les internes lors de la première vague épidémique.

La majorité sénatoriale pourra également se réjouir du succès d’un amendement visant à reporter à 2023 la fin du tarif réduit de TICPE applicable au gazole non routier. Comme souvent, le Sénat s’arrime sur la position du Gouvernement. Il va même parfois plus loin que le groupe majoritaire La République En Marche de l’Assemblée nationale, qui demandait un moindre report de cette niche fiscale funeste pour l’environnement et extrêmement coûteuse pour les finances publiques.

Alors que vous avez rejeté notre proposition d’accroissement des taxations sur les transactions immobilières supérieures à 1 million d’euros, je me dois de me borner à évoquer une proposition du groupe CRCE, adoptée par le Sénat, qui a finalement été répudiée dans le conclave de la commission mixte paritaire. Elle est simple : interdire à une entreprise en déficit qui profiterait du dispositif du carry back de verser des dividendes. Ce dispositif correspond désormais à la possibilité de reporter en arrière sur les trois derniers exercices, sans plafond, des déficits constatés. Son objectif est de diminuer l’imposition des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises.

Qu’une entreprise ne paye pas d’impôt sur les bénéfices lorsqu’elle est en déficit, c’est bien heureux, car elle n’en génère pas, mais qu’elle profite d’une créance fiscale au titre d’un exercice bénéficiaire du simple fait d’une mauvaise année, cela ne nous semble pas raisonnable. Ainsi, une entreprise structurellement bénéficiaire qui décide de racheter un concurrent pourrait se retrouver en situation de déficit et se faire rembourser l’impôt déjà versé. À nos yeux, c’est tout bonnement scandaleux !

Vous refusez dans le même temps d’exiger de ces mêmes entreprises l’interdiction du versement de dividendes. Comment voulez-vous que nos concitoyennes et concitoyens comprennent une telle décision ? Même si comparaison n’est pas raison, cela reviendrait à permettre à un ménage de reporter ses créances causées par des dons d’argent aux membres de sa famille ou par des investissements dans sa voiture sur les années où il s’acquittait de l’impôt sur le revenu. Il en serait quitte avec de l’argent du fisc !

Nous n’avons pas vu l’opinion publique se mobiliser pour une telle demande, si ce n’est peut-être la majorité sénatoriale, qui s’enorgueillit de l’avoir proposée avant le Gouvernement. Il faut lire Les Échos, le 28 mai dernier, pour comprendre vos intentions. Tout est dit dans le titre : « Report de déficits : un coup de pouce fiscal très attendu par les entreprises ». Voici la première phrase de l’article : « Un gouvernement au chevet des entreprises. »

En vérité, la majorité présidentielle tout comme la majorité sénatoriale se fondent sur une croyance ainsi résumée dans le rapport de l’Assemblée nationale : « […], si l’État renonce, à travers cet article, à des recettes fiscales contemporaines, il devrait recevoir, à l’avenir, des recettes fiscales d’entreprises qui seront restées à flot et renoueront avec les bénéfices. » Mais cela revient à nier la réalité ! Si les entreprises renouent avec les bénéfices, elles pourront, en cas de déficit, reporter en avant, sans limite dans le temps. Voilà ce qui risque de se produire : report en arrière, report en avant !

Voilà que vous sonnez – temporairement, nous dites-vous – la fin de l’impôt sur les sociétés. Mais vous trouverez bien une raison pour prolonger ce mécanisme d’allégement fiscal. Nous aurons peut-être droit un jour, mes chers collègues, au carry back éternel ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme le président. La parole est à M. Bernard Delcros. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Bernard Delcros. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, une nouvelle fois, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les 41 articles restant en discussion de ce projet de loi de finances rectificative, le premier de 2021, est parvenue à un accord. Le groupe Union Centriste s’en réjouit.

Depuis l’adoption conforme du premier budget rectificatif de mars 2020, au début de la crise sanitaire, c’est la quatrième fois consécutive que nous parvenons à une commission mixte paritaire conclusive sur un collectif budgétaire. Je pense que ce sens du dialogue et du compromis traduit tout simplement l’esprit de responsabilité des deux assemblées et du Gouvernement, ainsi que le respect des points de vue des uns et des autres, lorsqu’il s’agit de faire face à une crise sanitaire, économique et sociale de l’ampleur de celle que nous avons traversée. Il confirme aussi la capacité de dialogue des deux rapporteurs généraux – je tiens à le souligner.

Désormais, chacun de nous espère évidemment que ce projet de loi de finances rectificative sera bien celui de la sortie de la pandémie, une sortie de crise marquée par la nécessité de poursuivre le soutien apporté par l’État, depuis près d’un an et demi, à nos concitoyens, à nos entreprises, mais aussi à nos collectivités locales.

Sur ce dernier point, nous nous réjouissons vraiment de la compensation des pertes de recettes tarifaires au bénéfice de certaines communes fragilisées par la gestion de leurs services en régie. Le mécanisme retenu constitue une avancée importante, qui fait suite à l’engagement constant du Sénat sur ce sujet, ainsi qu’à l’engagement de M. le ministre Olivier Dussopt, que je tiens à remercier.

D’autres motifs de satisfaction nous animent ; ils sont nombreux, à la hauteur des apports du Sénat conservés dans le texte final.

Je veux rappeler une disposition en faveur des collectivités, que nous avons soutenue, sur l’initiative de notre collègue Sylvie Vermeillet : la réintégration dans l’assiette des opérations éligibles au FCTVA des dépenses engagées pour la réalisation, la modification ou la révision des documents d’urbanisme, ainsi que pour la numérisation du cadastre. C’est une disposition importante, en particulier pour les territoires ruraux, où les coûts d’élaboration des documents d’urbanisme sont élevés en raison des superficies très vastes traitées par ces outils de planification, qui plus est au regard du faible potentiel fiscal de la majorité de ces collectivités.

Nous saluons aussi la prorogation jusqu’à la fin de 2022 du relèvement temporaire à 25 % du taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour l’investissement dans les foncières solidaires chargées d’un service d’intérêt économique général. J’avais moi-même défendu un amendement en ce sens, et je suis heureux de la rédaction de compromis trouvée entre nos deux chambres.

De la même façon, nous apprécions que la suppression du tarif réduit de TICPE applicable au gazole non routier soit bien reportée au 1^er janvier 2023, comme votée au Sénat. Nous considérons en effet qu’il était déterminant, dans ce contexte inédit mêlé de nombreuses incertitudes, de maintenir la date initialement annoncée aux secteurs concernés. La réussite de la relance appelle un climat de confiance !

Parmi les apports du Sénat et de sa commission des finances figure également la défiscalisation des rémunérations versées aux internes et étudiants en médecine au titre de leurs gardes. Cette mesure vient reconnaître leur engagement dans des conditions souvent difficiles, notamment au pic de la crise sanitaire.

L’augmentation de 10 millions d’euros des crédits consacrés à la forêt par le plan de relance constitue un autre motif de satisfaction, particulièrement en cette période. Celle-ci est en effet compliquée pour la filière bois, en raison d’une convergence de facteurs qui la fragilise, alors même que son rôle est essentiel dans les réponses que nous devons apporter aux défis de notre temps.

Bien sûr, quelques motifs de regrets demeurent.

Nous avons bien entendu les explications concernant l’encadrement de l’exonération fiscale et sociale des aides du fonds de solidarité, qui se heurterait manifestement à un problème de sécurité juridique et au respect du principe de confiance légitime.

À n’en pas douter, d’autres propositions défendues par nos collègues du groupe Union Centriste auraient légitimement pu prospérer à l’issue de cette commission mixte paritaire, comme l’amendement de notre collègue Michel Canévet au sujet des dons familiaux, ou encore celui de Loïc Hervé visant à élargir le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante.

Mais c’est la règle du compromis ; évidemment, nous l’acceptons. Malgré ces quelques regrets, notre regard demeure positif sur le travail effectué par les deux assemblées et sur l’accord obtenu. Aussi, la quasi-totalité du groupe Union Centriste approuvera les conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Isabelle Briquet. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les propos que je tiendrai après cette commission mixte paritaire conclusive ne vous surprendront pas.

Après l’examen d’un projet de loi de finances rectificative bien décevant, mais quelque peu enrichi de propositions sénatoriales, dont certaines émanaient de nos travées, que reste-t-il aujourd’hui ? À peine l’illusion d’avoir pris part à une discussion ! Pourtant, certaines mesures auraient largement mérité d’être retenues. J’y reviendrai tout à l’heure.

Vous ne serez pas surpris non plus si je réaffirme que la politique menée par le Gouvernement depuis quatre ans ne nous convient pas. Alors que la fracture sociale s’amplifie, que la crise sanitaire creuse encore plus les inégalités et que les conséquences de cette crise affecteront durablement nos modes de vie les prochaines années, le Gouvernement maintient son cap.

Parce que, pour nous, l’urgence sociale est une priorité, nous avions proposé un certain nombre de mesures visant à renforcer les services publics, qui sont le patrimoine commun de toutes les Françaises et de tous les Français. Ainsi, le plan d’urgence pour l’hôpital public proposé par le groupe socialiste tirait les conclusions de la crise sanitaire en lui redonnant les moyens nécessaires pour l’accueil et le suivi des patients, mais aussi en garantissant de meilleures conditions de travail pour nos soignants.

Résolument tournés vers l’avenir, et pour laisser entrevoir de l’espoir à notre jeunesse, nous souhaitions aussi nous faire entendre sur la nécessité d’étendre le RSA aux jeunes de 18 à 25 ans. Symbole de la précarité de notre jeunesse, les files d’attente d’étudiants pour l’aide alimentaire doivent nous interpeller et nous encourager à agir vite. Accompagner la jeunesse, c’est aussi donner les moyens nécessaires à l’éducation nationale. Après les annonces du ministre Blanquer, nous avons tenté d’encourager le Gouvernement à agir sans attendre pour engager la revalorisation du personnel enseignant, là encore en vain !

Nous avons aussi pu regretter l’absence de tout changement de doctrine fiscale, alors même que la crise a considérablement enrichi les plus riches de nos concitoyens et que certains grands groupes ont enregistré des profits record. À aucun moment, il n’a été envisagé de les mettre davantage à contribution ; ainsi, pas de rétablissement de l’ISF ni de hausse de la taxe sur les géants du numérique. Même l’OCDE nous invite pourtant à réfléchir à une fiscalité du patrimoine plus redistributive.

Plutôt que de prendre ces sujets à bras-le-corps, le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont préféré se réfugier derrière la hasardeuse théorie du ruissellement, alors que l’argent – il faut bien le constater – n’a jamais ruisselé.

Ne pas envisager de recettes supplémentaires alors que le déficit se creuse et que la dette augmente est difficilement compréhensible, a fortiori lorsque ne sont envisagées pour les réduire que la diminution de la dépense publique et la mise en œuvre de réformes telles que celle des retraites. Nous savons bien toutes et tous ici à qui ces réformes porteront préjudice et à qui elles profiteront.

Nous pensons qu’une autre voie est envisageable.

Puisque la pédagogie est affaire de répétition, l’occasion nous sera donnée, lors de la discussion du prochain projet de loi de finances, de nous montrer particulièrement pédagogues.

Mais nous sommes là sur des divergences de fond et même des divergences de convictions. On peut comprendre qu’il y ait des désaccords ; sinon, nous siégerions tous sur les mêmes travées. Pour autant, s’il y a bien un sujet sur lequel un consensus très large s’est dégagé au sein de notre assemblée, c’est pour soutenir une cause érigée au rang de priorité nationale : la lutte contre les violences faites aux femmes.

Lors de nos discussions, notre assemblée, dans sa très grande majorité, a voté les amendements du groupe socialiste en la matière, notamment celui qui, pour 2 millions d’euros seulement, visait à renforcer les crédits du 3919 et à conforter les moyens financiers des acteurs de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Qu’on ne nous fasse pas croire que la raison de ce blocage est simplement budgétaire !

La commission mixte paritaire n’a pas cru bon de devoir les retenir, souscrivant ainsi à la règle du rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale refusant tous les amendements de crédits. Cependant, mes chers collègues, je suis convaincue que toute règle peut ou doit avoir des exceptions.

En l’espèce, le nombre de femmes tuées par leur conjoint ou ex-conjoint ne cesse d’augmenter. Il est de notre responsabilité collective de tout mettre en œuvre pour éviter que de tels drames ne se reproduisent. Il y a, mes chers collègues, des occasions manquées qui sont lourdes de conséquences.

Si notre groupe s’est abstenu en première lecture, pour les raisons que je viens d’évoquer, nous voterons contre le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (M. le président de la commission des finances applaudit.)

Mme le président. La parole est à M. Jérôme Bascher. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Madame le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons de la chance !

Nous en avons, d’abord, madame la secrétaire d’État, du fait de votre présence dans cet hémicycle, comme vous nous l’avez fait remarquer, même si nous aimons beaucoup ici M. le ministre Dussopt, qui a toujours volontiers participé à nos débats, contrairement à d’autres membres du Gouvernement qui oublient parfois que le Sénat existe.

Nous en avons, ensuite, parce que nous sommes aujourd’hui et non demain ! En effet, si nous étions demain, nous ne pourrions pas adopter le texte issu de cette commission mixte paritaire, car ce soir même le Président de la République va complètement remettre en cause ce que le Sénat va voter.

M. Gérard Longuet. Eh oui !

M. Jérôme Bascher. Voici donc la vérité : si ce texte nous avait été présenté demain, notre groupe aurait été obligé de le rejeter, car il aurait à tout le moins été incomplet, sinon complètement faux ! Là est bien la limite de l’exercice des lois de finances rectificatives, qui ne prennent pas en compte des mesures qui sont parfois déjà en cours d’exécution.

L’information du Parlement est insatisfaisante. C’est quand même faire peu de cas du vote de la loi que de nous dire : « C’est ce soir que je vais tout vous dire. » Et encore, « tout » ne convient peut-être pas. Comme disait Léon Blum, que je cite peu – mais lui ne me cite jamais (Sourires.) –, « le plus dur, ce n’est pas de ne dire que la vérité ; c’est de dire toute la vérité ».

Certes, ce projet de loi de finances rectificative dit bien des choses, j’en conviens, et je félicite d’ailleurs notre rapporteur général, Jean-François Husson, et son collègue de l’Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin, de s’être mis d’accord sur un PGCD – c’est le vieux mathématicien en moi qui parle – ; simplement, il en manque !

Il en manque, comme nous l’avons exprimé lors de la réunion de la commission mixte paritaire, pour La Poste, à hauteur de quelques centaines de millions d’euros. Ce n’est pas une paille !

Il en manque aussi, comme Isabelle Briquet vient de le rappeler, pour les violences faites aux femmes. Il faut reconnaître que 2 millions d’euros sont une somme bien mineure dans l’immensité des milliards qui sont l’ordre de grandeur des mesures gouvernementales depuis le début de la crise liée au covid-19…

Tout cela est un bien dommage, mais le Sénat fait montre de responsabilité. C’est le cinquième PLFR que nous examinons en quatorze mois, ce qui est assez considérable. Or, chaque fois, le Sénat, en responsabilité, comme dirait M. le Premier ministre, a voté ces textes, avec des accords trouvés en commission mixte paritaire. Nous sommes une chambre sérieuse, nous savons que la crise est là ! Si nous ne votons pas le PLF, c’est parce qu’il ne prend pas en compte les bonnes mesures dès le départ : il ne contient pas les mesures de correction des finances publiques et de l’économie, ainsi que les mesures de sécurité sanitaire, mais aussi économiques, qui s’imposeraient.

Alors, nous nous félicitons simplement de l’adoption du carry back, du soutien aux régies et de la prolongation des PGE, que le Sénat avait réclamée. C’est bien quand un PLFR reprend les mesures du Sénat ; on ne va pas s’en plaindre !

Nous nous félicitons aussi des primes offertes aux entreprises de moins de cinquante salariés, mesure imaginée par Olivier Dassault, pour qui j’ai aujourd’hui une pensée. Cette prime a été prolongée, à hauteur de 2 000 euros par entreprise ; ce sera sans doute un bon point pour la consommation des ménages. À la fin de l’année, on en aura besoin !

Enfin, puisque nous sommes la chambre des collectivités, je dis bravo à l’élargissement du FCTVA aux documents d’urbanisme, ainsi qu’aux crédits de 50 millions d’euros, très chers au président de notre commission des finances, M. Raynal, ouverts au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité. Je me félicite enfin du filet de sécurité pour la Corse. Voilà des choses obtenues !

C’est pourquoi nous voterons ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. En responsabilité !

Mme le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

projet de loi de finances rectificative pour 2021

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PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1^er A

Article 1^er

I. – Par dérogation aux premier et troisième alinéas du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 peut, sur option, être imputé sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent et, le cas échéant, sur celui de l’avant-dernier exercice, puis sur celui de l’antépénultième exercice.

L’option mentionnée au premier alinéa du présent I peut, par dérogation à la première phrase du premier alinéa du II de l’article 220 quinquies du code général des impôts, être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 juin 2021, et au plus tard avant que la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée ne soit intervenue.

Le déficit d’ensemble constaté au titre du premier exercice déficitaire clos au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent I est, par dérogation au a du 1 de l’article 223 G du code général des impôts, imputable sur les bénéfices d’ensemble déclarés ou, le cas échéant, sur les bénéfices que la société mère a déclarés au titre des exercices précédant l’application du régime prévu à l’article 223 A du même code, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent I.

Pour l’application des trois premiers alinéas, les bénéfices d’imputation des trois exercices précédant celui au titre duquel l’option est exercée, déterminés dans les conditions prévues à l’article 220 quinquies du code général des impôts, sont diminués du montant des déficits constatés au titre des exercices antérieurs pour lesquels l’entreprise a opté pour le report en arrière.

Au titre de chacun des trois exercices précédant celui au titre duquel l’option est exercée, l’excédent de bénéfice résultant de l’application des quatre premiers alinéas du présent I fait naître au profit de l’entreprise une créance égale au produit de cet excédent par le taux de l’impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 du même code, ainsi que, le cas échéant, par celui prévu au b du même I, chacun à hauteur de la fraction de bénéfice concernée, dans leur rédaction applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022. Le taux d’impôt sur les sociétés retenu pour la détermination de ce produit est déterminé sur la base du chiffre d’affaires de l’exercice au titre duquel cette même option est exercée.

La créance de report en arrière de déficit déterminée dans les conditions prévues aux cinq premiers alinéas du présent I est minorée du montant de la créance de report en arrière déjà liquidée, lorsque l’option pour le report en arrière a déjà été exercée au titre de ce même déficit dans les conditions prévues au II de l’article 220 quinquies du code général des impôts et éventuellement restituée. Cette créance ne peut pas bénéficier des dispositions de l’article 5 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

II. – L’article 1^er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par des III et IV ainsi rédigés :

« III. – A. – Le I s’applique :

« 1° Aux aides versées en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction applicable à la date d’octroi des aides ;

« 2° Aux aides versées en application du décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction applicable à la date d’octroi des aides ;

« 3° Aux aides à la reprise versées en application du décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

« B. – Le I ne s’applique pas :

« 1° Aux aides destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices versées en application du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 ;

« 2° Aux aides, autres que celles mentionnées au 1°, au bénéfice des personnes physiques ou morales exploitant des remontées mécaniques, au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme, versées en application du décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 ;

« 3° Aux aides destinées à tenir compte des difficultés d’écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d’activité, versées en application du décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces ;

« 4° (Supprimé)

« C. – Le présent III s’applique aux aides perçues à compter de l’année 2021 ou des exercices clos depuis le 1^er janvier 2021.

« IV. – (Supprimé)

II bis. – Le 3° du A du III de l’article 1^er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 précitée entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération fiscale des aides à la reprise versées en application du décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’exonération sociale des aides à la reprise versées en application du décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Articles 1^er bis A à 1^er bis C

Article 1^er bis D

I. – L’article 244 bis B du code général des impôts est complété par huit alinéas ainsi rédigés :

« Le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux organismes de placement collectif constitués sur le fondement d’un droit étranger, situés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A et qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1° Lever des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d’investissement définie, dans l’intérêt de ces investisseurs ;

« 2° Présenter des caractéristiques similaires à celles d’organismes de placement collectif de droit français relevant de la section 1, des paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6 de la sous-section 2, de la sous-section 3 ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code monétaire et financier ;

« 3° Pour les organismes situés dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne pas participer de manière effective à la gestion ou au contrôle de la société mentionnée au f du I de l’article 164 B du présent code.

« Les stipulations de la convention d’assistance administrative mentionnée au sixième alinéa du présent article et leur mise en œuvre doivent effectivement permettre à l’administration fiscale d’obtenir, des autorités de l’État dans lequel l’organisme de placement collectif constitué sur le fondement d’un droit étranger mentionné au même sixième alinéa est situé, les informations nécessaires à la vérification du respect par cet organisme des conditions prévues aux 1° à 3°.

« Peuvent obtenir la restitution de la part du prélèvement mentionné au premier alinéa qui excède l’impôt sur les sociétés dont elles auraient été redevables si leur siège social avait été situé en France les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme :

« a) Dont le siège social se situe dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A ;

« b) Ou, sous réserve qu’ils ne participent pas de manière effective à la gestion ou au contrôle de la société dont les titres sont cédés ou rachetés, dont le siège social se situe dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens du même article 238-0 A. »

II. – Le I s’applique aux cessions ou rachats de droits sociaux et aux distributions réalisés à compter du 30 juin 2021.

Articles 1^er bis E et 1^er bis F

Article 1^er bis

I. – L’article 7 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les deux occurrences de la date : « 31 mars 2020 » sont remplacées par la date : « 1^er avril 2021 » ;

b) La date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

2° À la fin du II, les mots : « des années 2020 et 2021 » sont remplacés par les mots : « de l’année 2021 ».

II. – (Supprimé)

Articles 1^er ter et 1^er quater

Article 2

I. – La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée, dans les conditions prévues aux II et III du présent article, à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l’article L. 3311-1 du code du travail bénéficie de l’exonération prévue au V du présent article.

Cette prime peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés et des agents qu’il emploie ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.

L’entreprise utilisatrice mentionnée au 1° de l’article L. 1251-1 du même code qui attribue cette prime à ses salariés en informe l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice mentionné au III du présent article. La prime ainsi versée bénéficie de l’exonération prévue au V lorsque les conditions prévues aux II et III sont remplies par l’entreprise utilisatrice.

Le premier alinéa du présent I est applicable, dans les conditions prévues au IV, aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles et relevant des établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344-2 du même code.

II. – L’exonération prévue au V du présent article est applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant aux personnes mentionnées au premier alinéa du I lorsque cette prime satisfait aux conditions suivantes :

1° Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au III auprès de l’autorité compétente ou de la signature de la décision unilatérale mentionnée au même III ;

2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ;

3° Elle est versée entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;

4° Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.

III. – Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ainsi que, le cas échéant, le plafond mentionné au deuxième alinéa du I et les conditions de modulation de son niveau selon les bénéficiaires, dans les conditions prévues au 2° du II, font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du code du travail ou d’une décision unilatérale de l’employeur. En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311-2 du même code.

IV. – Lorsqu’elle satisfait aux conditions mentionnées aux 2° à 4° du II du présent article et qu’elle bénéficie à l’ensemble des travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail mentionné à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles par un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311-4 du même code à la date de versement, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération prévue au V du présent article.

V. – La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée, dans les conditions prévues aux II et III, aux salariés ou aux agents publics ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code.

VI. – La limite de 1 000 € prévue au premier alinéa du V est portée à 2 000 € pour les employeurs :

1° Mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou ayant conclu, avant cette même date, un accord prenant effet avant la date limite prévue au 3° du II, en application du chapitre II du titre I^er du livre III de la troisième partie du code du travail ;

1° bis (Supprimé)

2° Ou couverts par un accord de branche ou par un accord d’entreprise, lequel identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique.

Cet accord est conclu dans le respect du livre II de la deuxième partie du code du travail et vise à valoriser les métiers des salariés identifiés en application du premier alinéa du présent 2° en portant sur au moins deux des cinq thèmes suivants :

a) La rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail, et les classifications, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

b) La nature du contrat de travail ;

c) La santé et la sécurité au travail ;

d) La durée du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

e) La formation et l’évolution professionnelles ;

3° Ou couverts par un accord de branche ou par un accord d’entreprise, lequel identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique.

Cet accord est conclu dans le respect du livre II de la deuxième partie du code du travail et prévoit l’engagement des parties à ouvrir des négociations sur la valorisation des métiers des salariés identifiés en application du premier alinéa du présent 3°, portant sur au moins deux des cinq thèmes suivants :

a) La rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail, et les classifications, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

b) La nature du contrat de travail ;

c) La santé et la sécurité au travail ;

d) La durée du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

e) La formation et l’évolution professionnelles.

Il fixe le calendrier et les modalités de suivi des négociations, lesquelles doivent s’ouvrir dans un délai maximal de deux mois à compter de la signature de l’accord ;

4° Ou ayant engagé une négociation d’entreprise sur l’accord mentionné au 2° du présent VI ou dont l’activité principale relève d’une branche ayant engagé de telles négociations.

Les organisations professionnelles d’employeurs participant aux négociations de branche mentionnées au premier alinéa du présent 4° informent par tout moyen les entreprises relevant du champ d’application de la branche de l’engagement de ces négociations.

VII. – Les conditions prévues aux 1° à 4° du VI ne sont pas applicables aux entreprises de moins de cinquante salariés ainsi qu’aux associations et aux fondations mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour le versement de la prime mentionnée au I du présent article et portée à 2 000 € en application du premier alinéa du VI.

VIII. – Pour l’application du présent article à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

IX. – La perte de recettes résultant pour l’État de la possibilité pour les entreprises de moins de cinquante salariés de verser la prime prévue au I du présent article et portée à 2 000 € en application du VI est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la possibilité pour les entreprises de moins de cinquante salariés de verser la prime prévue au I du présent article et portée à 2 000 € en application du VI est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2 bis A

I. – Les majorations exceptionnelles de l’indemnisation des gardes et des gardes supplémentaires prévues aux III et IV de l’article 1^er de l’arrêté du 8 juin 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond de 7 500 euros.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Articles 2 bis B à 2 bis D

Article 2 bis E

Au second alinéa de l’article L. 132-16 du code de l’urbanisme, les mots : «, si elles ont été réalisées jusqu’à l’exercice budgétaire 2020, » sont supprimés.

Article 2 bis

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le c du 1 de l’article 265 B est abrogé ;

1° bis (Supprimé)

2° L’article 265 B bis est abrogé ;

3° Les articles 265 octies A, 265 octies B et 265 octies C sont abrogés ;

4° Les mêmes articles 265 octies A, 265 octies B et 265 octies C sont ainsi rétablis :

« Art. 265 octies A. – I. – Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable au gazole dont les caractéristiques physiques et chimiques sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et qui est utilisé dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est fixé à 18,82 € par hectolitre pour les activités suivantes :

« 1° Aménagement et préparation des parcours sur neige en extérieur réservés à la pratique des activités de glisse autorisées par des engins spécialement conçus à cet effet ;

« 2° Déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins équipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas et la neige.

« II. – Le tarif réduit prévu au I est appliqué par un remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole, identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265, sollicité par la personne qui utilise le gazole pour les activités mentionnées au I du présent article.

« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole éligible, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre le tarif applicable conformément aux articles 265, 265 A bis et 265 A ter et le tarif mentionné au I du présent article.

« Art. 265 octies B. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole dont les caractéristiques physiques et chimiques sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et qui est utilisé pour le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferré national est fixé à 18,82 € par hectolitre.

« Art. 265 octies C. – I. – Les entreprises grandes consommatrices d’énergie, au sens du a du 1 de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, bénéficient du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionné au II du présent article pour leurs consommations de gazole dont les caractéristiques physiques et chimiques sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et qui est utilisé pour le fonctionnement des moteurs de tout engin ou machine qui :

« 1° Soit réalise des travaux statiques, à l’exclusion des consommations utilisées pour véhiculer l’engin ou la machine ;

« 2° Soit est utilisé pour des travaux de terrassement.

« II. – Le tarif réduit prévu au I est fixé à 3,86 € par hectolitre de gazole utilisé pour les besoins des activités suivantes :

« 1° Extraction des produits suivants :

« a) Roches destinées à la transformation en pierre ornementale et de construction ;

« b) Gypse et anhydrite ;

« c) Pierre calcaire destinée à la production de chaux calcique et dolomitique pour l’industrie ;

« d) Roches et minéraux suivants destinés à la production de minéraux pour l’industrie : andalousite, carbonates de calcium comprenant 95 % de calcite, sables et roches siliceux comprenant 95 % de silice, talc, micas, feldspaths, bauxite, argiles kaoliniques, diatomite, kaolin, phonolite, dolomie comprenant 85 % de dolomite, pouzzolanes ;

« 2° Manutention portuaire dans l’enceinte des ports suivants :

« a) Les ports maritimes mentionnés à l’article L. 5311-1 du code des transports ;

« b) Les ports fluviaux composant le réseau transeuropéen de transport défini à l’article 2 du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE ;

« c) Les ports fluviaux, autres que ceux mentionnés au b du présent 2°, qui sont situés sur un itinéraire du réseau transeuropéen de transport mentionné au même b et dont tout ou partie de l’activité est dédiée au transport international de marchandises. » ;

5° Après l’article 265 octies C, il est inséré un article 265 octies D ainsi rédigé :

« Art. 265 octies D. – Est fixé à 18,82 € par hectolitre le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole dont les caractéristiques physiques et chimiques sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et qui est utilisé comme carburant pour l’alimentation des moteurs mentionnés aux I et II de l’article 2 de l’arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d’eau dans du gazole des conditions d’emploi ouvrant droit à l’application du régime fiscal privilégié institué par l’article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021. » ;

6° Le même article 265 octies D, tel qu’il résulte du 5° du présent I, est abrogé ;

7° Le 2 de l’article 266 quater est ainsi modifié :

a) Le c est ainsi rétabli :

« c) Pour le gazole utilisé comme carburant pour l’alimentation des moteurs fixes, le tarif de la taxe intérieure de consommation prévu à l’article 265 octies D. » ;

b) Le même c est abrogé ;

8° Le C du 8 de l’article 266 quinquies C est ainsi modifié :

a) Le g est abrogé ;

b) Le même g est ainsi rétabli :

« g. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par les entreprises pour les besoins de la manutention portuaire dans l’enceinte des ports mentionnés au 2° du II de l’article 265 octies C, lorsque cette consommation est supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 0,5 € par mégawattheure. » ;

9° Au a du 2 de l’article 410, les mots : « ou les registres prévus au II de l’article 265 B bis » sont supprimés ;

10° L’article 411 bis est ainsi modifié :

a) Après le mot : « indue, », la fin est ainsi rédigée : « le remboursement agricole mentionné au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est passible d’une amende comprise entre une et deux fois le montant du remboursement indûment obtenu. » ;

b) Après le mot : « indue, », la fin est ainsi rédigée : « le tarif réduit mentionné au D du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est passible d’une amende comprise entre une et deux fois le montant indu. » ;

11° L’article 416 bis C est abrogé.

II. – Le II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « fioul lourd repris à l’indice d’identification » sont remplacés par les mots : « gazole et au fioul lourd repris respectivement aux indices d’identification 22 et » ;

b) Au même premier alinéa, les mots : « gazole et au fioul lourd repris respectivement aux indices d’identification 22 et » sont remplacés par les mots : « fioul lourd repris à l’indice d’identification » ;

c) La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;

2° Le C est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de gazole, » sont supprimés et la référence : « , de l’article 265 octies D » est supprimée ;

a bis) Au même premier alinéa, après la référence : « 265 », est insérée la référence : « , de l’article 265 octies D » ;

b) Le 1° est ainsi rétabli :

« 1° 3,86 € par hectolitre de gazole ; »

c) Le même 1° est abrogé ;

d) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;

3° Le D est abrogé ;

4° Le même D est ainsi rétabli :

« D. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole acquis par les personnes mentionnées au A du présent II et utilisé comme carburant pour les travaux agricoles ou forestiers est fixé à 3,86 € par hectolitre. » ;

5° Le E est abrogé.

III. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le V est ainsi modifié :

a) Au 1° et au b du 2°, la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2023 » ;

b) Au a du 2°, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

c) Au 3°, les mots : « 30 juin 2021, celui prévu à l’indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 du même article 265 et, à compter du 1^er juillet 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2022, celui prévu à l’article 265 octies D du code des douanes et, à compter du 1^er janvier 2023 » et, à la fin, les mots : « même tableau » sont remplacés par les mots : « tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du même code » ;

2° Le VI est ainsi modifié :

a) Au A, les mots : « 2020 et le 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « 2021 et le 31 décembre 2022 » et, à la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

b) Le B est ainsi modifié :

– au premier alinéa et à la fin du 1°, la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2023 » ;

– à la fin du 2°, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

3° Le VII est ainsi modifié :

a) Aux 1° et 3° du A, la date : « 1^er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2022 » ;

b) Au premier alinéa du B, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;

4° À la fin du VIII bis, la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2023 ».

IV. – A. – Les 1°, 3° et 5° et le a des 7°, 8° et 10° du I ainsi que les a et c du 1°, les a bis et b du 2° et les 3° et 5° du II s’appliquent aux produits soumis à la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter du 1^er juillet 2021 et aux fournitures d’électricité pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date.

Les 2°, 9° et 11° du I et le d du 2° du II s’appliquent aux travaux réalisés à compter de cette même date.

B. – Les 4° et 6° et le b des 7°, 8° et 10° du I ainsi que le b du 1°, les a et c du 2° et le 4° du II entrent en vigueur le 1^er janvier 2023. Ils sont applicables aux produits soumis à la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter du 1^er janvier 2023 et aux fournitures d’électricité pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du report de dix-huit mois de l’alignement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier sur celui appliqué au gazole routier est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2 ter

À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 B et au 9° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

Article 2 quater A (nouveau)

À la fin du II de l’article 65 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 1^er novembre 2021 » est remplacée par la date : « 1^er juin 2022 ».

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Article 2 sexies

Le deuxième alinéa du VII de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les mots : « ou en 2021 ».

Article 2 septies

La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifiée :

1° L’article 22 est ainsi modifié :

a) Au I, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou en 2021 » ;

b) Aux III et IV, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou de l’exercice 2021 » ;

c) Au VI, après le mot : « égal », sont insérés les mots : « , en 2020, » ;

d) Après le même VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – Le montant de la dotation versée à chaque collectivité territoriale mentionnée au I est égal, en 2021, à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues au II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2021. » ;

e) Le VII est ainsi modifié :

– au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Au titre de l’année 2020, » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l’année 2021, la dotation fait l’objet pour chaque collectivité territoriale mentionnée au I d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022, une fois connu le montant définitif des recettes de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale sur la consommation perçues au titre de l’exercice 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2021, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. » ;

2° L’article 23 est ainsi modifié :

a) Au I, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou en 2021 » ;

b) Au III, après le mot : « égal », sont insérés les mots : « , en 2020, » ;

c) Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Le montant de la dotation versée à la collectivité de Corse mentionnée au I est égal, en 2021, à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues au II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2021. » ;

d) Le IV est ainsi modifié :

– au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Au titre de l’année 2020, » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l’année 2021, la dotation mentionnée au I fait l’objet pour la collectivité de Corse d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022, une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées au même II perçues au titre de l’exercice 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2021, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité de Corse doit reverser cet excédent. » ;

3° L’article 24 est ainsi modifié :

a) À la première phrase des I et II, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou en 2021 » ;

b) Au III, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou de l’exercice 2021 » ;

c) Au IV, après le mot : « égal », sont insérés les mots : « , en 2020, » ;

d) Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Le montant de la dotation versée à chaque collectivité mentionnée aux I et II est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues aux mêmes I et II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2021. » ;

e) Le V est ainsi modifié :

– au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Au titre de l’année 2020, » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l’année 2021, la dotation fait l’objet, pour chaque collectivité mentionnée aux I et II, d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées aux mêmes I et II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022, une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées auxdits I et II perçues au titre de l’exercice 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2021, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. »

Article 2 octies

TITRE II

RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

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TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4

I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2021 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	118,3
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	117,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,3
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit budgétaire	220,1
Autres besoins de trésorerie	-1,4
Total	338,3
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	19,5
Variation des dépôts des correspondants	3,9
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	48,4
Autres ressources de trésorerie	6,5
Total	338,3	;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	+3 032 314 218
1101	Impôt sur le revenu	+3 032 314 218
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-649 500 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-649 500 000
	13. Impôt sur les sociétés	-5 777 666 704
1301	Impôt sur les sociétés	-5 777 666 704
	13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-4 224 146
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-4 224 146
	13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	+81 700 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	+81 700 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	-359 935 745
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	-182 085 670
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	-126 785 083
1406	Impôt sur la fortune immobilière	+10 000 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	-16 956 482
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	-3 434 490
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	-1 031 520
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	-11 570 768
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	-12 111 862
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	-10 223 626
1427	Prélèvements de solidarité	+350 174 130
1430	Taxe sur les services numériques	-44 223 149
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales	-310 651 309
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	+136 000 000
1499	Recettes diverses	-137 035 916
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-92 990 922
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-92 990 922
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	+3 970 627 873
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	+3 970 627 873
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+924 570 020
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	-45 310 734
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	+3 841 436
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	-245 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	+1 491 000 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	+15 678 015
1711	Autres conventions et actes civils	-15 241 901
1713	Taxe de publicité foncière	+11 971 442
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	+65 734 892
1716	Recettes diverses et pénalités	-83 710 869
1721	Timbre unique	-154 902 445
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules	-188 096 418
1753	Autres taxes intérieures	-91 352 293
1754	Autres droits et recettes accessoires	+9 215 269
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	-122 097 929
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	+23 927 243
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	+1 742 931
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	+6 474 153
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	+1 963 028
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	+102 433 202
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	-324 232 107
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	+19 499 669
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	+153 646 298
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	+3 473 249
1797	Taxe sur les transactions financières	+152 000 000
1799	Autres taxes	+131 913 889
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	-920 021 455
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	-15 000 010
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	-905 021 445
	22. Produits du domaine de l’État	-56 167 750
2203	Revenus du domaine privé	-48 167 750
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	-8 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	+147 041 409
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	-2 958 591
2399	Autres recettes diverses	+150 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-14 981 328
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	-30 186 336
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	+1 711 708
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	+16 693 300
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	-3 200 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+536 069 213
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	-129 524 312
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	+446 750 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	+85 243 525
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	+133 600 000
	26. Divers	+1 467 831 178
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	+800 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	-70 884 692
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	-1 000 266
2616	Frais d’inscription	-3 540 725
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	-2 811 457
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	-3 119 045
2697	Recettes accidentelles	-145 797
2698	Produits divers	+873 019 639
2699	Autres produits divers	-123 686 479
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	+47 800 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajouté (FCTVA)	+22 000 000
3142	Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	+20 000 000
3143	Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	+4 400 000
3144	Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	+1 400 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	-779 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	-779 000 000

Récapitulation des recettes du budget général

		(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	1. Recettes fiscales	+1 124 894 594
11	Impôt sur le revenu	+3 032 314 218
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-649 500 000
13	Impôt sur les sociétés	-5 777 666 704
13 bis	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-4 224 146
13 ter	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	+81 700 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	-359 935 745
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-92 990 922
16	Taxe sur la valeur ajoutée	+3 970 627 873
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+924 570 020
	2. Recettes non fiscales	+1 159 771 267
21	Dividendes et recettes assimilées	-920 021 455
22	Produits du domaine de l’État	-56 167 750
23	Produits de la vente de biens et services	+147 041 409
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-14 981 328
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+536 069 213
26	Divers	+1 467 831 178
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	-731 200 000
31	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	+47 800 000
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	-779 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	+3 015 865 861

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	Contrôle et exploitation aériens	0
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	-27 902
7061	Redevances de route	-119 387 034
7062	Redevance océanique	-1 719 302
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	-21 856 301
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	-3 967 621
7067	Redevances de surveillance et de certification	-2 975 018
7068	Prestations de service	-401 087
7080	Autres recettes d’exploitation	-98 630
7500	Autres produits de gestion courante	-2 779
7501	Taxe de l’aviation civile	-48 545 371
7502	Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	-632 194
7600	Produits financiers	-327
7781	Produits exceptionnels hors cessions	-56 308
7782	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)	-330 126
9700	Produit brut des emprunts	+200 000 000
	Total des recettes	0

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	Participations financières de l’État	-5 200 000 000
06	Versement du budget général	-5 200 000 000
	Total	-5 200 000 000

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 21 608 857 341 € et de 21 798 557 341 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 139 590 208 € et de 1 693 525 343 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État			31 000 000	31 000 000
Action de la France en Europe et dans le monde			19 813 135	19 813 135
Diplomatie culturelle et d’influence			6 579 104	6 579 104
Français à l’étranger et affaires consulaires			4 607 761	4 607 761
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger (ligne supprimée)
Administration générale et territoriale de l’État			24 771 188	24 771 188
Administration territoriale de l’État			11 572 206	11 572 206
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur			13 198 982	13 198 982
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	350 000 000	350 000 000	1 634 388	1 634 388
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	314 000 000	314 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	36 000 000	36 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			1 634 388	1 634 388
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation			5 570 923	5 570 923
Liens entre la Nation et son armée			604 537	604 537
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			4 966 386	4 966 386
Cohésion des territoires	727 000 000	727 000 000	12 487 758	12 487 758
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	700 000 000	700 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat			8 682 556	8 682 556
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire			3 169 240	3 169 240
Politique de la ville	27 000 000	27 000 000
Interventions territoriales de l’État			635 962	635 962
Conseil et contrôle de l’État			1 459 371	1 459 371
Conseil d’État et autres juridictions administratives			1 330 050	1 330 050
Conseil économique, social et environnemental			129 321	129 321
Crédits non répartis	1 500 000 000	1 500 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	1 500 000 000	1 500 000 000
Culture	5 000 000	5 000 000	10 152 386	10 152 386
Patrimoines			5 523 163	5 523 163
Création	5 000 000	5 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			3 988 744	3 988 744
Soutien aux politiques du ministère de la culture			640 479	640 479
Direction de l’action du Gouvernement			4 737 650	4 737 650
Coordination du travail gouvernemental			4 000 000	4 000 000
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022			737 650	737 650
Écologie, développement et mobilité durables			36 694 484	36 694 484
Affaires maritimes			2 308 277	2 308 277
Expertise, information géographique et météorologie			2 510 404	2 510 404
Prévention des risques			10 298 636	10 298 636
Énergie, climat et après-mines			18 409 025	18 409 025
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables			3 168 142	3 168 142
Économie	2 000 000 000	2 000 000 000	8 548 707	21 284 898
Développement des entreprises et régulations			5 101 417	5 101 417
Plan “France Très haut débit”				12 736 191
Statistiques et études économiques			2 375 424	2 375 424
Stratégies économiques			1 071 866	1 071 866
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”	2 000 000 000	2 000 000 000
Engagements financiers de l’État	1 900 000 000	1 900 000 000	995 000 000	995 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	1 900 000 000	1 900 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)			995 000 000	995 000 000
Enseignement scolaire			16 284 058	16 284 058
Enseignement scolaire public du premier degré			1 596 457	1 596 457
Enseignement scolaire public du second degré			4 207 699	4 207 699
Vie de l’élève			6 304 935	6 304 935
Enseignement privé du premier et du second degrés			1 949 117	1 949 117
Enseignement technique agricole			2 225 850	2 225 850
Gestion des finances publiques			15 109 769	15 109 769
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local			2 903 531	2 903 531
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières			7 432 448	7 432 448
Facilitation et sécurisation des échanges			4 773 790	4 773 790
Immigration, asile et intégration			9 656 530	9 656 530
Intégration et accès à la nationalité française			9 656 530	9 656 530
Investissements d’avenir	4 000 000	4 000 000	50 000 000	50 000 000
Valorisation de la recherche			50 000 000	50 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises	4 000 000	4 000 000
Justice			50 000 000	50 000 000
Administration pénitentiaire			26 662 901	26 662 901
Protection judiciaire de la jeunesse			6 919 732	6 919 732
Accès au droit et à la justice			10 384 529	10 384 529
Conduite et pilotage de la politique de la justice			5 995 132	5 995 132
Conseil supérieur de la magistrature			37 706	37 706
Médias, livre et industries culturelles			2 847 616	2 847 616
Presse et médias			1 354 134	1 354 134
Livre et industries culturelles			1 493 482	1 493 482
Outre-mer	82 000 000	82 000 000	26 231 216	26 231 216
Emploi outre-mer			26 231 216	26 231 216
Conditions de vie outre-mer	82 000 000	82 000 000
Plan de relance	4 674 000 000	4 892 000 000	474 000 000
Écologie		260 000 000	474 000 000
Compétitivité	534 000 000	492 000 000
Cohésion	4 140 000 000	4 140 000 000
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	9 803 000 000	9 803 000 000
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	2 200 000 000	2 200 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	3 603 000 000	3 603 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	4 000 000 000	4 000 000 000
Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (ligne supprimée)
Aide aux entreprises créées durant la crise sanitaire (ligne supprimée)
Renforcement des moyens financiers des dispositifs téléphoniques de lutte contre les violences (ligne supprimée)
Compensation des charges fixes des entreprises des secteurs hôtellerie, café, restauration et résidences de tourisme situés dans les collectivités territoriales d’outre-mer (ligne supprimée)
Recherche et enseignement supérieur	187 343 314	187 343 314	32 804 561	32 804 561
Vie étudiante	150 000 000	150 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			24 851 695	24 851 695
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	37 343 314	37 343 314
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			5 684 983	5 684 983
Enseignement supérieur et recherche agricoles			2 267 883	2 267 883
Régimes sociaux et de retraite			2 398 474	2 398 474
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers			2 398 474	2 398 474
Relations avec les collectivités territoriales	43 300 000	15 000 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration	43 300 000	15 000 000
Remboursements et dégrèvements	203 214 027	203 214 027	198 074 957	198 074 957
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)			198 074 957	198 074 957
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	203 214 027	203 214 027
Santé			6 969 635	6 969 635
Protection maladie			6 969 635	6 969 635
Sécurités			20 398 694	20 398 694
Police nationale			7 516 077	7 516 077
Gendarmerie nationale			10 128 036	10 128 036
Sécurité et éducation routières			645 768	645 768
Sécurité civile			2 108 813	2 108 813
Sport, jeunesse et vie associative	130 000 000	130 000 000
Sport	130 000 000	130 000 000
Dont titre 2	984 000	984 000
Transformation et fonction publiques			5 239 529	20 438 473
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants				15 198 944
Fonds pour la transformation de l’action publique			2 265 401	2 265 401
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines			2 854 352	2 854 352
Innovation et transformation numériques			119 776	119 776
Travail et emploi			97 518 314	97 518 314
Accès et retour à l’emploi			50 000 000	50 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi			47 518 314	47 518 314
Total	21 608 857 341	21 798 557 341	2 139 590 208	1 693 525 343

Article 6

I. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 5 200 000 000 € et de 5 200 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 800 000 000 € et de 800 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – (Supprimé)

État D

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Participations financières de l’État			5 200 000 000	5 200 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État			5 200 000 000	5 200 000 000
Total			5 200 000 000	5 200 000 000

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	200 000 000	200 000 000
Avances à des services de l’État	200 000 000	200 000 000
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (ligne supprimée)
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	600 000 000	600 000 000
Prêts pour le développement économique et social	600 000 000	600 000 000
Total	800 000 000	800 000 000

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 7

I. – Le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022, au profit d’associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. Les versements réalisés en 2021 sont retenus dans la limite de 554 €. Pour les versements réalisés en 2022, cette limite est relevée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2021. Le montant obtenu est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro supérieur.

Il n’est pas tenu compte de ces versements pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.

II à IV. – (Supprimés)

Articles 7 bis A à 7 bis D

(Supprimés)

Article 7 bis

IA. – (Supprimé)

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

III. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1^er janvier 2022 si cette réception a lieu avant cette date.

IV. – (Supprimé)

V. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Article 7 quater

I. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise au plus tard le 1^er octobre 2021, instituer un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de 2021 afférente aux locaux utilisés par les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison de la crise sanitaire due à l’épidémie de covid-19 et dont les propriétaires ont accordé une remise totale de loyers au titre de 2020.

La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le dégrèvement ne s’applique pas aux taxes suivantes ni aux prélèvements opérés par l’État sur ces taxes en application de l’article 1641 du code général des impôts :

1° La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis du même code ;

2° La taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d’Ile-de-France prévue à l’article 1599 quater D dudit code ;

3° La taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue à l’article 1520 du même code ;

4° Les taxes spéciales d’équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 G du même code ;

5° Les contributions fiscalisées additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties levées conformément à l’article 1609 quater du même code.

II. – Le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

III. – Les dégrèvements accordés en application du I du présent article sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales.

IV. – Le bénéfice du dégrèvement est subordonné à la condition que le propriétaire souscrive avant le 1^er novembre 2021 une déclaration au service des impôts assortie de la justification de la remise des loyers et de l’utilisation des locaux afférents par un établissement mentionné au I.

V à VII. – (Supprimés)

Article 7 quinquies

(Supprimé)

Article 7 sexies

Par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au A de l’article L. 2333-9 du même code, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon ayant choisi d’instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1^er juillet 2019 peuvent, par une délibération prise avant le 1^er octobre 2021, adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l’année 2021. Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d’une même commune, d’un même établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon.

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Articles 8 bis à 8 quater

(Supprimés)

II. – Autres mesures

Immigration, asile et intégration

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Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Article 9

I. – A. – Les employeurs mentionnés au B bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dues au titre de périodes d’emploi définies par décret et pouvant courir jusqu’au 31 août 2021.

L’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues au titre de l’année 2021 aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à l’organisme mentionné au e de l’article L. 5427-1 du code du travail, après application de toute autre exonération totale ou partielle. Pour l’application des articles L. 131-7, L. 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction.

B. – Sont éligibles à cette aide les employeurs, dont l’effectif est inférieur à deux cent cinquante salariés, mentionnés aux a et b du 1° du B du I de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Un décret peut réserver l’aide à ceux parmi ces employeurs qui ont constaté, sur des périodes d’emploi antérieures à juin 2021, une forte baisse de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’une des deux années précédentes, dans les conditions qu’il détermine, le cas échéant.

B bis. – (Supprimé)

C. – L’aide au paiement prévue au présent article n’est pas cumulable, au titre d’une même période d’emploi, avec l’aide au paiement mentionnée au II de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 précitée.

II. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale qui n’ont pas exercé l’option prévue à l’article L. 613-7 du même code et les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils satisfont aux mêmes conditions que celles mentionnées au B du I du présent article pour les employeurs, bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021. Le montant de la réduction est fixé par décret.

III. – Dans les mêmes conditions, lorsque l’entreprise dont ils sont mandataires satisfait à la condition d’effectif mentionnée au B du I du présent article, les mandataires sociaux mentionnés au dernier alinéa du III de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 précitée bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021. Le montant de la réduction est fixé par décret.

IV. – Lorsqu’ils satisfont aux mêmes conditions que celles mentionnées au B du I du présent article pour les employeurs, les travailleurs indépendants relevant du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2021 les montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés au titre du mois de mai 2021.

IV bis. – Lorsqu’ils satisfont à une condition de baisse de revenu tiré d’activités artistiques, appréciée sur l’ensemble de l’année 2021 par rapport à l’année 2019, les artistes-auteurs mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de l’année 2021. Un décret précise les conditions de bénéfice de cette réduction ainsi que le montant de celle-ci, qui tient compte du revenu tiré d’activités artistiques en 2019. Ce montant tient également compte du niveau de la baisse de revenu tiré d’activités artistiques en 2021.

V. – Le cotisant ne peut bénéficier des I à IV du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.

VI. – Tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d’un an à compter de cette date.

À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 30 juin 2022, les organismes mentionnés au premier alinéa du présent VI peuvent adresser aux cotisants un document récapitulant l’ensemble de leurs dettes à la date de l’envoi. Ce document précise la cause, la nature et le montant des sommes dues par le cotisant ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. L’envoi de ce document, qui emporte, pour les dettes qu’il mentionne et qui n’ont encore jamais fait l’objet d’une mise en recouvrement, les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, se substitue à la lettre recommandée prévue au même article L. 244-2. Par dérogation également audit article L. 244-2, ce document invite le cotisant à régler sa dette soit dans le cadre des plans d’apurement conclus, le cas échéant, avec ces organismes, soit, notamment à défaut de conclusion ou de respect d’un tel plan ou d’envoi d’une mise en demeure, dans un délai de trois mois à compter de sa réception. Ce document, qui mentionne les voies et délais de recours, peut être contesté selon les règles de droit commun applicables au contentieux de la sécurité sociale.

VII. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.

VIII. – Un décret peut prolonger les périodes prévues au A du I au plus tard jusqu’au dernier jour de la période d’emploi qui court jusqu’au 31 décembre 2021.

IX. – (Supprimé)

Article 10

I. – Il est institué au titre de l’année 2021 une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial en application de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales et confrontées en 2020, du fait de l’épidémie de covid-19, à une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute.

Pour l’application du premier alinéa du présent I, l’évolution de l’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2020 avec le niveau constaté en 2019.

II. – La dotation prévue au I n’est pas due :

1° Aux régies constituées pour l’exploitation des services publics suivants :

a) Production ou distribution d’énergie électrique ou gazière, abattoirs, gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, chauffage urbain, pompes funèbres, aménagement, entretien des voiries, laboratoires d’analyse, numérique et secours et lutte contre l’incendie ;

b) Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, exploitation de remontées mécaniques ;

2° (Supprimé)

3° Lorsque les dépenses réelles de fonctionnement de l’année 2019 de la régie étaient supérieures de 50 % aux recettes réelles de fonctionnement de la même année.

III. – Le montant de la dotation prévue au I est égal au montant de la diminution de l’épargne brute définie au second alinéa du même I.

III bis et IV. – (Supprimés)

V. – Il est institué une dotation au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale au sens de l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du même code qui ont subi en 2020, d’une part, une perte d’épargne brute de leur budget principal supérieure à 6,5 % par rapport à 2019 et, d’autre part, une perte de recettes tarifaires au titre de leurs services publics à caractère administratif, qu’ils soient exploités directement ou selon les conditions fixées à l’article L. 1412-2 dudit code, ou une perte de recettes de redevances versées par les délégataires de service public.

L’épargne brute mentionnée au premier alinéa du présent V est entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal des collectivités bénéficiaires. Les recettes tarifaires correspondent à l’ensemble des titres de recettes comptabilisés en tant que redevances et droits des services à caractère culturel, social, sportif et de loisir et les redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement. Ces recettes tarifaires intègrent l’ensemble des titres de recettes émis sur le budget principal, sur les budgets annexes à caractère administratif, sur le budget principal du centre communal ou intercommunal d’action sociale au sens des articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles et sur le budget des caisses des écoles au sens de l’article L. 212-10 du code de l’éducation. Les recettes de redevances versées par les délégataires de service public correspondent à l’ensemble des titres de recettes émis sur le budget principal et sur les budgets annexes.

La dotation n’est pas due aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre dont l’exploitation des services publics mentionnés au 1° du II du présent article représente l’activité principale.

Pour les collectivités éligibles, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre :

1° La perte de recettes tarifaires et de redevances versées par les délégataires de service public constatée entre 2019 et 2020 ;

2° Et un montant égal à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées en 2019.

Le montant de la dotation ne peut pas être supérieur à la différence entre le montant de l’épargne brute de leur budget principal en 2019, diminué de 6,5 %, et le montant de l’épargne brute de leur budget principal en 2020.

V bis. – Les dotations prévues aux I et V sont versées dans la limite de 1,8 million d’euros par régie exploitant un service public à caractère industriel et commercial et par commune ou groupement de communes. Elles ne sont pas versées si leur montant est inférieur à 1 000 euros.

Le montant de ces dotations est notifié au plus tard le 31 décembre 2021.

VI. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

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Article 11 bis

I. – De la promulgation de la présente loi au 31 décembre 2021, le ministre chargé de l’économie et des finances informe avant de l’autoriser les présidents et les rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de toute opération d’investissement mobilisant les autorisations d’engagements et crédits de paiement du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » résultant d’un versement préalable du programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ou du programme 367 « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État” » de la mission « Économie », dont le montant excède un milliard d’euros.

Cette information n’est pas rendue publique.

II (nouveau). – Jusqu’au 31 décembre 2021, au moins trois jours avant la publication d’un décret prévu par le premier alinéa de l’article 11 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances occasionnant une répartition de crédits excédant 100 millions d’euros, le ministre chargé des finances informe les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat du montant, des programmes concernés et du motif de cette répartition.

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Article 12

I. – Le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa est complété par les mots : « , qui peuvent prendre la forme de prêts participatifs au sens de l’article L. 313-14 du code monétaire et financier » ;

2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « retracés sur la deuxième section » sont remplacés par les mots : « aux très petites et petites entreprises octroyés jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

3° Au quatorzième alinéa, après le mot : « social », sont insérés les mots : « aux très petites et petites entreprises octroyés jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

4° Au treizième alinéa, les mots : « prévus au sein de cette deuxième section » sont remplacés par les mots : « aux très petites et petites entreprises octroyés jusqu’au 31 décembre 2021 ».

II. – L’article 30 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises est abrogé.

III. – Dans la limite de respectivement 25 millions d’euros et 20 millions d’euros en capital, le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner les créances détenues sur la société Liberty Ascoval au titre des prêts accordés par arrêtés du 10 mai 2019 et du 19 mars 2021 imputés sur le compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » créé en application du III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Il est également autorisé à abandonner les intérêts contractuels courus et échus.

Les décisions d’abandons mentionnées au premier alinéa du présent III sont prises par arrêté.

TITRE III

RATIFICATION D’UN DÉCRET D’AVANCE

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Mme le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Mme le président. Personne ne demande la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 157 :

Le Sénat a adopté définitivement.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures.)

Mme le président. La séance est reprise.

Mme le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (projet n° 588 rectifié, texte de la commission n° 724, rapport n° 723, avis n^os 719, 720 et 721).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

TITRE III (suite)

L’URBANISME ET LE LOGEMENT

Mme le président. Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre III, à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 15 bis.

Article additionnel après l’article 15 bis

Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1195 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger et MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Théophile, Hassani, Buis, Haye et Patient, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de L’État dans le département publie, chaque année et pour chaque commune soumise à l’article L. 302-5, le nombre, la liste et la surface de plancher de permis de construire accordés pour les logements retenus et non retenus en application de l’article L. 302-5 ainsi que le nombre, la liste et la surface de plancher de permis de construire accordés pour le logement et pour les locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d’enseignement. »

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Le volet urbanisme et logement de ce projet de loi acte la prolongation du dispositif SRU. À cette occasion, il s’agit de rechercher un équilibre entre obligation et adaptation locale, entre souplesse et contrainte.

De nombreuses communes de bonne foi éprouvent des difficultés à atteindre les objectifs fixés par la loi SRU. Il faut pouvoir les accompagner. Pour être totalement juste et apprécier à leur juste valeur ces difficultés, il faut aussi que s’exerce la plus grande transparence dans la mise en œuvre de la loi SRU auprès des citoyens.

En renforçant la transparence concernant l’affectation faite par les communes du foncier disponible, cet amendement vise à responsabiliser les collectivités. C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de le voter.

Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 16 rectifié est présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, M. Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Saury et H. Leroy.

L’amendement n° 1498 est présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département publie chaque année et pour chaque commune soumise à l’article L. 302-5 la liste et la surface des planchers de permis de construire accordés pour les logements retenus et non retenus en application du même article L. 302-5 ainsi que le nombre, la liste et la surface de plancher de permis de construire accordés pour les logements et pour les locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d’enseignement. »

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.

M. Marc Laménie. Déposé sur l’initiative de Mme Thomas, cet amendement, qui va dans le même sens que le précédent, vise à mieux informer les citoyens en apportant plus de transparence sur le logement social et la mise en œuvre de la loi SRU.

Mme le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 1498.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il est défendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je suis au regret de solliciter de nouveau le retrait de ces trois amendements, qui ont déjà été examinés en commission ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Outre sa complexité, la publication souhaitée n’apportera pas nécessairement la « transparence » escomptée par les auteurs de ces amendements. Je note qu’un certain nombre d’obligations existent déjà dans le cadre du suivi et du bilan de la loi SRU. Elles me paraissent suffisantes.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

L’application Sitadel et le site « transparence-logement-social » recensent de nombreuses données relatives au respect de leurs obligations par les communes soumises à la loi SRU. Il est donc déjà possible de savoir si votre commune est carencée ou non.

La transparence réclamée par ces amendements – je la partage – existe. Aussi, il n’est pas nécessaire de prévoir des contraintes supplémentaires.

Mme le président. Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° 1195 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Thani Mohamed Soilihi. Non, je le retire.

Mme le président. L’amendement n° 1195 rectifié bis est retiré.

Monsieur Laménie, l’amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je retire également le mien !

Mme le président. Les amendements n^os 16 rectifié et 1498 sont retirés.

Article 16

L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-20 du même code » ;

2° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « des coûts d’éviction résultant des acquisitions foncières, des cotisations au titre du logement social à l’établissement public territorial mentionné à l’article L. 5219-2 du code » ;

3° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune pour la réalisation d’infrastructures nouvelles et pour assurer l’accompagnement social et mener des politiques de mixité sociale en raison la construction de logements sociaux et de l’augmentation de la population de la commune qui en résulte. » ;

4° La première phrase du septième alinéa est ainsi modifiée :

a) La référence : « , au VI de l’article 5219-1, » est supprimée ;

b) Après les mots : « ou la métropole de Lyon », sont insérés les mots : « ou, sur le territoire de la métropole du grand Paris, aux établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 du même code » ;

5° Au dernier alinéa, les mots : « chaque année à l’autorité administrative de l’État » sont remplacés par les mots : « au représentant de l’État dans le département un rapport sur l’utilisation des sommes qui leur ont été reversées ainsi que sur les perspectives d’utilisation des sommes non utilisées, dans un délai de trois mois après la fin de chaque année civile. » ;

6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate une utilisation des sommes précitées non prévue par le présent article par un bénéficiaire mentionné au septième alinéa, il informe, dans un délai d’un mois à réception du rapport, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon de ses constats et l’invite à présenter ses observations dans un délai au plus de deux mois. Si, à l’issue de ce délai, les indications fournies par le bénéficiaire du prélèvement ne permettent pas de justifier les faits constatés, le représentant de l’État dans le département peut, par un arrêté motivé, suspendre, pour une durée limitée à douze mois, le versement au bénéficiaire concerné, des sommes précitées. Cet arrêté indique le montant des sommes qui ne seront pas versées au bénéficiaire ainsi que la durée correspondante. Ce montant ne peut excéder le montant des sommes dont l’utilisation a été considérée comme non conforme à la loi. Pendant la durée prévue par l’arrêté précité, les prélèvements sont versés, par dérogation au septième alinéa, à l’établissement public foncier mentionné aux huitième ou neuvième alinéas ou, en Corse, à l’office foncier de la Corse mentionné à l’article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, au fonds national mentionné à l’article L. 435-1 du présent code. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. »

Mme le président. L’amendement n° 1585 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1395, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 4 à 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

des cotisations au titre du logement social à l’établissement public territorial mentionné à l’article L. 5219-2 du code

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Cet amendement vise à supprimer certaines modifications apportées par la commission et à revenir à la rédaction initiale du Gouvernement.

La commission a modifié l’équilibre de l’article 16 en exonérant de prélèvement SRU les communes qui touchent la DSR, en introduisant de nouvelles dépenses déductibles – de mon point de vue, ces dernières ne sont pas directement liées à la construction de logements sociaux –, et en faisant bénéficier les établissements publics territoriaux en région parisienne du prélèvement SRU, en lieu et place de la métropole du Grand Paris.

Je considère que les exemptions générales, retravaillées et améliorées en commission, permettent de traiter les cas particuliers. Une mesure spécifique pour les communes bénéficiant de la DSR n’est donc pas nécessaire. En outre, il me paraît important de garder un lien direct entre la déductibilité des dépenses et la production de logements sociaux.

Enfin, seuls les EPCI délégataires des aides à la pierre peuvent être bénéficiaires du prélèvement SRU. Les EPT ne sauraient en bénéficier.

Dans cet article revu par la commission, une disposition nous satisfait tout à fait : elle porte sur les pouvoirs de contrôle. Elle n’est donc pas touchée par cet amendement.

Mme le président. L’amendement n° 1579 rectifié n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 480 est présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1497 est présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 480.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement vise à supprimer une partie des dépenses déductibles du prélèvement SRU ajoutées dans le cadre des travaux de la commission.

L’esprit originel du dispositif est que les dépenses déductibles ont un lien direct avec la construction de logements sociaux. C’est le cas pour les coûts d’éviction résultant des acquisitions foncières, ajoutés par la commission. En revanche, il nous semble que ce n’est pas le cas des coûts engendrés par la réalisation d’équipements qui serait rendue nécessaire par la construction de ces nouveaux logements et l’augmentation de la population qui en résulte.

Concrètement, l’application de cette mesure serait sans doute source d’interprétation. Les besoins en nouveaux services s’apprécient à l’échelle de toute une population, pas nécessairement au regard de la construction de logements sociaux. Le produit des sommes recouvrées dans le cadre du prélèvement SRU est, par ailleurs, utilisé pour financer des acquisitions foncières et immobilières pour d’autres programmes de logements sociaux.

Par souci de cohérence, notre amendement vise à en rester à la déduction des sommes effectivement exposées par la commune pour la réalisation de logements sociaux.

Mme le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 1497.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous proposons de supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 16, car nous sommes opposés à la réduction du prélèvement sur les ressources fiscales des communes pour tenir compte du financement d’infrastructures d’hébergement d’urgence ou des dépenses liées à des politiques d’accompagnement social.

Alors que nous avons assisté à une augmentation des violences sexistes et sexuelles pendant la crise, nous sommes convaincus qu’il faut distinguer ces deux champs, qui correspondent tous deux à des besoins totalement différents. En effet, l’hébergement des femmes victimes de violence, par exemple, ne peut être cantonné à la simple question du logement social ; il s’agit d’un accompagnement global.

Plus largement, l’hébergement d’urgence a besoin de davantage de moyens, ce que demandent depuis des années les associations, notamment les mouvements de protection des femmes et des mouvements féministes. Nous n’allons pas en ce sens en ne reconnaissant pas ce champ du logement social comme un sujet à part entière. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de ces alinéas.

Mme le président. L’amendement n° 1216, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que du montant des pertes de recettes résultant de la non-compensation par l’État de l’application de l’article 1384 C du code général des impôts

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Je présente cet amendement en mon nom personnel, les délais ne m’ayant pas permis de le faire en ma qualité de rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement d’appel visant à interpeller les deux ministres qui sont aujourd’hui au banc du Gouvernement, même si elles ne seront pas surprises par son objet.

Il est difficile de parler de promotion du logement social auprès des communes sans évoquer en même temps leurs ressources financières pour soutenir la construction et accueillir de nouvelles populations. À plusieurs reprises notre collègue Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances, et moi-même, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, l’avons souligné lors de l’examen des lois de finances.

Au cœur de ce sujet figure la non-compensation par l’État de l’exonération de taxe foncière. Avec Valérie Létard, dans notre rapport d’évaluation de la loi SRU, nous relevions qu’en 2018 cette exonération avait représenté un coût pour les communes de 500,4 millions d’euros, qui n’a été compensé qu’à hauteur de 16,2 millions d’euros de la part de l’État, soit 3,2 %.

Cette situation explique également nos débats sur la manière de financer ce qui va autour des nouveaux logements sociaux. En effet, accueillir des logements, plus particulièrement des logements sociaux, nécessite très souvent, de la part des maires, de construire un certain nombre d’équipements publics. Je pense aux écoles, aux structures pour la petite enfance ou à des équipements plus importants. Comme l’a souligné Thierry Repentin, président de la commission nationale SRU, faire des logements sociaux devrait revenir moins cher que de ne pas en faire.

J’ai bien entendu porté ce débat dans le cadre de la commission Rebsamen. Pour autant, mesdames les ministres, pourriez-vous nous indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet ?

Mme le président. L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Vogel, Chatillon et Courtial, Mme Deromedi, M. Cambon, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre et Cardoux, Mmes Procaccia et Dumont, MM. de Legge et Meurant, Mmes Malet et Bellurot, M. Charon, Mme Puissat, MM. Pellevat et Brisson, Mmes Demas et Lavarde, MM. Sido, Bascher et Mouiller, Mmes Drexler et Gruny, M. Laménie, Mme Deroche, M. Allizard, Mme Bourrat, M. Houpert, Mmes M. Mercier, Gosselin et Lopez, M. Grand, Mme Joseph, MM. Pointereau et Savin, Mme Dumas, MM. Babary, Bouloux, Belin, Saury, Sautarel, Milon, Genet, Gremillet, H. Leroy, Rapin et Longuet, Mme Di Folco et M. B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Si le montant de ces dépenses est supérieur au prélèvement d’une année, le surplus peut être déduit du prélèvement des deux années suivantes. Un décret en Conseil d’État précise la nature des dépenses déductibles et les modalités de déclarations de ces dépenses par les communes.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement va dans le même sens que le précédent, mais il va à l’inverse des amendements identiques n^os 480 et 1497. Les apports de la commission nous semblent en effet très intéressants.

Par cet amendement, nous souhaitons que, lorsque les dépenses exposées par les communes sont supérieures au prélèvement d’une année, le surplus puisse être déduit, comme pour les autres dépenses déductibles, du prélèvement des deux années suivantes.

Mme le président. L’amendement n° 990 rectifié, présenté par MM. H. Leroy et Laménie, Mme Malet, MM. Segouin et Bouloux, Mmes Garriaud-Maylam et Borchio Fontimp, MM. Charon, Sido, Tabarot, Bascher et Reichardt, Mmes Bonfanti-Dossat et Demas, MM. A. Marc et Paccaud, Mme Belrhiti, M. Meurant, Mmes Gosselin, Deromedi, Thomas et Noël, M. Henno, Mme Berthet, M. Mandelli, Mmes Paoli-Gagin et Schalck, M. Klinger, Mme Dumont et MM. Babary et Levi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… La seconde phrase du même septième alinéa est complétée par les mots : « ou pour le financement de travaux ou équipements destinés à améliorer la qualité de l’habitat ou à renforcer la résilience face aux effets du changement climatique ou la protection contre les risques mentionnés au III bis de l’article L. 302-5 du présent code ».

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Déposé sur l’initiative d’Henri Leroy, cet amendement vise à intégrer dans l’utilisation de l’amende SRU la possibilité de financer des travaux et équipements liés à la résilience et à la lutte contre les risques majeurs. Ces dépenses participent à la protection des personnes, des biens, mais aussi des habitations.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Sans surprise, l’avis est défavorable sur les amendements n^os 1395, 480 et 1497, qui visent à détricoter, si j’ose dire, le dispositif adopté par la commission à la suite du rapport d’évaluation que Valérie Létard et moi-même avons rédigé. Nous avons voulu prendre en compte les demandes légitimes de communes rurales, de communes d’Île-de-France et, plus généralement, de maires à qui le Gouvernement demande de faire du logement social sans prendre en compte le fait qu’ils ne peuvent en retirer aucune ressource fiscale et qu’ils ont, au contraire, des coûts élevés liés à l’augmentation de la population accueillie – je pense à la création d’une école ou à l’ouverture d’un centre social.

L’amendement n° 37 rectifié est satisfait par le droit existant, en l’occurrence l’alinéa 5 de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit déjà le report sur deux ans des dépenses déductibles demandées. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 990 rectifié vise à déduire du prélèvement SRU les travaux et équipements liés à la résilience et à la lutte contre les risques majeurs pour la protection des personnes, des biens, mais aussi des habitations.

Je comprends parfaitement cette demande, étant moi-même issue d’un département dans lequel bon nombre de communes ont été concernées par le développement d’équipements de protection pour face aux risques majeurs. Certaines communes ont subi des catastrophes naturelles particulièrement traumatisantes, lesquelles n’ont pas épargné les logements sociaux et leurs habitants.

Nous devons, bien évidemment, mobiliser le maximum de moyens pour prévenir de tels événements. Je suis parfaitement consciente que cela n’avance pas au rythme souhaité par les élus. Pour autant, le prélèvement SRU ne me semble pas le bon vecteur. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président. Madame le rapporteur pour avis, vous n’avez pas donné l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement que vous avez présenté à titre personnel.

M. Alain Richard. La commission ne l’a pas examiné !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Retrait ou, à défaut, avis défavorable, mais je souhaite entendre la réponse du Gouvernement sur cet amendement, qui a pour objet d’appeler son attention sur la question.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Les amendements identiques n^os 480 et 1497 vont dans le même sens que l’amendement du Gouvernement, même s’ils sont moins exhaustifs. L’avis est donc favorable, dans l’hypothèse où l’amendement du Gouvernement ne serait pas adopté.

J’en viens à l’amendement d’appel n° 1216.

La question du modèle économique, au sens très large du terme, fait partie de l’équation globale qui sera examinée par la commission présidée par François Rebsamen, à laquelle vous participez, madame la rapporteure pour avis. Il convient de regarder quels sont les ressorts qui permettront aux élus de reprendre une trajectoire plus importante de construction de logement social. C’est un sujet qui revient d’ailleurs assez souvent dans les débats. Reste que, au moment où l’exonération était moins compensée, nous connaissions une production de logement social. Il n’y a donc pas de corrélation directe entre les deux.

En attendant les conclusions de la commission Rebsamen, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Sachez que votre interpellation est écoutée et que nous avons identifié le sujet. J’imagine que nous en reparlerons lors de l’examen du projet de loi de finances.

L’amendement n° 37 rectifié est satisfait en l’état actuel du droit. En effet, l’alinéa 5 de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le surplus des dépenses exposées par la commune peut être déduit du prélèvement des deux années suivantes. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 990 rectifié, s’il n’est pas retiré. Il est évident que les besoins liés à la résilience sont importants, mais il ne s’agit pas stricto sensu d’un sujet relevant du dispositif SRU.

Mme le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Permettez-moi d’insister sur l’amendement n° 990 rectifié de M. Henri Leroy.

Je ne comprends pas que l’on puisse répondre par la négative à cet amendement. Comment voulez-vous qu’un maire puisse raisonnablement se lancer dans la construction de logements s’il ne peut pas se prémunir des effets liés au changement climatique et se protéger contre les risques majeurs ? Cet amendement mériterait un meilleur sort que le rejet au motif qu’il n’est pas au bon endroit.

Mme le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je retire l’amendement n° 37 rectifié de Mme Darcos, puisqu’il est satisfait.

Madame la ministre, l’une des raisons pour lesquelles vous souhaitez revenir sur la rédaction de la commission tient à la redécentralisation de la politique du logement à l’intérieur de la métropole du Grand Paris, notamment parce qu’elle « retirerait des pouvoirs » confiés à la métropole au profit des établissements publics territoriaux.

Les présidents des onze établissements publics territoriaux qui composent l’Alliance des territoires du Grand Paris avaient rédigé un amendement – il est malheureusement tombé sous les fourches caudines de l’article 40 – visant à donner la possibilité aux territoires de définir eux-mêmes un PLUiH, un plan local d’urbanisme intercommunal et habitat. Cela aurait pu leur permettre de se faire redéléguer les aides à la pierre. En cela, ils mettaient en œuvre l’une des préconisations de la Cour des comptes dans un référé sur la décentralisation de la politique du logement.

Vous le savez bien, aujourd’hui, la métropole du Grand Paris a pris du retard sur la mise en place de ce plan de l’habitat, certainement du fait de la difficulté inhérente à la définition d’un tel document à une échelle de 7 millions d’habitants. Je ne comprends donc pas pourquoi vous refusez que nous ayons une politique du logement à l’échelle des bassins de vie que sont les territoires.

Pour toutes ces raisons, je suivrai l’avis la commission : je ne voterai pas votre amendement.

Mme le président. L’amendement n° 37 rectifié est retiré.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Mon explication de vote porte sur l’amendement n° 1216. Je veux en effet appeler l’attention de Mme la ministre sur deux problèmes fiscaux concernant le logement social.

Le premier, traditionnel, sur lequel a insisté Mme Estrosi Sassone, est le bénéfice des exonérations durables qui ne sont que très faiblement compensées et assorties d’un système d’engagements de prestations supplémentaires vis-à-vis des collectivités locales, qui donne lieu à beaucoup de litiges.

Le second concerne la taxe d’habitation. En soutenant cette réforme, j’avais la relative satisfaction d’être assuré que, dans tous les cas de figure, la commune qui verrait arriver de nouveaux logements sur son sol recevrait une recette fiscale égale à ce qu’auraient rapporté antérieurement la taxe foncière communale et la taxe d’habitation. C’est vrai pour tous les logements, sauf pour les logements sociaux.

Comme le remplacement de la recette de taxe d’habitation est une fraction de taxe foncière et comme les constructeurs de logements sociaux ne supportent aucune taxe foncière pendant les vingt-cinq premières années, les communes qui voient arriver en 2121 des logements sociaux sur leur sol n’ont pas en recette l’équivalent de la taxe d’habitation. C’est une lacune de cette réforme adoptée en décembre 2019, sur laquelle le Gouvernement ne devrait pas être en train de demander une réflexion mais qu’il aurait déjà dû combler.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1395.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 480 et 1497.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° 1216 est-il maintenu ?

Mme Dominique Estrosi Sassone. Non, je le retire.

Mme le président. L’amendement n° 1216 est retiré.

Monsieur Laménie, l’amendement n° 990 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire.

Mme le président. L’amendement n° 990 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 16.

(L’article 16 est adopté.)

Article additionnel après l’article 16

Mme le président. L’amendement n° 168 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mmes Noël, Belrhiti, Deroche, Puissat, Micouleau et Goy-Chavent, M. Saury, Mme Imbert, MM. Reichardt et B. Fournier, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Longuet, Grand, Lefèvre, Bouchet et Cambon, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mmes Dumont et L. Darcos, MM. Brisson et Piednoir et Mme Schalck, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette somme peut être, avec l’accord du représentant de l’État dans le département, consacrée à la construction d’équipements sociaux ou aux contrôles effectués par la commune de la situation des locataires bénéficiaires des logements sociaux. Cet accord est formalisé dans le contrat de mixité sociale qui lie la commune et l’État. »

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Catherine Procaccia.

J’ai entendu les débats précédents, qui portaient un peu sur le même sujet. Aussi, je n’ai guère d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement, que je qualifierais d’appel, pour que ce soit moins humiliant de devoir le retirer ou de le voir rejeté. Sachez que si les avis étaient favorables, cela ferait deux fois plaisir. (Sourires.)

Certaines communes ne parviennent pas, malgré leurs efforts, à atteindre le niveau fixé par la loi SRU. Aussi, l’amendement de Mme Procaccia visait simplement à ce que, en accord avec le préfet, le prélèvement effectué par l’État soit placé sur un compte affecté à la commune. Cet argent lui permettrait de financer des équipements sociaux, au lieu de disparaître dans le puits sans fond des prélèvements SRU.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Monsieur Karoutchi, je ne peux pas vous répondre favorablement, mais sachez que la première partie de l’amendement que vous avez présenté est déjà satisfaite. Dans le texte de la commission, inspiré du rapport que nous avons rédigé avec Valérie Létard, il est prévu d’utiliser le prélèvement SRU pour financer des équipements sociaux.

S’agissant de la seconde partie de l’amendement, qui vise à contrôler la situation des occupants des logements au regard des critères d’attribution, elle relève d’autres dispositions du code de la construction et de l’habitation. Nous n’avons élargi le prélèvement que dans la perspective de faire plus pour la mixité sociale et de permettre aux maires de financer l’accueil et l’accompagnement des nouvelles populations.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

La seconde partie visant à utiliser le prélèvement à des fins de contrôle au sein du parc de logement social semble en effet un peu s’éloigner de la vocation initiale du dispositif, qui est de favoriser la construction.

Mme le président. Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 168 rectifié est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi. Évidemment, je le retire. Je dirai à Mme Procaccia que, au moins sur la moitié de son amendement, elle a satisfaction, du fait de la rédaction du texte issu de la commission, que je remercie.

Mme le président. L’amendement n° 168 rectifié est retiré.

Article 17

I. – L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– la première phrase est complétée par les mots « , défini selon les modalités prévues aux VII à X du présent article : » ;

– la seconde phrase est supprimée ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) (nouveau) Le quatrième alinéa est supprimé ;

2° Le VII est ainsi rédigé :

« VII. – L’objectif de réalisation par période triennale mentionné au I est fixé à 33 % du nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5.

« Cet objectif de réalisation est porté :

« 1° À 50 % pour les communes dont le taux de logement social au 1^er janvier de l’année précédant la période triennale présente un écart compris entre deux et quatre points avec le taux mentionné, selon le cas, aux mêmes I et II ;

« 2° À 100 % pour les communes dont le taux de logement social au 1^er janvier de l’année précédant la période triennale présente un écart inférieur à deux points maximum avec le taux mentionné, selon le cas, aux dits I et II.

« Le préfet peut, si le fonctionnement des marchés locaux de l’habitat le permet et après accord du maire, rehausser l’objectif de réalisation précité.

« Cet objectif est recalculé à l’issue de chaque période triennale. » ;

3° Sont ajoutés des VIII, IX et X ainsi rédigés :

« VIII. – Par dérogation au VII, et pour les communes nouvellement soumises aux dispositions de la présente section, l’objectif de réalisation mentionné au I pour la première période triennale pleine est fixé à 20 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5. Cet objectif de réalisation est porté à 25 % pour la deuxième période triennale. À compter de la troisième période triennale, l’objectif de réalisation est défini dans les conditions définies aux VII et IX du présent article. Lorsqu’une commune estime être dans l’incapacité d’atteindre les objectifs de réalisation de logements sociaux, elle peut, avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, demander au représentant de l’État dans le département la signature d’un contrat de mixité sociale. Cet objectif est recalculé à l’issue de chaque période triennale.

« Quand une commune mentionnée au premier alinéa du présent VIII est nouvellement soumise aux dispositions de la présente section en cours de période triennale, l’objectif de réalisation mentionné au I du présent article pour la première période triennale partielle est fixé à 15 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5.

« Le préfet peut, si le fonctionnement des marchés locaux de l’habitat le permet et après accord du maire, rehausser l’objectif de réalisation précité.

« Le présent VIII n’est pas applicable à une commune nouvelle issue d’une fusion de communes, soumise à la présente section, dès lors qu’elle a intégré au moins une commune préexistante ayant déjà été soumise à cette même section.

« IX. – Par dérogation au VII, le contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302-8-1 et adopté conformément au II du même article L. 302-8-1 peut fixer l’objectif de réalisation mentionné au I de l’article L. 302-8, sans pouvoir être inférieur :

« 1° À 25 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5, pour les communes dont le taux de référence mentionné au I de l’article L. 302-8 est de 33 % ;

« 2° À 40 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5, pour les communes dont le taux de référence est de 50 % ;

« 3° À 80 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux mêmes I ou II, pour les communes dont le taux de référence est de 100 %.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent IX.

« X. – Par dérogation au VII, et dans un objectif de mutualisation intercommunale, le contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302-8-1 et adopté conformément au II du même article L. 302-8-1 peut fixer les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre sur chacune des communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l’article L. 302-7. Son adoption est conditionnée à l’avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 309-1-1. Pour une même commune, l’objectif mentionné au VII du présent article ne peut être adapté à la baisse pour plus de deux périodes triennales consécutives.

« Pour la ou les périodes triennales concernées, l’objectif assigné aux communes concernées ne peut être inférieur au tiers de l’objectif de réalisation mentionné au même VII.

« Pour chaque période triennale, l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux fixé par le contrat de mixité sociale, pour l’ensemble des communes de l’établissement public de coopération intercommunale soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l’article L. 302-7, ne peut être inférieur au nombre total de logements locatifs sociaux à atteindre par les communes concernées en application du VII de l’article L. 302-8.

« Les communes ne peuvent se voir imposer la fixation d’objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux supplémentaire dans le cadre du contrat de mixité sociale, sans leur accord.

« Seul un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, couvert par un programme local de l’habitat ou un document en tenant lieu exécutoire, peut conclure un contrat de mixité sociale permettant de réduire l’objectif défini par application du présent X. »

II. – Les programmes locaux de l’habitat et les plans locaux d’urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l’habitat exécutoires avant la publication de la présente loi sont adaptés, pour les années restant à courir, selon la procédure de modification prévue au II de l’article L. 302-4 du code de la construction et de l’habitation ou selon la procédure prévue à l’article L. 131-9 du code de l’urbanisme, pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires par la présente loi.

Mme le président. La parole est à M. Pierre Laurent, sur l’article.

M. Pierre Laurent. Nous voici arrivés au cœur du titre III : l’article 17, qui pérennise la loi SRU. Nous sommes évidemment favorables à cette pérennisation, qui est d’autant plus utile que, sur les 2 091 communes qui sont soumises à la loi SRU, seules 767 sont « dans les clous ».

M. André Reichardt. Il y a une raison !

M. Pierre Laurent. Nous devons donc poursuivre l’effort de mixité porté par cette loi. Nous entrons en effet dans une période de grande fragilité sociale.

Nous regrettons que deux de nos amendements aient été déclarés irrecevables. En effet, nous considérons que la suppression de la date butoir de 2025 conduit, en réalité, au travers des baux glissants, à repousser toujours plus loin le respect des objectifs, notamment pour les communes les plus déficitaires. Ainsi, le présent article prévoit que, pour l’ensemble des collectivités qui sont à moins de 4 points de leurs objectifs, soit près de 70 % des communes soumises à la loi SRU, l’effort à produire est de 33 %. Pour celles qui sont situées entre 4 et 2 points, l’effort serait porté à 50 %. Ces objectifs nous semblant peu ambitieux, nous proposions de les rehausser.

Par ailleurs nous proposions de faire évoluer l’aspect qualitatif des objectifs de rattrapage. Les communes soumises à obligation de production de logements sociaux doivent produire seulement 30 % de logements financés en PLAI et peuvent produire jusqu’à 30 % de logements financés en PLS. Nous souhaitons porter ces obligations à 50 % de PLAI et à 10 % de PLS.

On ne peut ignorer qu’un million des 2,16 millions de demandeurs de logement social vit sous le seuil de pauvreté. En outre, il faut savoir que les ressources de 73 % des demandeurs sont inférieures aux plafonds pour l’attribution des logements très sociaux. Il faut donc poursuivre la production de ce type de logements pour répondre à la demande sociale.

Vous l’aurez compris, pour nous, la souplesse apportée par ce nouveau dispositif ne doit en aucune manière être perçue comme un affaiblissement de la portée de la loi, mais bien comme une pérennisation ambitieuse de son objectif.

Enfin, nous le redisons, nous sommes opposés à la mutualisation des obligations de la loi SRU à l’échelon intercommunal, car une telle disposition serait un moyen détourné pour de nombreuses communes de ne pas atteindre leurs objectifs.

Mme le président. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1501, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 16, avant-dernière et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

III. – Alinéa 20

Après la référence :

L. 302-8

insérer les mots :

pour un maximum de deux périodes triennales consécutives

IV. – Alinéas 25 à 29

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je partage le point de vue de mon collègue Pierre Laurent : le dispositif tel qu’il nous est aujourd’hui soumis affaiblit clairement la portée de la loi. Nous y sommes opposés.

Nous proposons de rétablir le texte initial et de prévoir que l’objectif fixé par le préfet aux communes n’ayant pas atteint le taux de logements indiqué dans la loi SRU ne puisse être inférieur à ce taux. Il est essentiel pour nous de permettre, à titre dérogatoire, l’établissement d’un contrat de mixité sociale pour deux périodes triennales au maximum.

Nous proposons également de supprimer la mutualisation intercommunale des objectifs de construction de logements sociaux. C’est quasiment quartier par quartier qu’il faudrait fixer des objectifs. La mixité sociale ne se mesure pas à l’échelle d’intercommunalités, encore moins d’établissements publics territoriaux, lesquels couvrent en Île-de-France des centaines de milliers d’habitants. Au contraire, la mixité sociale doit être mise en œuvre très concrètement, dans la proximité.

Certaines communes dans notre pays ne veulent pas accueillir de logements sociaux. Je le regrette profondément. Afin d’améliorer la situation, il faut donc, je le répète, non pas affaiblir la portée de la loi, comme le prévoit le présent article, mais au contraire la raffermir.

Il faut également revenir sur les proportions des différentes typologies de logements. À cet égard, nous avons déposé un amendement tendant à limiter le nombre de PLS. On observe en effet que ce dispositif nuit à l’objectif principal, qui est la construction de logements sociaux pour les familles modestes.

Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 27 rectifié est présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mme Puissat, MM. Laménie, H. Leroy et Brisson, Mme Dumont et MM. Cambon, Bascher et J.M. Boyer.

L’amendement n° 840 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 20 à 24

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« IX. – Par dérogation au VII, le contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302-8-1 et adopté conformément au II du même article peut fixer un objectif de réalisation inférieur à l’objectif de référence mentionné au I.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié.

M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé par Mme Thomas, vise à mettre fin aux seuils plancher, conformément à la jurisprudence de la cour d’appel de Versailles du 20 juin 2019, laquelle s’est fondée sur un faisceau d’indicateurs afin d’apprécier les freins à la construction de logements sociaux susceptibles de justifier l’abaissement des objectifs, suivant un principe de proportionnalité. À cet égard, quatorze indicateurs, qui sont rappelés dans l’objet de l’amendement, pourraient être utilisés.

Mme le président. La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° 840 rectifié bis.

M. Alain Marc. Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’autres indicateurs, dans le cadre du contrat de mixité sociale, afin de diminuer le seuil plancher de rattrapage.

Mme le président. L’amendement n° 481, présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Après le mot :

fixer

insérer les mots :

, pour au maximum deux périodes triennales consécutives,

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Dans le cadre de ses travaux, la commission a supprimé la durée encadrant le contrat de mixité sociale. Ce contrat n’a pas vocation à devenir la règle. Nous considérons qu’il doit conserver son caractère temporaire d’adaptation des objectifs triennaux de rattrapage aux particularités locales. Les obligations en matière de construction doivent à terme rester identiques sur l’ensemble du territoire.

Aussi, notre amendement tend à revenir au texte initial et à prévoir que le contrat de mixité sociale est conclu pour une durée maximale couvrant deux périodes triennales consécutives.

Mme le président. L’amendement n° 230 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ce cas, la conclusion du contrat est subordonnée à un avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1. »

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Le présent article pérennise la loi SRU en instituant des contrats triennaux glissants. Nous partageons, nous l’avons dit, l’esprit de cette mesure, car nous considérons que cette loi a été un puissant levier en matière de construction et de mixité sociale.

Cela étant, la commission a effectué un certain nombre de modifications que nous jugeons très contestables. Ainsi, au titre de la différenciation, elle a supprimé l’avis systématique de la commission nationale SRU sur les contrats de mixité sociale. Elle a justifié sa décision par le volume de contrats à signer, potentiellement supérieur à mille. Surtout, elle a souhaité qu’il ne soit pas nécessaire d’attendre l’avis d’une instance centrale pour prendre une décision locale.

Pour notre part, nous considérons que l’exercice des libertés locales, en l’occurrence des souplesses apportées à la loi SRU pour tenir compte des particularismes locaux et des difficultés spécifiques, doit se faire dans un cadre permettant une application unifiée des critères définis par la loi. Les décisions ne doivent pas relever exclusivement du pouvoir discrétionnaire du préfet.

Il est déjà largement possible de prendre en compte les spécificités locales, grâce aux contrats de mixité, à la possibilité ou non de constater la carence, à la modulation des majorations de prélèvement. Pour autant, le cadre doit rester national. À cet égard, non seulement la commission nationale SRU doit donner son avis, mais celui-ci doit être conforme afin de rendre possible tout contrat de mixité sociale, charge à l’État de mettre en place les moyens humains nécessaires pour remplir cette mission.

Mme le président. L’amendement n° 609 rectifié quater, présenté par MM. Marie et Lurel, Mme Carlotti, MM. Pla, Lozach, Vaugrenard, Cozic, Kerrouche et Raynal, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mme Préville, M. Tissot, Mme Meunier, M. Montaugé et Mmes Féret et Briquet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ce cas, la conclusion du contrat est subordonnée à un avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement vise également à rétablir l’avis préalable de la commission nationale SRU en cas de conclusion d’un contrat de mixité sociale qui déroge à l’objectif légal de rattrapage de réalisation de logements sociaux.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Pour commencer, permettez-moi de répondre à M. Laurent et à Mme Taillé-Polian après leur intervention plus générale.

Il me semble que ni les propositions du Gouvernement ni les travaux de la commission des affaires économiques, qui visaient à enrichir le texte, ne dénaturent ou n’affaiblissent la loi SRU, bien au contraire !

Ainsi, la suppression de la date butoir proposée par le Gouvernement me semble importante. Il s’agit non pas de permettre aux maires de s’exonérer de leurs objectifs, mais tout simplement de leur fixer des rendez-vous temporels réalistes en matière de construction de logements sociaux afin de ne pas les décourager. On a malheureusement constaté, en particulier lors du dernier bilan triennal, que bon nombre de maires, qui avaient pourtant fait des efforts considérables, ont été encore plus sanctionnés qu’à l’issue des bilans passés. Pour autant, ces maires n’ont pas manqué d’ambition ou refusé de construire des logements. Il est réellement important d’avoir ces éléments à l’esprit. Ce sont d’ailleurs eux qui nous ont conduites, Valérie Létard et moi, à déposer les mêmes amendements.

J’en viens aux avis de la commission sur les amendements.

La commission a bien sûr émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1501, qui va à l’encontre d’une disposition très importante du projet de loi tel qu’il résulte des travaux de la commission, sur laquelle, c’est vrai, nous nous sommes posé beaucoup de questions.

Faut-il réfléchir à un dispositif de mutualisation intercommunale ? Nous avions déjà essayé d’en instaurer un dans le cadre de la loi ÉLAN en adoptant un amendement de notre collègue Marc-Philippe Daubresse. Force est de constater que ce dispositif n’a pas fonctionné et qu’il n’a pas été suivi d’effets. Les mesures préconisées étaient tellement corsetées qu’elles n’ont finalement concerné que très peu d’intercommunalités.

Pour autant, lors de nos auditions des maires et des élus locaux, lors des échanges que nous avons eus avec eux, cette question est revenue régulièrement. C’est donc qu’une réflexion doit être menée sur ce sujet. Nous en avons d’ailleurs également discuté avec le Gouvernement afin d’imaginer un dispositif intercommunal qui n’entraîne pas la suppression des objectifs communaux. De nombreux élus nous ont dit qu’un tel dispositif était effectivement possible, même si toutes les intercommunalités n’étaient pas au même niveau de maturité. C’est ce que nous proposons aujourd’hui.

Ce dispositif ne remet pas en cause l’objectif général. Je l’ai dit : le nombre de logements sociaux à construire n’est pas diminué, mais le rythme de rattrapage des communes déficitaires volontaires participantes sera lui fortement différencié. Nous sommes bien dans un texte qui traite de différenciation. La mutualisation ne se fera qu’entre communes déficitaires. Elle ne pourra en aucun cas conduire à la construction de nouveaux logements sociaux là où il y en a déjà beaucoup, peut-être même déjà trop.

Les amendements identiques n^os 27 rectifié et 840 rectifié bis visent à prendre en compte un faisceau de critères pour la fixation des objectifs de rattrapage. Ce dispositif a été proposé dans une note prospective de l’AMF, mais il n’a pas fait l’objet, à ce stade, d’un examen contradictoire approfondi. Il me semble donc qu’il serait prématuré de le retenir, même si, c’est vrai, nous avons fait un constat similaire dans notre rapport.

Nous estimons que les amendements n° 27 rectifié et 840 rectifié bis sont de fait satisfaits par l’assouplissement des exemptions, l’instauration d’un rattrapage différencié, mais surtout par le renforcement du contrat de mixité sociale et la mise en œuvre d’une possible mutualisation intercommunale. La commission demande donc leur retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 481 vise à rétablir la limitation à six ans de la durée maximale des contrats de mixité sociale. Si nous avons supprimé cette limitation, c’est parce que les travaux de plusieurs chercheurs sur la loi SRU ont montré que la durée du rattrapage serait bien supérieure à six ans pour de nombreuses communes. Il nous semble donc préférable de tenir compte de cette réalité et de la difficulté des communes afin de maintenir un cadre partenarial coopératif et constructif avec l’État en faveur du logement social plutôt que de renvoyer les communes qui auront fait des efforts à leurs difficultés et de leur infliger des sanctions à l’issue des six ans.

Nous considérons qu’il est possible d’aller au-delà des six ans dans le cadre des contrats de mixité sociale. Six ans, c’est une durée très courte en matière de politique du logement. Nous préférons être accompagnateurs et facilitateurs auprès des communes plutôt que de prévoir un couperet et des sanctions qui tomberaient au bout de six ans et les mettraient de nouveau en difficulté.

Enfin, la commission est défavorable aux amendements n^os 230 rectifié et 609 rectifié quater, qui visent respectivement à rétablir un avis conforme ou un avis simple de la commission nationale SRU sur la conclusion des contrats de mixité sociale. Elle estime, contrairement aux auteurs de ces amendements, que cette décision doit être déconcentrée et prise au plus près des territoires. Nous ne voulons pas qu’elle soit prise à Paris, qu’elle tombe comme un couperet, sans prise en compte de la réalité des territoires. Nous voulons que le préfet de département ait le dernier mot, une fois qu’il se sera mis d’accord avec le maire, l’intercommunalité et les bailleurs sociaux, qui seront tous signataires du contrat de mixité sociale.

La commission nationale SRU, je le rappelle, pourrait potentiellement avoir à valider plus de 1 000 contrats de mixité sociale demandés par les communes déficitaires. Nous voulons, je le redis, que la décision soit prise de manière déconcentrée, au plus près des territoires, à l’échelle du département.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Comme l’a dit Pierre Laurent, nous voici parvenus au cœur du sujet : l’article 17 est celui qui rend la loi SRU permanente.

À cet égard, j’ai une pensée pour le législateur de l’époque, pour le gouvernement de Lionel Jospin, pour le ministre qui a porté ce texte, Jean-Claude Gayssot. Depuis 2000, la loi SRU a permis la construction de 900 000 logements sociaux. C’est une loi très forte de solidarité.

Je me réjouis donc vivement que, sur ces travées comme en commission, on soit parvenu à un consensus sur la possibilité de réaménager cette loi à l’approche de sa date d’expiration, en trouvant le bon équilibre entre les contraintes qu’elle fait peser sur les maires et l’impératif de solidarité et de mixité sociale.

Je tiens par ailleurs à saluer le travail effectué par Thierry Repentin, la rédaction proposée par le Gouvernement, complétée par la commission, étant très largement issue des travaux de la commission nationale SRU qu’il préside.

Je pense que nous sommes parvenus à point d’équilibre. La loi SRU devient permanente, ce qui signifie que, tant qu’une commune n’aura pas réalisé 25 % de logements sociaux, la mécanique continuera, mais elle prévoit des souplesses et des adaptations indispensables, telles que celles qui sont prévues dans le présent article. La mécanique actuelle de la loi SRU aurait contraint les communes à combler intégralement l’écart entre leur situation réelle et leur objectif au cours de la période triennale 2023-2025. Un tel rattrapage n’était pas possible. C’est pourquoi il est nécessaire de revenir sur ces dispositions aujourd’hui.

Après ce propos liminaire, j’en viens aux avis du Gouvernement sur les amendements.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 1501, qui vise à rétablir l’échéance de 2025 et à supprimer un certain nombre de dispositions introduites en commission, dont la mutualisation intercommunale. Mme la rapporteure pour avis l’a rappelé, la portée de cette disposition est limitée puisqu’une mutualisation n’est possible qu’entre communes déficitaires. C’est une corde de rappel absolument indispensable.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 27 rectifié et 840 rectifié bis, qui visent à supprimer tout seuil plancher et à prévoir, dans le cadre des contrats de mixité sociale, la prise en compte d’un faisceau de critères. Or un régime dérogatoire est déjà prévu : nous allons passer d’un rattrapage d’un tiers à un rattrapage d’un quart de l’écart dans le cadre d’un contrat de mixité sociale. Je pense qu’il faut prévoir un rattrapage minimum afin de ne pas dévaloriser trop fortement la loi.

En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 481 de Mme Artigalas. Le contrat de mixité sociale, qui prévoit de passer d’un taux de rattrapage de 33 % à un taux de 25 %, doit conserver un caractère exceptionnel : il s’agit de permettre à une commune de faire face à des difficultés. L’amendement n° 481 vise à prévoir que ce dispositif ne peut s’appliquer qu’au cours de deux périodes triennales.

L’amendement n° 230 rectifié vise à soumettre les contrats de mixité sociale à un avis conforme de la commission nationale SRU. Je pense que c’est trop restrictif, car un tel dispositif ne permettrait pas de prendre en compte les cas particuliers.

Sur le fond, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 609 rectifié quater. Il en demande toutefois le retrait au profit de l’amendement n° 482 de Mme Artigalas, qui sera ultérieurement appelé en discussion et qui porte sur le rôle de la commission.

Mme le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Permettez-moi de faire une remarque après le bilan qui vient d’être fait de la loi SRU, même si je ne suis vraiment pas un spécialiste du logement.

Lorsque je discute avec des bailleurs, ils me disent souvent que, pour répondre à des appels d’offres, ils doivent payer le foncier très cher, ce qui réduit ensuite leurs capacités à construire des logements plus modernes.

J’ai visité des logements incluant de la domotique par exemple, dans lesquels les volets se ferment quand il fait trop chaud, comprenant de larges portes et des cloisons amovibles, ce qui facilite la vie des personnes handicapées. Le fait de construire des toilettes aux normes pour personnes handicapées dans tous les logements, même si ces derniers ne sont pas ensuite occupés par des handicapés, conduit à réduire la surface des pièces afin de ne pas dépasser l’enveloppe globale prévue pour la construction. Ne pourrait-on pas réfléchir à une solution permettant de construire des logements mieux adaptés et transformables en fonction du handicap éventuel de leurs occupants, des logements répondant à des critères modernes et incluant notamment de la domotique afin de rendre un meilleur service ?

Il faudrait trouver un équilibre économique pour faire en sorte que le coût des terrains ne mange pas une grosse partie de l’enveloppe et ne conduise pas les bailleurs à réduire leurs ambitions.

Mme le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. L’article 17 est un élément déterminant de la réflexion engagée sur votre initiative, madame la ministre. Il s’agit de rendre la loi SRU permanente sans en modifier les objectifs, d’essayer de parvenir à un consensus tout en restant sur les fondamentaux et sans perdre de vue les effets vertueux de cette loi.

Pour autant, Mme la rapporteure pour avis l’a rappelé – c’est pour cela que je suivrai son avis –, il faut éviter de corseter un certain nombre de points du texte, même si on peut comprendre l’objectif des auteurs de certains amendements. Si l’on veut atteindre les objectifs en termes de production de logements, dans le cadre d’un contrat de mixité sociale, tout en faisant face aux difficultés et en prévoyant les adaptations nécessaires pour chaque collectivité, en lien avec le préfet, il faut éviter d’introduire des verrous qui empêcheraient toute différenciation, au sens où on l’entend dans le présent projet de loi.

S’il était adopté, l’un des amendements en discussion remettrait en cause ce qui est pour moi la pierre angulaire de notre démarche. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, mais je le répète : si la commission nationale SRU peut remettre en question les contrats de mixité sociale, alors autant renoncer à tout ce que nous sommes en train de faire ! Je ne l’aurais peut-être pas dit si je n’avais pas rédigé mon rapport, après avoir jugé sur place et sur pièces, mais il existe des précédents. Il est malheureusement arrivé que le préfet voie remis en question le travail effectué avec les collectivités.

Si la commission peut s’asseoir sur le travail très fin, de longue haleine, mené en concertation entre les services de l’État, sous l’autorité du préfet, et les collectivités, alors je m’interroge sur l’utilité de tout ce que nous avons construit ici, au Sénat, après avoir consulté des centaines de maires et travaillé avec vous en bonne intelligence, madame la ministre.

Mme le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je suivrai naturellement l’avis de la commission sur ces différents amendements, sauf sur les amendements identiques n^os 27 rectifié et 840 rectifié bis. Vous nous dites, madame la rapporteure pour avis, qu’ils renvoient à des exemptions expressément déterminées. Je n’ai pas lu ces amendements ainsi. J’ai considéré que les dérogations figurant dans l’objet ne visaient pas de façon exclusive et limitative les amendements tels qu’ils nous sont proposés.

J’en profite pour vous dire, madame la ministre, puisque vous avez rendu hommage aux pères de la loi SRU de 2000, que je ne partage pas votre opinion, mais alors pas du tout ! (Sourires sur les travées du groupe SER.) Certes, cette loi a effectivement contribué à la réalisation de logements sociaux, mais je suis au regret de vous dire que nous sommes nombreux à demander depuis son adoption, par voie d’amendements, la mise en place de contrats de mixité sociale tels qu’ils sont prévus aujourd’hui. Or on ne nous a jamais écoutés !

Les amendes se sont multipliées au fil des années, quels que soient les gouvernements, mais pour rien, vraiment pour rien. Des communes, comme la mienne, ont essayé de lancer des opérations de construction de logements sociaux avant même l’adoption de la loi SRU, mais il leur a été totalement impossible de parvenir aux objectifs prescrits par la loi. J’ai essayé de l’expliquer à tous les ministres du logement qui se sont succédé depuis lors, en vain. C’était une véritable course à l’échalote, on ne pouvait pas y arriver.

Pourtant, chaque année, malgré les efforts réalisés, on a dû payer des amendes qui, excusez-moi de le dire ainsi, me sont restées sur l’estomac. J’ignore ce à quoi ces amendes ont servi – à rien, probablement. En tout cas, les préfets n’ont pas utilisé le produit de ces amendes pour créer des logements sociaux.

Je regrette que l’on n’ait pas prévu au départ dans la loi SRU la possibilité pour le représentant de l’État de négocier avec chaque commune ce qu’il était possible d’y construire en fonction des contraintes et des périmètres urbanisables de celles-ci. Nous y venons doucement aujourd’hui. Je remercie d’ailleurs la commission d’aller dans ce sens. Pour ma part, je serais allé encore plus loin, je dois le dire, mais nul n’est parfait, madame la rapporteure pour avis. (Sourires.) Nous y viendrons, vous allez voir !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1501.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° 27 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire.

Mme le président. L’amendement n° 27 rectifié est retiré.

Monsieur Marc, l’amendement n° 840 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Marc. Non, je le retire.

Mme le président. L’amendement n° 840 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 481.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 230 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Monsieur Marie, l’amendement n° 609 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Non, je le retire.

Mme le président. L’amendement n° 609 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 1499 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Le V est ainsi rédigé :

« V. – À Paris, Lyon et Marseille, le programme local de l’habitat fixe, de façon à favoriser la mixité sociale en assurant entre les arrondissements une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements, l’objectif de réalisation de logements sociaux sur le territoire de l’arrondissement de façon à ce que la moitié des logements sociaux à construire pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5 du présent code, soit prioritairement réalisée dans les arrondissements dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente moins de 15 % des résidences principales. » ;

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à fixer dans le programme local de l’habitat des objectifs de réalisation de logements sociaux par arrondissement à Paris, à Lyon et à Marseille, afin que la moitié des logements devant être construits pour atteindre les objectifs soient réalisés dans les arrondissements comptant moins de 15 % de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales.

Dans certaines villes – dans certaines plus que dans d’autres d’ailleurs –, les logements sociaux sont très inégalement répartis. Il conviendrait de remédier à cette situation pour lutter contre la ségrégation socio-spatiale.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. L’avis est défavorable sur cet amendement que nous avons déjà examiné en commission.

Aujourd’hui, rien n’empêche des villes comme Paris, Lyon et Marseille de fixer des objectifs par secteur géographique. En outre, je ne pense pas que l’inscription dans le texte de cette disposition permette de résoudre les difficultés dans certaines zones, où le foncier est rare et cher. S’il était adopté, cet amendement serait une source de complexité supplémentaire.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je partage évidemment le souhait d’une production équilibrée, notamment dans des grandes villes comme Paris, Lyon et Marseille. Toutefois, la loi prévoit déjà que le programme local de l’habitat, qui est un document opposable, opère une répartition des objectifs de production par arrondissement.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, car contraindre la répartition des objectifs de réalisation au titre du présent projet de loi présenterait des difficultés de mise en œuvre au regard de la prise en compte des situations locales et, surtout, de l’impossibilité juridique d’imputer les conséquences de la non-atteinte des objectifs à cette échelle.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1499 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 1648, présenté par MM. Richard, Haye, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VII. – L’objectif de réalisation par période triennale mentionné au I, à compter du 1^er janvier 2020, est calculé jusqu’à la fin de l’année 2034 en retenant comme base le nombre de résidences principales constaté au cours de l’année 2019 actualisé annuellement. Si ce nombre progresse de plus de 2 % à partir de 2020, c’est le chiffre plafonné selon une croissance annuelle de 2 % qui est retenu comme base de calcul de l’objectif. Celui-ci est établi à 33 % du nombre de logements à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5.

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Avec cet amendement, comme avec celui que j’avais présenté à l’article 15 et qui n’a pas été accepté, je prends date.

J’approuve bien entendu le dispositif des contrats de mixité sociale. Ces contrats favorisent certes un meilleur étalement dans le temps des objectifs, mais ils ne modifient jamais les objectifs chiffrés, rigides, alors qu’il est flagrant, nous le savons, qu’un certain nombre de communes sont dans l’impossibilité physique d’atteindre l’ensemble de leur objectif de 25 % de résidences principales. De même, j’avais demandé qu’il soit tenu compte des situations d’inconstructibilité très étendue sur le territoire des communes, mais vous ne l’avez pas souhaité. Il nous faudra revenir, madame la ministre, madame la rapporteure pour avis, sur cette contradiction ; nous en reparlerons.

J’évoquerai à présent l’accélération des exigences de construction dans les zones tendues. Prenons le cas d’une commune n’ayant que 1 500 logements sociaux sur les 10 000 logements qu’elle compte au total, soit un déficit de 1 000 logements. Si elle réalise ces 1 000 logements, ce qui va lui demander beaucoup de travail, elle comptera alors 11 000 résidences principales. Il faudra dès lors recalculer son obligation de construction de logements sociaux en prenant en compte ces 1 000 logements supplémentaires. Or, pendant ce temps, le secteur privé aura naturellement continué de produire des logements, d’autant plus que pèsent sur lui moins de contraintes que sur le secteur du logement social. Il peut en effet construire dans des zones interstitielles ou par densification de l’existant par exemple.

Dans de nombreuses communes situées en zones tendues – je parle par expérience de l’Île-de-France –, le nombre cumulé de logements privés et de logements sociaux de rattrapage entraîne une augmentation rapide du nombre total de logements sur lequel est calculé le taux obligatoire. De ce fait, les communes risquent de ne pas pouvoir atteindre leurs objectifs, même dans dix ans !

Je constate que rien n’est prévu dans le texte pour pallier cette difficulté. Mon amendement vise donc à plafonner à 2 % l’augmentation du nombre de logements pris en compte pour le calcul des objectifs. Nous savons que des communes seront dans l’impossibilité d’atteindre leurs objectifs, c’est prévisible. Je regrette que le texte n’en tienne pas compte.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. J’entends tout à fait vos propos, mon cher collègue. Le problème que vous soulevez se rencontre plus particulièrement dans les territoires tendus : comme le rythme de construction des logements en général continue de progresser fortement, les objectifs en termes de construction de logements sociaux sont plus difficiles à atteindre. C’est un réel souci.

M. Alain Richard. Mais vous allez émettre un avis défavorable !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. L’avis de la commission des affaires économiques est effectivement défavorable, car une telle mesure dénaturerait de fait, vous le savez très bien, les obligations de la loi SRU. Ce n’est pas notre souhait.

Cela étant, nous avons introduit dans le texte un certain nombre d’assouplissements qui seront de nature, me semble-t-il, à faciliter l’atteinte des objectifs. La suppression de la date butoir et la mise en place du contrat de mixité sociale, en vertu duquel les objectifs à atteindre pourront être différents de ceux qui sont imposés par la loi SRU, permettront aux élus d’étaler leur action dans le temps et de surmonter les difficultés qu’ils rencontrent actuellement.

Je rappelle en outre que nous avons supprimé toutes les sanctions. Les maires qui font des efforts pour construire des logements sociaux doivent être encouragés, et non pas toujours plus sanctionnés.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Nous ne partons pas d’une page blanche sur la loi SRU. Nous ne sommes pas en train de nous demander comment encourager la construction de logements sociaux à partir de rien ou comment calculer la trajectoire en la matière.

L’idée générale de la loi SRU est que, dans une commune donnée, en particulier si elle est attractive, une part du parc résidentiel doit être réservée au logement social pour accueillir les classes moyennes, les classes populaires et les personnes les plus en difficulté. Dès lors, s’il y a davantage de résidences principales, il faut mécaniquement plus de logements sociaux.

Le projet de loi introduit un changement très important en supprimant la date butoir, ce qui permet de continuer à suivre la trajectoire tant que l’équilibre n’est pas atteint. Des communes soumises à la loi SRU lors de son adoption ont déjà achevé leur trajectoire en atteignant 20 % ou 25 % de logements sociaux. La date butoir, fixée à 2025, était extrêmement rapprochée. Un certain nombre de communes ne pourront pas avoir atteint les objectifs d’ici là. L’obligation perdure, mais les trajectoires sont assouplies, et la capacité à contractualiser est bien meilleure.

Par ailleurs, tant qu’une commune dépensera pour construire des logements sociaux, ce qu’elle paiera lui sera remboursé. L’effet sur ses finances locales sera donc neutre.

La date à laquelle l’objectif doit être atteint n’est plus un couperet ; c’est simplement l’échéance naturelle d’une trajectoire. Pourquoi affirmer de manière artificielle que le taux de croissance des résidences principales est de 1 %, de 2 % ou de 3 % ? Quid lorsqu’une commune qui croît beaucoup exclut progressivement les classes moyennes de son habitat ?

Nous avons, je le crois, trouvé un point d’équilibre. Supprimer la date butoir est un acte politique important. Le mécanisme sera permanent, mais moins rapide et brutal.

Le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin. C’est la raison pour laquelle il émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je sais bien que mon amendement ne sera pas adopté, mais je pense tout de même que certains collègues réfléchiront à ce que nous sommes en train de faire.

Je suis ravi que l’on m’explique le sens de la loi SRU ; j’avais déjà une petite idée sur la question. (Sourires.) Ce qui est flagrant, et vous le savez mieux que moi, madame la ministre, c’est que, dans des situations de forte densité urbaine où les villes n’ont plus le foncier disponible, les objectifs ne seront jamais atteints. (MM. Roger Karoutchi et André Reichardt acquiescent.) Même si cela ne concerne sans doute que 10 % des communes intéressées, un examen très attentif et équitable s’impose.

J’approuve pleinement le contrat de mixité sociale. Mais, comme la commission des affaires économiques et le Gouvernement l’ont eux-mêmes reconnu, ce mécanisme change simplement le calendrier ; il ne modifie pas d’une unité le nombre final de logements à atteindre. Certes, il y aura moins d’effet de pénalisation financière. Il reste que, dans de nombreux cas sur lesquels vous devez vous pencher, l’objectif est, vous le savez bien, devenu fictif.

Je pense que la loi doit prévoir des soupapes si l’on constate, vingt ans après l’entrée en vigueur de la loi SRU, la nécessité d’alléger ou de réduire les objectifs. Je défendrai tout à l’heure un amendement visant à confier la décision finale en matière d’allégements d’objectifs au ministre, et non à la commission.

Je vous prie de m’excuser de me montrer un peu critique, mais les arguments tant de la représentante de la commission que du Gouvernement donnent le sentiment d’une volonté de reporter la résolution du problème que je soulève – il est évident – sur ceux qui viendront après, en sachant bien qu’il faudra le traiter, mais en espérant ne pas avoir à le faire soi-même !

Mme le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Ne voyez aucun esprit polémique dans mes propos. Simplement, et puisque le principal initiateur de la loi SRU a été évoqué, je trouve – je rejoins en cela M. Richard – que les objectifs fixés s’apparentent à ceux du Gosplan ! Ils sont totalement irréels, totalement fictifs ! Je connais des communes dans lesquelles même en reportant la date butoir de plusieurs siècles vous ne pourrez jamais les atteindre !

Lorsqu’une commune a la moitié de son territoire sous plan d’exposition au bruit en raison d’un aéroport à proximité, une autre partie en zone Natura 2000 et que la loi Littoral s’impose à elle, vous aurez beau repousser à l’envi la date butoir, voire la supprimer, les objectifs à atteindre n’en demeureront pas moins irréels ou, comme l’a excellemment dit notre collègue Alain Richard, totalement fictifs.

Je pense qu’il faudra un jour faire descendre la loi SRU de son piédestal pour l’adapter – et un projet de loi de différenciation est le bon cadre pour cela – à la réalité des territoires. Je présenterai tout à l’heure un amendement de Mme Berthet sur les communes touristiques. Là encore, je pense que, sans différenciation, sans une approche plus nuancée, nous ne nous en sortirons pas.

Certes, l’article 17 prévoit un certain nombre d’avancées. Les travaux de la commission doivent être salués. Ils permettent des améliorations et des assouplissements. Mais les assouplissements ne suffisent pas. Il faut un changement de logiciel, de paradigme !

Oui, il faut construire partout des logements sociaux ! Mais en tenant compte de la réalité des territoires !

Mme le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je voterai l’amendement présenté par M. Richard.

Dans certains secteurs très urbanisés, comme, bien entendu, le cœur de l’Île-de-France, la difficulté de trouver des terrains de construction est une réalité. D’ailleurs, pour atteindre les objectifs, un certain nombre de communes, et pas seulement Paris, ne construisent absolument pas. Elles rachètent des immeubles et les transforment en logements sociaux, mais cela ne rajoute pas une unité de logement dans la ville. Comment voulez-vous faire autrement quand il n’y a pas de terrain ?

Certes, vous avez débloqué la date. Mais, comme le note M. Richard, vous n’avez pas débloqué les objectifs chiffrés. Comment voulez-vous que les communes fassent ?

Ce à quoi nous assistons est totalement déraisonnable. Les communes ne produisent pas ; elles « rhabillent » autrement. Ce n’est pas de la construction de logements sociaux.

Nombre d’entre elles sont prêtes à faire des efforts. Mais comment voulez-vous faire dans les zones denses où il n’y a pas de terrain ?

Les efforts demandés aux maires doivent être réalistes, sous peine de les décourager. L’amendement de M. Richard me semble aller dans le bon sens.

Mme le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. À Paris, ville que je connais un peu, on a théorisé pendant des années l’impossibilité de construire des logements sociaux dans certains arrondissements, en l’occurrence ceux de l’ouest. Or nous commençons à en voir émerger dans le XVI^e arrondissement ou dans le VII^e arrondissement, notamment grâce à la détermination de l’adjoint chargé du logement, Ian Brossat.

M. Philippe Pemezec. À quel prix pour le contribuable ?

M. Pierre Laurent. Et nous ne sommes pas au bout !

Je suis évidemment sensible aux hommages rendus au ministre communiste du gouvernement Jospin à l’origine de la loi SRU. Mais j’entends aussi les discours selon lesquels le réalisme consisterait à assouplir et à repousser la date butoir. Or le vrai réalisme, c’est d’abord d’avoir conscience que, dans ce pays, même une fois les objectifs de la loi SRU atteints, des millions de gens n’auront toujours pas accès au logement auquel ils auraient droit au regard de leurs revenus. Il faudra donc encore construire pour que toutes ces personnes aient accès à un logement digne.

Il ne faut donc pas ralentir sur les objectifs. Il faut au contraire aller le plus vite possible, certes de manière réaliste. Nous aurons encore d’autres étapes à franchir ensuite pour permettre l’accès de tous à un logement. Car, malgré la loi SRU, la situation du logement ne s’améliore pas ; elle se dégrade !

M. Philippe Pemezec. C’est du dogmatisme !

Mme le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. D’aucuns parlent de différenciation géographique, mais, à entendre certains des arguments qui sont avancés, on aurait plutôt le sentiment d’une volonté de différenciation politique. Certains veulent faire ; d’autres non !

Je connais la situation des zones tendues : je suis élu d’une commune littorale du sud des Landes où la pression s’exerce particulièrement. La difficulté à faire est une réalité, mais que l’on ne me dise pas que c’est impossible. Ce n’est pas vrai ! D’ailleurs, ce sont les choix politiques effectués depuis vingt ans qui empêchent de tenir les objectifs de la loi SRU.

Nous ne voterons pas cet amendement.

Mme le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. On n’aura effectivement pas trouvé le Graal une fois que les objectifs fixés voilà vingt ans auront été atteints !

Certains ont tendance à dénaturer les objectifs de la loi SRU pour faire comme s’il s’agissait, en quelque sorte, d’un plafond à ne pas dépasser. Il y a même des régions où l’on propose de ne plus financer la construction de logements sociaux au-delà de ce seuil.

Pour ma part, je crois qu’il faut accompagner la mixité sociale. La crise est telle qu’il faudra se poser la question de l’augmentation du nombre de logements, ainsi que celles du « où » et du « comment ».

Dans des communes où l’on construit beaucoup de logements, la part des logements sociaux baisse. Il faudrait y remédier. La meilleure manière pour un maire de le faire est d’accompagner et de préserver la mixité sociale. Cela nécessite certainement des investissements et des moyens financiers. Mais c’est, me semble-t-il, le rôle des collectivités de prendre leur part pour pouvoir loger le plus grand nombre et rendre concret le droit à la ville.

Mme le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Je souscris aux interventions de Roger Karoutchi et Max Brisson.

Monsieur Kerrouche, ce n’est pas une question politique.

M. Éric Kerrouche. Ah non ?

M. Laurent Burgoa. Non ! Dans le Gard, par exemple, des maires qui sont plus proches de vos idées que des miennes n’arrivent pas à produire du logement social dans leur commune, parce qu’ils n’ont pas de terrain. Ce n’est pas une question politique ; c’est une question de réalisme. Comment faites-vous quand vous n’avez pas de terrain ?

Chez nous, l’absence de terrain est liée aux plans de prévention des risques d’inondation, aux zones Natura 2000 – la présence de l’outarde canepetière, par exemple, nous empêche de construire –, aux risques d’incendies, etc. Il y a donc des communes socialistes du Gard qui ne produisent pas de logements sociaux. Et je ne les vilipende pas ; c’est une question de réalisme. Quand vous n’avez pas de terrain, vous ne pouvez pas construire ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Mme le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Faisons attention à ne pas tomber dans l’opposition entre ceux qui seraient dans une logique dogmatique anti-SRU et ceux qui seraient dans une approche vertueuse d’application stricte de la loi pour construire du logement social.

Voilà un certain nombre d’années que je siège dans cette assemblée. J’y ai notamment défendu avec notre ancien collègue Thierry Repentin le maintien de l’article 55, qui a bien failli vaciller ici.

J’ai une conviction profonde : en tout point de notre territoire national, nous devons faire l’effort de la mixité, de la production de logements sociaux. Cela nous honore tous. Quand on voit que 50 % de la production de logement social dans notre pays s’effectue dans des territoires éligibles à l’article 55, on mesure le chemin parcouru. Malheureusement, il y a aussi beaucoup d’écueils, beaucoup de difficultés, beaucoup de points qui illustrent le dysfonctionnement et les limites de l’article 55. Des maires qui ont envie de construire du logement social n’arrivent pas à le faire dans les conditions extrêmement rigides qui sont fixées par les services de l’État.

L’idée n’est pas de renoncer aux objectifs ou de se mettre à raisonner en termes non plus de stocks, mais de flux. Les objectifs très ambitieux doivent perdurer, mais il faut tenir compte de certaines réalités. En imposant la fusion des organismes de logements sociaux, la loi ÉLAN a fait perdre à certains maires trois ans dans l’élaboration des programmes de production de logements. Il est injuste que les maires concernés soient sanctionnés et voient leurs pénalités financières majorées. Cela concerne par exemple des petites communes pauvres du bassin minier, qui ont du logement social de fait : l’habitat minier locatif. En l’occurrence, une application plus juste et équilibrée de l’article 55 s’impose.

Je vous parle de territoires pauvres dans le Nord, dans le bassin minier ! Le problème ne se pose pas seulement dans les villes et les quartiers riches. Faisons des adaptations ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Je souscris aux propos de Roger Karoutchi.

J’ai été maire d’une ville plutôt ouvrière de 20 000 habitants dans le Vaucluse. La commune avait l’obligation de faire du logement social. Nous étions à peu près à 15 % de logements sociaux quand on nous a soumis aux objectifs de la loi SRU tout en nous imposant en même temps le PPRI Rhône, le PPRI Ouvèze, le plan de prévention des risques d’incendies et le plan de prévention des risques technologiques du fait de la proximité d’un site Seveso. Dans ces conditions, le seul foncier disponible pour construire des logements sociaux se trouve sur les vignes de Châteauneuf-du-Pape. Je vous laisse imaginer le prix d’un hectare…

La réalité, c’est que nous sommes parfois bloqués. Je voterai donc l’amendement de M. Richard.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je connais bien votre commune. Vous ne connaissez peut-être pas celle dont j’ai été maire, mais elle se trouvait dans la même situation. Je partage le diagnostic sur les communes inconstructibles. Un autre sénateur s’est déjà exprimé en ce sens précédemment.

Toutefois, le dispositif visé par l’amendement de M. Richard n’aurait pas réglé le problème auquel ma commune était confrontée. Quand il n’y a pas de terrain, la commune ne peut construire ni du logement social ni du logement tout court. Elle peut au mieux reconquérir sur le bâti et remplacer l’existant. L’amendement proposé ne résout rien, notamment dans les communes qui, comme la mienne, ont 33 % de leur territoire en PPRI et sont quasi intégralement construites.

Mme le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Dans ce débat, on mélange un peu tout. Chacun s’est engouffré dans la brèche ouverte par la présentation de l’amendement de M. Richard pour évoquer le cas particulier de sa commune, qui tantôt n’a plus de foncier disponible, tantôt est en PPRI, tantôt se situe en zone sismique… J’appelle donc chacun au calme, à l’apaisement et à la raison.

Personne ne nie les problèmes que vous avez exposés. Vous êtes les mieux placés pour connaître la réalité de vos territoires d’élection. Vous nous avez d’ailleurs fait remonter les difficultés que rencontrent un certain nombre de maires dans la mise en œuvre des objectifs fixés par la loi SRU. Toutefois, accordez-nous le crédit de prévoir aujourd’hui des assouplissements et des adaptations aux réalités locales qui lèveront une partie des difficultés évoquées. Certes, elles ne seront peut-être pas toutes levées, mais les assouplissements et les adaptations seront réels.

Grâce au contrat de mixité sociale et au pivot que formera le couple maire-préfet – tous deux connaissent parfaitement les territoires et ont des relations de confiance –, les objectifs qui seront pris pour la commune ne seront plus des objectifs incantatoires, irréalistes ou inatteignables (M. Alain Richard manifeste son scepticisme.), comme c’est parfois le cas, notamment dans les territoires les plus tendus. En outre, des critères d’exemption entrent en considération. Le critère de l’inconstructibilité en est un. Il pourra être pris en compte dans le contrat de mixité sociale, comme la loi Littoral, comme la loi Montagne, comme le « zéro artificialisation nette ».

Aujourd’hui, le contrat de mixité sociale n’a pas de base légale. Demain, il en aura une. Ce sera un outil à la main du maire, du préfet, de l’intercommunalité et des bailleurs sociaux. Tout le monde s’engagera. Nous ne voulons pas que la décision du préfet soit remise en cause. C’est aussi pour cela que nous avons supprimé l’avis de la commission nationale SRU. Nous ne voulons en aucune manière que tout remonte jusqu’à Paris et que Paris désavoue la décision prise par le préfet. Je vous invite à bien regarder cet outil pour en faire demain une force de propositions. C’est ce que la commission des affaires économiques a voulu faire dans le texte.

Monsieur Richard, je pense sincèrement que l’on ne peut pas figer comme cela le stock de résidences principales à partir d’une date historique. Vous savez très bien que les communes vont continuer à avoir une dynamique démographique. Tout cela sera pris en compte aussi dans le contrat de mixité sociale.

Quand il ne sera pas possible de construire des logements sociaux, il restera toujours des solutions comme le conventionnement avec le parc privé ou l’acquisition-amélioration. Mais on ne peut pas figer ainsi les choses alors que la démographie continuera à s’inscrire dans une dynamique.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1648.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 218 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Garriaud-Maylam, MM. L. Hervé, Cambon, de Nicolaÿ et D. Laurent, Mmes Deromedi, de La Provôté et Deroche, M. Brisson, Mmes Lassarade, Demas et Dumas, M. Sido, Mme Belrhiti et MM. Bouchet, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Charon, Bonne, Mandelli, Houpert, Segouin et Grosperrin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % de l’objectif du nombre de logements sociaux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5 par délibération du conseil municipal. » ;

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Cet amendement de Mme Berthet, qui s’inscrit dans le droit fil du débat que nous venons d’avoir, concerne les stations touristiques.

Soyons clairs : les maires des stations touristiques veulent et doivent construire des logements sociaux, mais en tenant compte des réalités. Ces réalités ont été peu prises en compte dans la loi SRU. Comme cela a été rappelé précédemment, la moitié de la surface de certaines stations est inconstructible : lacs, bois, zones inondables, sites protégés, zones agricoles, nappes thermales.

Malgré quelques exemptions prévues dans le décret du 5 mai 2017, les obligations de l’article 55 de la loi SRU sont trop contraignantes pour les communes touristiques, qui sont elles-mêmes soumises à des réglementations très rigides. Je pense à la loi Littoral, qui prévoit de nombreux cas de zones inconstructibles, à la loi Montagne ou aux zonages de protection réglementaire comme Natura 2000.

Les maires des communes touristiques souhaitent donc que l’État reconnaisse les particularités propres à leurs communes classées, notamment celles du littoral méditerranéen ou atlantique, où le foncier et l’immobilier sont de plus en plus rares et de plus en plus chers. Le prix trop élevé du foncier est devenu une difficulté – cela a été évoqué voilà un instant – pour construire des logements sociaux, ce qui oblige les communes à payer une surcharge foncière disproportionnée par rapport à leur budget.

Cet amendement vise donc à mettre en place un abattement des obligations de construction de logements sociaux de 50 %. Je pense qu’il n’obtiendra pas d’avis favorable. C’était un amendement d’appel, mais le débat a déjà largement eu lieu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Je ne nie pas les difficultés que peuvent rencontrer un certain nombre de communes touristiques. Je suis bien placée pour en parler, étant donné que cela concerne aussi des grandes villes comme Nice. Je pourrais aussi évoquer La Baule ou Biarritz.

Mais, très honnêtement, on ne peut pas considérer qu’il faudrait diviser par deux l’objectif de construction de logements sociaux pour toutes les communes touristiques. Ce serait une dérogation beaucoup trop importante.

Encore une fois, les contrats de mixité sociale et la mutualisation intercommunale devraient permettre de mieux accompagner les communes concernées. Les objectifs à atteindre seraient ceux du contrat de mixité sociale, et non ceux de la loi SRU en tant que telle.

En outre, à propos du littoral, le recul du trait de côte a été introduit dans les critères d’exemption, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

Mme le président. Monsieur Brisson, l’amendement n° 218 rectifié est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Non, je le retire. Nous attendons en effet beaucoup du contrat de mixité sociale. Les situations ubuesques auxquelles nous sommes confrontés traduisent non pas une absence de volonté, mais une impossibilité de construire des logements sociaux.

Mme le président. L’amendement n° 218 rectifié est retiré.

L’amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Médevielle et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, Hingray, de Belenet et Moga, Mme N. Delattre et MM. Bonhomme et L. Hervé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

1° Première phrase

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

10 %

2° Deuxième phrase

a) Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

20 %

b) Compléter cette phrase par les mots :

, puis à 25 % pour la troisième période triennale

3° Troisième phrase

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

II. – Alinéa 17

Remplacer le taux :

15 %

par le taux :

5 %

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. De nombreuses communes nouvellement soumises aux obligations de construction de logements sociaux font face à des difficultés importantes pour atteindre les seuils fixés par la loi. L’effort de rattrapage contraint les élus locaux à réserver la délivrance des permis de construire à la construction de logements sociaux.

L’article 17 du projet de loi modifie les seuils applicables aux communes nouvellement concernées par ces obligations, en prenant en compte les difficultés objectives éprouvées par les élus locaux pour effectuer ce rattrapage. C’est pourquoi cet amendement vise à rendre plus progressif le rythme d’entrée dans le régime d’obligation concernant les seuils de logements sociaux, en ajoutant une période triennale d’étape avant l’atteinte de l’objectif final et en fixant un point de départ plus raisonnable. Il est également proposé de conserver la possibilité de recourir aux contrats de mixité sociale.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Nombre de collègues nous ont interpellés sur la situation des communes nouvelles.

La loi SRU ne doit effectivement pas devenir demain un obstacle à la constitution de communes nouvelles. Il faut le reconnaître, l’entrée dans la loi de communes nouvelles va de fait donner lieu à un bouleversement profond, en particulier pour les communes à dominante rurale.

Certes, j’avais émis un avis défavorable sur l’amendement de mon collègue Philippe Mouiller relatif aux communes à dominante rurale dans les communes nouvelles, mais je suis favorable à l’amendement qui nous est proposé en l’espèce. La proposition qui nous est adressée me semble tout à fait pertinente : elle permet de répondre aux deux problématiques. Il s’agit d’un lissage des obligations qui n’est pas, pour autant, une exonération.

Je préfère de toute façon qu’un véritable dialogue s’instaure et que les communes s’inscrivent dans un processus de rattrapage, quitte à ce que les choses prennent un peu de temps. La progressivité de ce processus doit éviter que l’entrée dans le régime d’obligation soit un frein à la constitution de communes nouvelles. C’est pourquoi je suis favorable à cet amendement, qui prend bien en compte la situation particulière des communes nouvelles, notamment dans la ruralité.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. À mon sens, la préoccupation des auteurs de cet amendement est satisfaite par la rédaction de l’article 17 issue des travaux de la commission, qui prévoit déjà un lissage. Il est vrai qu’il va plus loin, en reculant davantage encore l’entrée dans le régime d’obligation, et cela me paraît excessif.

En ce qui me concerne, je me satisfais pleinement de la rédaction de la commission. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement. Il sera toutefois intéressant d’examiner plus précisément ce sujet durant la navette parlementaire.

Mme le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Je voudrais tout d’abord remercier Mme la rapporteure pour avis de sa prise de position sur cet amendement.

Je voudrais surtout répondre à Mme la ministre : la réalité des communes nouvelles en zone rurale est aujourd’hui telle qu’il arrive fréquemment que les bailleurs sociaux refusent de s’y impliquer pour construire des logements. Dans mon département, des communes nouvelles qui regroupent cinq communes d’environ 1 000 habitants chacune sont soumises aux obligations de la loi SRU, puisqu’elles comptent environ 5 000 habitants, alors même que des logements y sont vacants et que les loyers qui y sont pratiqués sont accessibles à la plus grande partie de la population.

Je le répète, les bailleurs sociaux refusent souvent d’intervenir sur ce type de territoire et d’y construire des logements, ce qui met ces communes nouvelles dans les plus grandes difficultés.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est effectivement le sujet !

M. Philippe Mouiller. Dans ce contexte, cet amendement constitue une amélioration, même si j’aurais souhaité aller plus loin.

Surtout, je suis inquiet de la vision que vous semblez avoir des communes nouvelles, madame la ministre. Prenez le temps de regarder attentivement leur situation et d’examiner les propositions de l’Association des maires ruraux de France. Vous verrez qu’il existe un décalage important entre le droit et la réalité. Je ne pense pas que l’idée soit de construire des logements sociaux qui restent vides…

Mme le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Nous ne voterons pas cet amendement, parce que les travaux de la commission ont déjà permis d’aménager et d’adapter le dispositif d’entrée dans le régime d’obligation. Il ne me semble pas que ce soit la peine d’en rajouter.

Mme le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté. Dans la ruralité, les communes nouvelles sont des fusions de toutes petites communes sans continuité urbaine, et les différents bourgs sont souvent très éloignés les uns des autres. De ce fait, il est extrêmement compliqué de savoir où installer un logement social.

De manière plus générale, construire ensemble le projet de territoire d’une commune nouvelle, y compris en termes d’organisation urbaine, est particulièrement difficile dans ce genre de situation. Dans ces conditions, la commune nouvelle doit régler bien d’autres questions plus opérationnelles, comme celle des déplacements, avant de pouvoir réfléchir à la politique du logement social. C’est pourquoi je suis favorable à cet amendement.

Mme le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. J’irai dans le sens de Philippe Mouiller et de Sonia de La Provôté. Nous avons prévu que plusieurs critères d’exemption pourront s’appliquer aux communes nouvelles, notamment en zone rurale – je pense à l’isolement et, surtout, à la faible tension sur la demande de logements sociaux. Pour autant, le lissage prévu par l’amendement de M. Capus, présenté par M. Marc, a un intérêt pour les communes nouvelles qui sont situées à proximité d’une grande ville.

L’ensemble de ces mesures permet, à mon sens, d’apporter des réponses à la grande majorité des situations que les communes nouvelles peuvent connaître.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 365 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 17, modifié.

(L’article 17 est adopté.)

Article additionnel après l’article 17

Mme le président. L’amendement n° 364 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Médevielle et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, Hingray, de Belenet et Moga, Mme N. Delattre et MM. Bonhomme, L. Hervé et Haye, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 302-5, après les mots « dont la population est », sont insérés les mots « , pendant une période de trois ans, » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 302-6, après les mots « dont la population est », sont insérés les mots : « , pendant une période de trois ans, ».

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet amendement, déposé par M. Capus, vise à sécuriser sur le plan juridique l’entrée, pour les communes, dans le régime d’obligation en matière de logements sociaux.

Il apparaît que de nombreuses communes franchissent temporairement le seuil de population qui déclenche l’entrée dans le régime obligatoire. C’est pourquoi cet amendement vise à retenir une période triennale pour le constat du dépassement de seuil, ce qui permet de vérifier qu’une commune est entrée de façon pérenne dans le régime obligatoire.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les cas d’entrée et de sortie liés au franchissement des seuils démographiques sont rares. En général, le franchissement se fait plutôt vers le niveau supérieur ; il peut alors poser problème, mais attendre trois ans, comme vous le proposez, ne permet pas, à mon sens, de résoudre la difficulté. Il est plus logique d’envisager ce type de situation dans le cadre du contrat de mixité sociale, qui permettra de mieux accompagner les communes.

Enfin, je vous rappelle que, pour les communes qui sont soumises pour la première fois à la loi SRU, l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà, si elles sont déficitaires, une exemption du prélèvement durant les trois premières années.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

En fait, ces situations sont extrêmement rares : à l’inventaire du 1^er janvier 2018, seules neuf communes sont entrées pour la première fois dans le régime SRU par dépassement du seuil de population et, au 1^er janvier 2021, elles y étaient toujours. Il n’y a donc pas besoin de regarder si ce seuil est franchi sur une période de trois ans.

Pour ce qui est du lissage, le débat a eu lieu à l’occasion de l’examen de l’amendement précédent.

Mme le président. Monsieur Menonville, l’amendement n° 364 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Franck Menonville. Non, je le retire.

Mme le président. L’amendement n° 364 rectifié bis est retiré.

Article 18

Après l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 302-8-1. – I. – Le contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens, permettant à une commune d’atteindre les objectifs mentionnés au I de l’article L. 302-8, conclu, pour une durée de six ans renouvelable, entre une commune, l’État, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance de la commune, les organismes d’habitation à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 présents dans le département, les établissements publics fonciers auxquels est versé le prélèvement prévu à l’article L. 302-7 et, dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris, l’établissement public territorial d’appartenance de la commune. En cas de respect de ses engagements par la commune, le représentant de l’État dans le département n’engage pas la procédure de constat de carence prévue à l’article L. 302-9-1.

« Un contrat de mixité sociale unique peut être conclu à l’échelle du territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Le contrat de mixité sociale détermine, notamment, pour chacune des périodes triennales qu’il couvre, et pour chacune des communes, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre ainsi que les engagements pris, notamment, en matière d’actions foncière, d’urbanisme, de programmation et financement des logements mentionnés au IV de l’article L. 302-5 et d’attributions de logements locatifs aux publics prioritaires, définis à l’article L. 441-1. Dans la fixation des objectifs et des engagements des communes, en raison de circonstances locales ou de la mise en œuvre d’autres objectifs d’intérêt général, le contrat de mixité sociale peut tenir compte de la réalisation d’hébergements ou d’équipements.

« II. – Lorsqu’une commune estime être dans l’incapacité d’atteindre les objectifs mentionnés au VII de l’article L. 302-8, elle peut, avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, demander au représentant de l’État dans le département la signature d’un contrat de mixité sociale prévoyant une adaptation des objectifs dans les conditions mentionnées au IX du même article L. 302-8.

« Après examen des difficultés rencontrées par la commune lors des périodes triennales échues ou celles envisagées sur les périodes triennales suivantes, le représentant de l’État dans le département, s’il parvient aux mêmes conclusions que la commune, engage l’élaboration du contrat de mixité sociale, mentionné au présent II.

« Le contrat de mixité sociale adopté est annexé au programme local de l’habitat, après délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.

« Le contenu et les modalités d’adoption du contrat de mixité sociale sont précisés par décret en Conseil d’État. »

Mme le président. L’amendement n° 1346 n’est pas soutenu.

Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1392, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 302-8-1. – I. – Le contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens, permettant à une commune d’atteindre les objectifs mentionnés au I de l’article L. 302-8, conclu, pour une durée maximale de six ans renouvelable, entre une commune, l’État et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance de la commune. Le contrat de mixité sociale peut être signé par toute personne morale susceptible, par son action, de contribuer à l’atteinte des objectifs mentionnés au I de l’article L. 302-8.

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le contrat de mixité sociale détermine pour chacune des périodes triennales qu’il couvre, et pour chacune des communes signataires, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre ainsi que les engagements pris, notamment, en matière d’actions foncière, d’urbanisme, de programmation et financement des logements mentionnés au IV de l’article L. 302-5 et d’attributions de logements locatifs aux publics prioritaires, définis à l’article L. 441-1.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Cet amendement vise à rétablir sur deux points le régime du contrat de mixité sociale tel qu’il était prévu dans la rédaction initiale du Gouvernement.

Tout d’abord, le texte issu des travaux de la commission prévoit la signature obligatoire du contrat de mixité sociale par tous les organismes de logement social présents dans le département, ainsi que par les établissements publics fonciers. Je suis tout à fait favorable à ce que tous ces organismes aient la faculté de signer le contrat de mixité sociale. En revanche, rendre obligatoire cette signature par autant d’organismes est de nature à complexifier la mise en place des contrats, alors même qu’ils constituent – chacun en est bien conscient – un élément très important de souplesse pour le nouveau dispositif.

Ensuite, la rédaction de la commission prévoit qu’il n’est pas possible que le préfet prononce la carence à l’issue d’un contrat de mixité sociale si le contrat est respecté. Je ne pense pas qu’il y ait besoin d’inscrire cette précision dans la loi – les choses se feront naturellement.

Voilà les deux raisons pour lesquelles nous proposons de revenir à la rédaction initiale.

Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 208 rectifié bis est présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson et Milon, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel et Tabarot.

L’amendement n° 1589 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog et MM. Le Nay et Kern.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, alinéa 4, première et seconde phrases, et alinéa 7

Remplacer les mots :

le contrat

par les mots :

la convention

II. – Alinéas 3 et 5

Remplacer les mots :

un contrat

par les mots

une convention

III. – Alinéas 6 et 8

Remplacer les mots :

du contrat

par les mots :

de la convention

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 208 rectifié bis.

M. Max Brisson. Cet amendement rédactionnel vise à remplacer le terme « contrat » par le terme « convention » afin d’intégrer ce document, le cas échéant, dans une contractualisation plus globale.

Mme le président. L’amendement n° 1589 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, MM. Brisson, Laménie et Bascher, Mme Drexler et MM. Cambon, J.M. Boyer et H. Leroy, est ainsi libellé :

1° Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

d’appartenance de la commune

insérer les mots :

lorsqu’il exerce la compétence en matière d’habitat

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

compétent en matière d’habitat

III. – Alinéa 5

Après les mots :

établissement public de coopération intercommunale

insérer les mots :

compétent en matière d’habitat

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Défendu.

Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 207 rectifié bis est présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon et Klinger, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel et Tabarot.

L’amendement n° 1588 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog et MM. Chauvet, Le Nay et Kern.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

et d’attributions de logements locatifs aux publics prioritaires, définis à l’article L. 441-1

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié bis.

M. Max Brisson. À la lecture de l’article 18 du projet de loi, le contrat de mixité sociale aurait vocation à déterminer par période triennale et pour chaque commune signataire les objectifs de réalisation de logements sociaux, ainsi que les engagements pris par les collectivités pour atteindre ces objectifs.

Parmi les engagements devant être déterminés par ces contrats figureraient ceux en matière d’attribution de logements locatifs aux publics prioritaires.

Le présent amendement vise à supprimer cette référence dans un souci de simplification de l’action publique locale. Plusieurs documents définissent déjà les objectifs locaux en matière d’attribution de logements sociaux, comme le plan partenarial de gestion de la demande de logement social ou la convention intercommunale d’attribution. Il ne semble donc pas nécessaire de revenir sur ce point dans les contrats de mixité sociale.

Mme le président. L’amendement n° 1588 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1502, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour les communes comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le contrat de mixité sociale distingue les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre dans ces quartiers et hors de ces quartiers.

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Son adoption est conditionnée à l’avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. L’amendement est défendu.

Mme le président. L’amendement n° 69 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu’il couvre, et pour chacun des arrondissements, ces mêmes objectifs et engagements de façon à favoriser la mixité sociale et à assurer entre les arrondissements une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements. Il précise qu’une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements disposant de moins de 15 % de logements sociaux.

La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar. L’amendement est retiré.

Mme le président. L’amendement n° 69 rectifié est retiré.

L’amendement n° 231 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient,

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. L’article 18 du projet de loi crée un contrat de mixité sociale entre le préfet, le maire et le président de l’EPCI, dans lequel le rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux pourra être adapté.

Nous sommes favorables à ce type de démarche, qui permet de prendre en compte les différentes difficultés, mais aussi les particularismes locaux dans l’application de la loi. Cependant, si la loi doit être la même pour tous, les critères d’application doivent être adaptés et faire l’objet d’une concertation.

Nous tenons à rappeler, concernant la loi SRU, que nous avons toujours été opposés au transfert des obligations de construction de la commune à l’intercommunalité. Or le texte ne prévoit pas seulement que l’EPCI signe le contrat de mixité sociale, il indique aussi que la commune doit obtenir l’aval de l’EPCI auquel elle appartient pour engager la demande de signature d’un tel contrat auprès du préfet. Une telle disposition nous paraît restreindre de manière excessive les libertés communales, d’autant que les obligations reposent sur les seules communes.

Mme le président. L’amendement n° 482, présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La conclusion du contrat est subordonnée à un avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. L’objet de cet amendement est de prévoir que la commission nationale SRU donne un avis préalable avant la signature d’un contrat de mixité sociale adaptant les objectifs triennaux de rattrapage.

La concrétisation d’un contrat de mixité sociale est une mesure d’exception ; si tout se passe bien, il n’y aura pas de problème, mais il nous paraît tout de même nécessaire que la commission nationale SRU garantisse la transparence du processus et sa cohérence à l’échelle nationale. C’est pourquoi nous souhaitons rétablir l’avis préalable de la commission nationale SRU.

Mme le président. L’amendement n° 232 rectifié bis, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Son adoption est conditionnée à l’avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1. Cet avis est motivé et rendu public.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Le présent article prévoyait initialement que la conclusion du contrat de mixité sociale était conditionnée à l’avis préalable de la commission nationale SRU. La commission du Sénat a supprimé cet avis ; nous ne sommes pas d’accord avec cette décision.

Cet amendement vise à rétablir cette disposition. En effet, la commission nationale SRU a vocation à assurer sur l’ensemble du territoire une harmonisation des critères de prise en compte des difficultés de construction.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. L’avis est évidemment défavorable sur l’amendement n° 1392 du Gouvernement, puisqu’il vise à revenir sur deux points que nous avons considérés comme extrêmement importants.

Tout d’abord, nous avons voulu que l’ensemble des acteurs concernés s’engage dans le contrat de mixité sociale et qu’ils soient tous responsables de ce qui y sera écrit. Cela concerne bien sûr le maire de la commune et le président de l’intercommunalité, mais aussi les bailleurs sociaux.

Il nous semble particulièrement important que les bailleurs sociaux se sentent impliqués dans le contrat de mixité sociale pour qu’ils ne puissent pas dire ensuite au maire qu’ils ne peuvent pas construire en raison d’un éventuel déséquilibre de l’opération. Ils porteront donc, comme le maire, le président de l’EPCI et le préfet, la responsabilité de la mise en œuvre du contrat. Pour que l’ensemble des acteurs du contrat de mixité sociale en soit responsable, il faut qu’ils en soient signataires.

Ensuite, nous avons voulu aller plus loin. À partir du moment où l’ensemble des partenaires s’est mis d’accord et que les objectifs arrêtés dans le cadre du contrat de mixité sociale sont tenus, nous ne voulons pas qu’une décision de carence puisse être prise à l’endroit de la commune. C’est très important pour que les maires se sentent encouragés à s’engager dans ce processus.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 208 rectifié bis : il ne me semble pas pertinent de remplacer « contrat » par « convention ».

L’amendement n° 28 rectifié vise à ce que seuls les EPCI qui sont compétents en matière d’habitat puissent signer un contrat de mixité sociale et l’amendement n° 231 rectifié tend à supprimer l’accord de l’EPCI pour la demande de contrat de mixité sociale. Ces deux modifications, qui nous semblent trop restrictives, sont contraires à la position de la commission. Nous considérons que les EPCI ont un rôle important à jouer dans toutes les politiques qui touchent au domaine du logement – d’ailleurs, ce seront peut-être demain des autorités organisatrices de la politique du logement. Il est donc essentiel de les associer directement dans les contrats de mixité sociale.

L’amendement n° 207 rectifié bis vise à supprimer la mention des attributions de logements sociaux dans les contrats de mixité sociale. La commission n’y est pas favorable : nous considérons que les deux sujets – construction et attribution – sont intimement liés. Pour que les populations comprennent l’effort demandé, il faut que les maires puissent continuer à pouvoir attribuer une partie des logements sociaux qu’ils ont le courage de faire construire sur la commune.

L’amendement n° 1502 vise à décliner, dans les contrats de mixité sociale, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et hors de ces quartiers ; il vise surtout à rétablir l’avis préalable conforme de la commission nationale – c’est aussi l’objet des amendements n^os 482 et 232 rectifié bis.

La commission est défavorable à ces amendements. Nous voulons déconcentrer les décisions au plus près des territoires, si bien que nous souhaitons qu’elles restent prises à l’échelle du département, sans remonter au niveau national.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je reviens quelques instants sur l’amendement n° 1392 du Gouvernement. J’entends parfaitement le message de Mme la rapporteure pour avis, et je pense aussi qu’il est préférable que la totalité des organismes concernés soit signataire du contrat de mixité sociale. Nous avons cependant souhaité revenir sur la rédaction de la commission, parce que cette disposition sera un facteur de lenteur, voire de blocage, pour la signature des contrats. Si la signature de tous est obligatoire, le contrat ne pourra pas entrer en vigueur si un seul organisme de logement social refuse de signer.

En ce qui concerne l’amendement n° 208 rectifié bis, l’expression « contrat de mixité sociale » existe déjà dans la loi et son usage s’installe. C’est pourquoi je suis défavorable à le renommer « convention de mixité sociale ».

L’amendement n° 28 rectifié vise à ajouter la mention de la compétence habitat des EPCI dans l’article 18. De mon point de vue, cet amendement est satisfait, puisque, sur 1 254 EPCI à fiscalité propre, 1 189 ont la compétence en matière d’habitat. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 207 rectifié bis, le Gouvernement s’en remet, une fois n’est pas coutume, à la sagesse du Sénat. Il est vrai que les sujets de construction et d’attribution sont liés, mais les attributions sont traitées dans d’autres documents, notamment la convention intercommunale d’attribution. La mention obligatoire des attributions dans le contrat de mixité sociale est peut-être trop lourde.

L’amendement n° 1502 comporte deux parties.

Je suis favorable à son paragraphe II, qui vise à rétablir l’avis simple de la commission nationale SRU. Il me semble important de garder une vision nationale consolidée, même si nous devrons trouver un processus qui n’alourdit pas la signature des contrats de mixité sociale.

Je suis défavorable à son paragraphe I, qui tend à inscrire dans le contrat de mixité sociale des objectifs différenciés de réalisation de logements sociaux à atteindre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et hors de ces quartiers. Il me semble qu’une telle mesure serait trop lourde à gérer. Qui plus est, ce n’est pas dans les quartiers prioritaires que nous souhaitons construire majoritairement des logements sociaux.

Voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 482.

L’amendement n° 231 rectifié vise à supprimer l’accord de l’intercommunalité pour l’engagement du contrat de mixité sociale. Cela ne me semble pas pertinent, parce que nous avons besoin des intercommunalités sur ce sujet.

En revanche, l’avis est favorable sur l’amendement n° 482 – j’y ai fait référence précédemment –, qui vise à rétablir l’avis préalable de la commission nationale SRU sur les projets de contrats de mixité sociale. Je suis prête à continuer de travailler sur ce sujet dans la suite de la navette parlementaire afin de trouver un bon équilibre entre la nécessité de conserver une vision nationale et le souci de ne pas trop alourdir l’ensemble du dispositif.

Enfin, je suis défavorable à l’amendement n° 232 rectifié bis, qui vise à prévoir un avis conforme de la commission nationale SRU.

Mme le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Je souhaite soutenir la position de Mme le rapporteur pour avis sur l’amendement du Gouvernement.

Je suis un peu surpris, madame la ministre, que vous ne souhaitiez pas que les bailleurs sociaux et les établissements publics fonciers signent également les contrats de mixité sociale. Il me semble au contraire important que tout le monde s’engage dans ce dispositif. Si les communes et les EPCI sont les seuls signataires, on risque in fine de leur faire porter la responsabilité d’un éventuel retard, alors que le problème peut venir de l’établissement public foncier ou du bailleur social qui ne réussirait pas, par exemple, soit à préempter le terrain, soit à équilibrer l’opération.

Il ne faut pas non plus oublier que, malheureusement, le retard est parfois le fait de riverains qui déposent des recours. C’est aussi ce qui explique que certaines opérations ne sortent pas de terre.

C’est pourquoi il est important que les bailleurs sociaux et les établissements publics fonciers signent également le contrat de mixité sociale.

Mme le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je partage également la position de Mme le rapporteur pour avis.

Vendredi, j’étais à Reims avec Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Cette ville a 43 % de logements sociaux et est à une heure de Paris. Les loyers y sont moins chers qu’en région parisienne, si bien que des habitants de cette région, en particulier de la première couronne – je ne citerai pas de département en particulier –, viennent s’y installer. Ils viennent à plusieurs et jouent sur la loi DALO pour obtenir d’autres logements. La ville connaît donc une dynamique et des difficultés particulières.

Il est donc très important que les bailleurs sociaux soient autour de la table, notamment pour évoquer les différents problèmes qui peuvent se poser, par exemple en matière de sécurité.

Nous avons observé que certains petits immeubles étaient maintenant entourés de grillages, ce qui permet aux locataires de mieux s’approprier leur environnement. Ils sont nettement plus respectueux, parce qu’ils ont l’impression de vivre dans une résidence. Ce sont des choses importantes qui contribuent à la sécurité d’ensemble.

On le voit, une réflexion globale est nécessaire pour adapter les réalisations à la demande ; cette réflexion doit associer tout le monde – à Reims, il sera par exemple intéressant d’associer les trois bailleurs sociaux les plus importants.

C’est pourquoi je remercie Mme le rapporteur pour avis. Le contrat de mixité sociale doit être largement partagé par les acteurs de terrain, sans pouvoir être remis en cause au niveau national. Cela me paraît cohérent avec la démarche de ce contrat, qui doit responsabiliser l’ensemble des acteurs, auxquels le Gouvernement doit faire davantage confiance. Le Gouvernement doit être attentif à cet aspect des choses.

Mme le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je retire les amendements n^os 208 rectifié bis et 207 rectifié bis de M. Genet ; je tenterai de lui faire part de vos arguments, madame le rapporteur pour avis – si je n’y parviens pas, je solliciterai votre aide… (Sourires.)

Je retire également l’amendement n° 28 rectifié de Mme Thomas ; je tenterai de lui expliquer l’importance du rôle des EPCI… (Nouveaux sourires.)

M. André Reichardt. Très bien !

Mme le président. Les amendements n^os 208 rectifié bis, 28 rectifié et 207 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 1392.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1502.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 231 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 482.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 232 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1127 rectifié, présenté par Mmes Drexler et Muller-Bronn, MM. Klinger, Reichardt, Kern et Bascher, Mme Deromedi, M. Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houpert, H. Leroy et Sido, Mme Belrhiti, MM. Rietmann et Perrin, Mme de La Provôté et MM. Tabarot, Mandelli, Longuet et Levi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut être conclu à une échelle supra intercommunale en cas de mise en œuvre du III du présent article.

II. – Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« …. – Dans le ressort des départements signataires de la convention mentionnée à l’article L. 301-5-2, le contrat de mixité sociale peut être signé par le président du conseil départemental, sur demande de chaque commune concernée et avec l’accord de chaque établissement public de coopération intercommunale mentionné au II.

« La demande est adressée au représentant de l’État dans le département et au président du conseil départemental, qui dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître son accord.

« En cas d’accord, le contrat de mixité sociale est cosigné par le président du conseil départemental dans les mêmes conditions que celles fixées au présent paragraphe.

« Il comprend alors un volet explicitant les modalités d’intervention du département pour faciliter sa mise en œuvre. »

La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Pour l’heure, les départements ne sont pas associés aux contrats de mixité sociale, alors qu’ils sont des acteurs majeurs des politiques de l’habitat développées sur leur territoire. Un copilotage de ces contrats par les présidents de conseil départemental volontaire, aux côtés du représentant de l’État, pourrait donc être prévu. En effet, les départements qui sont d’ores et déjà délégataires des aides à la pierre sont engagés depuis de nombreuses années en faveur d’une politique de l’habitat équilibrée et adaptée aux besoins de chacun des territoires qui les composent.

Autoriser le copilotage des contrats par le président du conseil départemental et le préfet de département est de nature à permettre aux communes et aux EPCI concernés de bénéficier de l’expertise et de l’appui en ingénierie des départements. C’est également de nature à favoriser la conclusion de contrats sur un périmètre comprenant éventuellement plusieurs intercommunalités, lorsque cela s’avère pertinent au regard des besoins du territoire. Enfin, c’est la possibilité d’adapter les objectifs fixés au plus près des réalités locales, de manière concertée entre l’État et tous les acteurs engagés sur le terrain en matière de politique de l’habitat.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 460 rectifié bis est présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent, Vogel et Brisson, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mmes Belrhiti et Malet et MM. H. Leroy, Mandelli, Somon, Rapin et Klinger.

L’amendement n° 851 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

« …. – Dans le ressort des départements volontaires signataires de la convention mentionnée à l’article L. 301-5-2 du présent code, et dont la liste est établie par décret, les contrats de mixité sociale prévus au présent article sont signés par le président du conseil départemental et le représentant de l’État, qui sont chargés d’en assurer, en lien avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes concernés, la mise en œuvre.

« La durée de cette expérimentation est de six ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné ci-après.

« Elle a vocation à permettre le copilotage des contrats de mixité sociale par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental, lorsque le département dispose de la délégation mentionnée à l’article L. 301-5-2.

« Dans ce cadre, les contrats de mixité sociale peuvent être conclus à l’échelle d’une seule ou de plusieurs intercommunalités.

« L’article L. 302-8 et le présent article sont applicables aux contrats de mixité sociale signés dans le cadre de la présente expérimentation, le président du conseil départemental exerçant alors les compétences du représentant de l’État dans le département aux côtés de ce dernier, de manière concertée.

« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, un décret en Conseil d’État détermine les conditions de l’expérimentation, en particulier les modalités selon lesquelles les départements précités portent à la connaissance de l’autorité compétente leur souhait d’y participer, les critères selon lesquels est fixée, par arrêté ministériel, la liste des départements retenus, les conditions dans lesquelles une adaptation des objectifs dans des conditions dérogatoires au IX de l’article L. 302-8 est possible, ainsi que les modalités de l’évaluation de ses résultats. »

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 460 rectifié bis.

M. Gilbert Favreau. Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté.

Les départements sont des acteurs majeurs de la solidarité sociale. Pourtant, ils ne sont pas associés, à ce stade, aux contrats de mixité sociale. Or il me semble qu’ils pourraient y apporter une plus-value intéressante.

La plupart des départements jouent aujourd’hui un rôle très important dans le développement du logement social. Je crois donc important de les associer aux contrats de mixité sociale, éventuellement dans le cadre d’une expérimentation.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 851 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Decool. Défendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Je crois également que les départements ont un rôle important à jouer dans les politiques de l’habitat. Néanmoins, ce que proposent les auteurs de ces amendements est particulièrement complexe. Il s’agirait d’une certaine façon d’instaurer un contrat supra-intercommunal qui aboutirait à une forme de copilotage entre, d’un côté, le préfet et, de l’autre, le président du conseil départemental, ce qui déposséderait de fait le maire et le président de l’EPCI de leurs compétences.

C’est donc d’abord la complexité du dispositif proposé qui me fait donner un avis défavorable sur ces amendements. Pour autant, si nous avons inscrit les signataires obligatoires des contrats de mixité sociale, rien n’empêche un président de conseil départemental d’y apposer également sa signature.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Comme je l’ai expliqué en présentant l’amendement n° 1392, je pense que l’on ne devrait pas soumettre les contrats de mixité sociale à des normes trop rigides, notamment en imposant une liste de signataires obligatoires. Or c’est ce que le texte adopté par la commission prévoit, en obligeant de nombreuses parties prenantes à les signer. Je pense en particulier à la totalité des bailleurs présents dans le département, quand bien même ils ne sont pas dans la commune.

Même si la loi ne l’indique pas explicitement, le département a déjà la faculté de conclure un contrat de mixité sociale. Une disposition législative spécifique n’est donc pas nécessaire. En outre, si l’on commence à détailler la liste de tous ceux qui peuvent signer ce type de contrat, on risque de créer de nombreuses difficultés et d’aboutir au contraire de ce que l’on souhaite : les collectivités qui ne figureraient pas dans cette liste, celles qui pourraient avoir envie de souscrire un contrat, pour une raison ou pour une autre, en seraient alors empêchées. Pour ces raisons, je sollicite le retrait de l’amendement n° 1127 rectifié.

Les amendements identiques n^os 460 rectifié bis et 851 rectifié bis tendent à proposer une expérimentation ayant vocation à permettre le copilotage des contrats de mixité sociale par les présidents de conseil départemental. Je trouve que ces amendements vont trop loin. J’y suis donc défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour explication de vote.

M. Gilbert Favreau. Je ne suis pas certain que les départements aient actuellement la possibilité de conclure des contrats de mixité sociale. C’est du reste la raison pour laquelle nous le proposons. Nous pensons que le département a toute sa place dans le concert des acteurs qui contribueront à développer le logement social.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je reprends la parole un instant, car il me semble que le texte prévoit quelque part que les intercommunalités, en particulier celles qui sont très rurales, pourront déléguer leur compétence en matière de programme local de l’habitat. Comme vous le voyez, nous n’avons aucun a priori vis-à-vis du département, que nous allons d’ailleurs désigner comme chef de file des dispositifs en matière d’habitat inclusif.

En imposant à tout le monde de signer obligatoirement les contrats intercommunaux de mixité sociale, vous risquez, comme l’a dit Mme la ministre chargée du logement, d’entraver le développement de ces contrats. On peut autoriser l’ensemble des acteurs du logement à les signer, mais ne les y obligeons pas. Après tout, on nous reproche très souvent de charger la barque et de créer trop de normes : alors, ne le faites pas vous-mêmes !

Mme le président. Monsieur Reichardt, l’amendement n° 1127 rectifié est-il maintenu ?

M. André Reichardt. Compte tenu de la clarté des explications des deux ministres, notamment à propos de la faculté dont dispose un président de conseil départemental de signer un contrat de mixité sociale et d’y être associé, je le retire bien volontiers.

Mme le président. L’amendement n° 1127 rectifié est retiré.

Monsieur Favreau, l’amendement n° 460 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gilbert Favreau. Oui, je le maintiens.

M. Jean-Pierre Decool. Je retire le mien !

Mme le président. L’amendement n° 851 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 460 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 617 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Bacci, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bonne et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Calvet, Chaize et Chasseing, Mmes Chauvin, Deroche et Dumont, MM. Duplomb, Genet et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Gosselin, M. Gremillet, Mme Guidez, MM. H. Leroy, Houpert, Le Gleut et L. Hervé, Mme Lopez, M. Meurant, Mmes Paoli-Gagin, Demas et Raimond-Pavero, MM. Sautarel, Tabarot, Wattebled, Burgoa et Cambon, Mme Thomas, MM. D. Laurent et de Legge, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mmes M. Mercier et de La Provôté, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, en produisant des éléments objectifs et chiffrés, notamment au regard du foncier disponible, de la population et du nombre de logements existants, privés et sociaux

II. – Alinéa 6

Après le mot :

examen

insérer les mots :

des éléments produits et

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Jean-Baptiste Blanc, a pour objet d’étayer l’affirmation selon laquelle une commune est dans l’incapacité d’atteindre les objectifs mentionnés au I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation. En effet, le droit en vigueur prévoit le cas où une commune estime qu’elle ne peut, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale en matière de construction de logements sociaux, sans que cela implique automatiquement l’abandon des pénalités consécutives à la carence.

Le présent projet de loi crée un contrat de mixité sociale, qui permet de revoir ces objectifs triennaux à la baisse lorsque le préfet reconnaît l’incapacité de la commune à les atteindre. La conclusion d’un tel contrat permet en outre au préfet de suspendre ou de modifier l’arrêté de carence.

Cet amendement vise à préciser que la commune, pour étayer son affirmation, peut produire des éléments objectifs et chiffrés, notamment sur le foncier disponible sur son territoire, sa population et le nombre de logements privés et sociaux existants.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Notre collègue met l’accent sur le caractère objectif des difficultés rencontrées par les communes. En effet, une commune déficitaire ne doit pas systématiquement faire figure de mauvaise élève : c’est une collectivité qui rencontre des problèmes particuliers et qui doit être mieux accompagnée, notamment en prenant en compte des critères objectifs, comme ceux que le présent amendement vise à définir. La commission a donc émis un avis favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Initialement, le Gouvernement était plutôt défavorable à cet amendement, dans la mesure où il tend à définir, par la norme, la manière dont les communes doivent justifier de leurs difficultés pour pouvoir conclure un contrat de mixité sociale. Néanmoins, compte tenu de l’avis favorable émis par la commission, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. (Marques de satisfaction sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 617 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 905 rectifié, présenté par Mme Vérien, MM. Henno et Kern, Mme Férat et MM. Détraigne, J.M. Arnaud, P. Martin, Canévet, L. Hervé et Chauvet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« … – Le contrat de mixité sociale constitue également, pour la commune, un engagement de moyens en faveur de l’intégration républicaine réelle. Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre ainsi que les engagements pris, notamment, en matière d’actions foncière et d’urbanisme sont réalisés en accord avec l’objectif plus global d’assurer une véritable mixité entre toutes les couches sociales de notre société, le respect de l’ordre public et les exigences minimales de la vie en société.

« … – En conséquence, à partir du 1^er janvier 2035, la part des logements sociaux d’une commune est limitée à 35 % des résidences principales pour l’année précédente. Cet objectif est atteint en coopération avec les services de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

« … – À partir du 1^er janvier 2035, il ne peut y avoir, dans un périmètre donné de 1,5 kilomètre, plus de 10 % du total des logements sociaux de la commune. »

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. L’un des objectifs visés par la construction de logements sociaux dans les communes est de favoriser la mixité entre leurs habitants. Pourtant, force est de constater que la réalité est parfois éloignée de l’intention initiale, certaines communes ayant fait le choix, parfois ancien, de créer un parc locatif quasi exclusivement composé de logements sociaux, ou de regrouper ces logements dans un seul lieu. L’impératif de mixité géographique et sociale est donc malheureusement compromis dans ces quartiers, qui sont souvent condamnés à vivre en vase clos, en partie du fait de leur éloignement des centres-villes.

Nous proposons de matérialiser la notion de « mixité sociale » en prévoyant une limite concrète à la part de logements sociaux qu’une commune doit construire en regard du nombre des résidences principales existantes.

Par ailleurs, pour éviter le phénomène bien connu de concentration de logements sociaux dans un seul et même quartier, le présent amendement vise à garantir une répartition équitable des logements sociaux sur la totalité du territoire communal, ce qui favorise in fine une véritable intégration républicaine.

Il s’agit bien entendu d’un amendement d’appel : nous devons continuer à nous inscrire pleinement dans l’esprit de la loi SRU, afin de garantir un vrai maillage entre la ville et certains quartiers, et une vraie mixité, c’est-à-dire une mixité qui fonctionne dans les deux sens.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Nous avons examiné un amendement similaire en commission, sur lequel nous avions émis un avis défavorable. Notre position reste la même.

Une partie des obligations que vous proposez, ma chère collègue, est purement incantatoire ; une autre partie nous semble très difficile à mettre en œuvre, en particulier le plafond de 35 % de logements sociaux ou le contrôle de densité, dont le besoin n’a pas été confirmé par les travaux de recherche dont nous avons eu à connaître dans le cadre de notre rapport d’évaluation.

Nous proposons d’autres solutions pour améliorer la prise en compte des enjeux de mixité sociale. En effet, force est de constater que c’est justement dans ce domaine que la loi SRU n’a pas atteint ses objectifs pour l’instant.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Nous sommes conscients qu’il est nécessaire de veiller à ne pas concentrer trop de personnes en situation difficile sur un même territoire. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre du comité interministériel des villes, la ministre de la ville et moi-même avons souhaité, sur l’initiative du Premier ministre, demander aux préfets, lorsqu’ils instruisent les nouvelles demandes de logements sociaux, notamment de logements très sociaux, de se montrer particulièrement vigilants aux demandes dans les quartiers où le taux de logements sociaux atteint déjà 40 %.

Cela ne veut pas dire que les préfets ne pourront plus attribuer de logements sociaux ou très sociaux dans ce cas de figure ; cela veut simplement dire que les représentants de l’État devront examiner le type de logement concerné avant de déterminer s’il n’est pas préférable de diversifier l’offre locative, en privilégiant un logement en résidence étudiante ou en résidence senior, par exemple.

Cet amendement va beaucoup plus loin que ce que nous envisagions, puisqu’il vise à imposer un taux de 35 % de logements sociaux dès 2035, ainsi qu’un contrôle de densité. Comme l’a expliqué Mme la rapporteure pour avis, le dispositif nous paraît en outre difficile à appliquer. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme Dominique Vérien. Je retire l’amendement !

Mme le président. L’amendement n° 905 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 18, modifié.

(L’article 18 est adopté.)

Mme le président. Mesdames les ministres, mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une délégation du Gouvernement de la Côte d’Ivoire. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que Mmes les ministres se lèvent.) Elle est composée de M. Emmanuel Esmel Essis, ministre auprès du Premier ministre, chargé de la promotion de l’investissement privé, et de M. Roger Félix Adom, ministre de l’économie numérique, des télécommunications et de l’innovation, avec Son Excellence M. Maurice Bandaman, ambassadeur de la Côte d’Ivoire à Paris.

La délégation est accompagnée par notre collègue André Reichardt, président du groupe d’amitié France-Afrique de l’Ouest.

En visite en France, ils ont participé au colloque économique organisé au Sénat en partenariat avec Business France sur la Côte d’Ivoire, en présence d’une centaine d’entreprises françaises présentes en Côte d’Ivoire ou intéressées par les opportunités du marché ivoirien.

Notre relation bilatérale avec la Côte d’Ivoire s’est renforcée au cours des dernières années, ancrée dans l’histoire et le partage de la francophonie.

La création récente d’un Sénat en Côte d’Ivoire nous a permis d’intensifier notre coopération interparlementaire, qui a pris corps dans le cadre d’un accord visant à accompagner le Parlement ivoirien dans la mise en place du bicamérisme.

Mes chers collègues, en votre nom à tous, permettez-moi de souhaiter à nos amis ivoiriens la plus cordiale bienvenue au Sénat français. (Applaudissements.)

Mme le président. Nous reprenons l’examen du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

Article 19

L’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence de la référence : « L. 302-8 », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du contrat de mixité sociale signé en application de l’article L. 302-8-1, » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « aux II et III de » sont remplacées par le mot : « à » ;

3° Les deuxième et troisième phrases du même deuxième alinéa sont supprimés ;

4° (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département peut suspendre ou modifier l’arrêté de carence à la suite de la conclusion d’un contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302-8-1. » ;

5° (nouveau) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 308-1 est conclu, ladite majoration est consignée en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux sous le contrôle du représentant de l’État dans le département. » ;

6° (nouveau) Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés.

Mme le président. L’amendement n° 1347 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 234 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l’article L. 302-9-1-1, prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ;

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Le présent projet de loi vise à apporter davantage de souplesse aux collectivités dans la contractualisation de leurs objectifs. Nous considérons que cette meilleure prise en compte des situations locales doit s’accompagner, par parallélisme des formes, d’une plus grande fermeté en cas de non-réalisation des objectifs ainsi adaptés dans le cadre du contrat de mixité sociale.

Mes chers collègues, il faut travailler avec tous ceux qui le souhaitent, malgré les nombreuses contraintes qu’ont énumérées les précédents orateurs et que nous connaissons tous les uns et les autres. Il faut aussi favoriser une forme de souplesse partout où les différents acteurs souhaitent œuvrer dans le sens de l’intérêt général, en vue de garantir le droit au logement pour toutes et tous. À l’inverse, il convient de contraindre davantage, et plus efficacement, ceux qui ne jouent pas le jeu de la mixité.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Par cet amendement, ma chère collègue, vous proposez de rendre la carence automatique. Une telle mesure est contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2000 sur la première mouture de la loi SRU, qui avait été censurée, justement parce qu’elle prévoyait l’automaticité de la carence.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Même avis.

J’ajoute que la carence fait actuellement l’objet d’un dialogue contradictoire, qui est utile, entre les maires et les préfets.

Mme Cécile Cukierman. Je retire mon amendement !

Mme le président. L’amendement n° 234 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 238 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… À l’antépénultième phrase du même deuxième alinéa, les mots : « supérieur à cinq fois » sont remplacés par les mots : « inférieur à cinq fois et supérieur à dix fois » ;

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. À l’inverse de la commission, nous souhaitons rehausser les taux de majoration des prélèvements pour non-respect des engagements triennaux, afin de les rendre vraiment plus dissuasifs.

Mme le président. L’amendement n° 370 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Médevielle et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, Hingray, de Belenet et Moga, Mme N. Delattre et MM. Bonhomme et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… À l’antépénultième phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

… À la pénultième phrase du deuxième alinéa, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Défendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. La commission est défavorable aux deux amendements.

En ce qui concerne l’amendement n° 238 rectifié, il me semble que les sanctions que vous prévoyez, monsieur Lahellec, sont contraires aux décisions du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2000 et du 26 janvier 2017, qui ont reconnu les principes de non-automaticité et de proportionnalité des sanctions pour carence, et ce afin de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales figurant à l’article 72 de la Constitution.

S’agissant de l’amendement n° 370 rectifié, la commission a préféré ne pas modifier les sanctions financières en cas de carence et a choisi de remplacer les versements au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) par une consignation, en vue de la construction de futurs logements sociaux sous le contrôle du préfet, et ce sur le territoire même des communes qui se seront vu prélever un certain nombre de sommes, parce qu’elles n’auraient pas atteint leurs objectifs.

Je rappelle que la commission a par ailleurs supprimé toutes les sanctions qui ont été jugées inutiles et contre-productives.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, qui vont d’ailleurs chacun dans un sens contraire.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 238 rectifié, le montant des sanctions proposé est vraiment très élevé et serait en pratique inapplicable, car il se heurterait au seuil plafonnant les pénalités à 5 % – ou à 7,5 % selon les cas – des dépenses réelles de fonctionnement des communes.

S’agissant de l’amendement n° 370 rectifié, nous sommes, à l’inverse, défavorables à la baisse du seuil de 5 %.

Mme le président. Monsieur Lahellec, l’amendement n° 238 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Lahellec. Non, je le retire.

Mme le président. L’amendement n° 238 rectifié est retiré.

Monsieur Decool, l’amendement n° 370 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Decool. Non, je le retire.

Mme le président. L’amendement n° 370 rectifié est retiré.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 235 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1504 est présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 4 à 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié

Mme Cécile Cukierman. Comme Mme la rapporteure pour avis vient de le rappeler, la commission a cherché à supprimer les sanctions jugées inefficaces et contre-productives. Cependant, dans la même perspective, elle a prévu le remplacement du versement des pénalités au Fonds national des aides à la pierre par leur consignation et, donc, leur utilisation différée. Nous n’y sommes pas favorables, car nous voulons que de tels financements perdurent.

Mme le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 1504.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous nous interrogeons profondément sur le dispositif de l’article 19, qui va dans le sens d’une réduction des sanctions possibles, alors même que le rapport de la commission nationale SRU, rendu en janvier 2021, conclut que la pérennisation des objectifs de la loi SRU doit s’accompagner d’une « fermeté accrue » à l’égard des communes qui ne les respecteraient pas. Autrement dit, il faudrait que le préfet, et donc l’État, conserve sa capacité d’agir.

En outre, pardonnez-moi de le dire ainsi, mes chers collègues, mais s’il est vrai que certaines communes ne respectent pas la loi SRU, parce que cela leur est impossible au vu d’un certain nombre de spécificités techniques, il est également vrai qu’elles agissent parfois ainsi à la suite de décisions et d’orientations politiques qui vont très clairement à l’encontre de l’objectif de mixité sociale.

Mme le président. L’amendement n° 1393, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302-8. En cas de carence constatée au titre de deux périodes triennales consécutives, le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur à 100 %. » ;

4° Le neuvième alinéa est supprimé.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 19. Nous ne sommes en effet pas favorables aux évolutions qui ont été proposées et votées par votre commission.

La commission des affaires économiques a modifié l’équilibre des sanctions prévu par la loi SRU en supprimant la totalité des sanctions non financières liées à la carence, qui sont des leviers à la disposition du préfet, en supprimant les taux de majoration plancher en cas de carence que nous avions introduits dans le texte, en suspendant l’arrêté de carence pris à l’encontre d’une commune après que celle-ci a conclu un contrat de mixité sociale et, enfin, en prévoyant une consignation des pénalités.

Je suis défavorable à ces évolutions, qui remettent en cause l’équilibre général trouvé dans ce texte, lequel résulte, comme cela a été dit précédemment, des travaux de la commission Repentin. Nous proposons par conséquent de rétablir les sanctions existantes, de réintroduire le dispositif des taux de majoration plancher en cas de carence – je rappelle que la carence ne sera pas automatique, puisque ces majorations sont une contrepartie de l’adaptation générale de la procédure au contrat de mixité sociale –, de supprimer la consignation des prélèvements opérés au titre de la carence, dans la mesure où ils financent les PLAI, c’est-à-dire les très bas niveaux de loyer via le FNAP, et de dissocier la décision de suspendre la carence d’une commune de sa signature d’un contrat de mixité sociale, car la carence est un constat pour le passé, alors que le contrat de mixité sociale en est un pour l’avenir.

Nous avons une position plus ouverte sur les effets produits par le contrat de mixité sociale sur la carence d’une commune si celle-ci atteint ses objectifs dans ce cadre.

Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 29 rectifié est présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler, MM. J.M. Boyer et Rojouan, Mme Pluchet et MM. H. Leroy et Cambon.

L’amendement n° 486 est présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié.

M. Laurent Burgoa. Il est défendu.

Mme le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 486.

Mme Viviane Artigalas. Dans le cadre de ses travaux, la commission a supprimé les sanctions applicables aux communes qui font l’objet d’un arrêté de carence, notamment la reprise par le préfet du contingent de réservation communal ou de la délivrance des permis de construire.

Nous considérons que ces outils sont utiles et doivent permettre au représentant de l’État de prendre des mesures concrètes, à charge pour lui de s’en saisir pour négocier avec la commune. Effectivement, aujourd’hui, les préfets usent peu de ce pouvoir, mais, s’il disparaît, ils ne pourront définitivement plus y recourir. Notre amendement vise donc à revenir aux dispositions en vigueur.

Mme le président. L’amendement n° 236 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement va dans le même sens que nos précédents amendements. Nous souhaitons revenir sur le dispositif adopté par la commission, qui vise, non pas à reverser au Fonds national des aides à la pierre les prélèvements effectués au titre de la loi SRU, mais à les consigner.

Les ressources du Fonds national des aides à la pierre sont aujourd’hui désespérément insuffisantes pour faire face à l’effort de construction. Lui en retrancher de nouvelles nous apparaît forcément comme un mauvais signal envoyé à ceux qui veulent que l’on pérennise les financements de cette structure.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Les amendements n^os 235 rectifié, 1504, 1393, 486 et 236 rectifié sont contraires à la position de la commission, qui a consisté à supprimer toutes les sanctions que la Cour des comptes elle-même, dans son rapport, a jugé inefficaces et contre-productives.

Nous avons effectivement créé un dispositif de consignation des sommes prélevées aux communes pour les placer sous le contrôle du préfet, dans le cadre du contrat de mixité sociale. En se servant des sommes consignées, les maires pourront continuer à construire des logements sociaux sur leur territoire.

Chacun sait qu’il est de plus en plus difficile pour les maires d’accorder des subventions pour tenter d’équilibrer financièrement les opérations de construction de logements sociaux conduites par les bailleurs sociaux, lesquels ont vu leurs capacités d’autofinancement se réduire de manière sensible. Les sommes consignées sont des ressources supplémentaires que les maires pourront employer pour accompagner la production de logements sociaux.

Je suis désolée de le dire ainsi, mes chers collègues (Mme le rapporteur pour avis se tourne vers les travées de gauche.), mais vous défendez des positions qui me semblent très dogmatiques. Aujourd’hui, dire des maires que ce sont de mauvais élèves, des maires récalcitrants qui refusent obstinément et délibérément de produire du logement social, c’est selon moi faire preuve de dogmatisme et de sectarisme.

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Absolument !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. À l’heure actuelle, on ne rencontre presque plus aucun maire assumant ouvertement ne pas vouloir construire de logements sociaux.

M. Laurent Burgoa. Tout à fait !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. J’ai moi-même été pendant vingt ans adjointe au maire chargée du logement dans un département qui n’est pas le meilleur élève en la matière et dans lequel un grand nombre de communes sont concernées par l’article 55 de la loi SRU : je peux vous certifier que beaucoup de progrès ont été réalisés durant cette période.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. C’est vrai !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Les maires qui, au départ, pouvaient dire qu’ils ne construiraient pas de logements sociaux dans leur commune ont tous évolué. Ce sont aujourd’hui les premiers concernés par cette problématique, les premiers à recevoir dans leurs permanences, dans leurs mairies, des personnes qui cherchent un emploi, mais d’abord et surtout un logement !

Aujourd’hui, la grande majorité des maires fait des efforts, qui plus est adaptés aux besoins de leur population, ainsi qu’aux politiques qu’ils entendent mener dans le domaine du développement durable ou de la préservation des terres agricoles, par exemple. Arrêtons de considérer que les maires qui ne construisent pas ou pas assez de logements sociaux – alors que l’on sait parfaitement que les objectifs qu’on leur assigne sont complètement inatteignables – sont récalcitrants ou de mauvais élèves. Ce n’est pas du tout le cas !

Nous avons supprimé les sanctions prévues en cas de carence pour encourager les maires et les convaincre de continuer à construire des logements sociaux, tout en leur garantissant qu’ils n’auront pas à subir les foudres d’un État qui impose des pénalités contre-productives.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Songez, mes chers collègues, que l’on peut retirer aux maires leur droit de délivrer des permis de construire, leur contingent communal et leur droit de préemption. Or l’État, de son côté, ne fait pas mieux ; il fait même moins bien que les maires !

Cessons de charger la mule, si je puis dire, et d’appliquer des sanctions qui découragent les maires et qui ne les poussent pas à s’inscrire dans une démarche positive ou dans une ambition favorable à leur commune et à leur population ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Bravo !

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je précise que l’amendement n° 1393 du Gouvernement ne repose sur aucun jugement de valeur de notre part. Nous n’entendons attribuer ni de bons ni de mauvais points aux maires. Simplement, un équilibre global et des objectifs ont été fixés par la loi, et un dialogue contradictoire est prévu, le cas échéant, entre les préfets et les communes pour déterminer si des sanctions sont nécessaires, au premier titre desquelles l’arrêté de carence.

En tout cas, si une carence est prononcée, il faut qu’elle produise des effets. Si l’on neutralise tous les effets de la carence, on vide le dispositif de la loi SRU de sa portée. C’est la raison pour laquelle je suis favorable au maintien de ces sanctions.

Je sollicite le retrait des amendements n^os 235 rectifié, 1504, 29 rectifié, 486 et 236 rectifié au profit de notre amendement n° 1393, qui me paraît plus complet.

Mme le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Emportée par mon élan et par mon envie de défendre les maires, j’ai oublié de préciser que l’amendement n° 29 rectifié de notre collègue Laurent Burgoa est satisfait, puisqu’il tend à supprimer les peines plancher. C’est précisément ce que nous faisons en supprimant toutes les sanctions.

Mme le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Je voudrais une fois de plus féliciter Mme le rapporteur pour avis pour ses propos.

À nos sympathiques collègues de gauche, je tiens à dire la chose suivante : vous êtes bien trop dogmatiques ! Comment allez-vous justifier vos prises de position auprès des collègues de vos partis politiques respectifs, quand vous retournerez dans vos départements ? Dans mon département, je connais des maires de gauche qui en ont assez d’être sanctionnés par l’État. (Mme Cécile Cukierman proteste.) Arrêtez de tenir des propos dogmatiques et soyez plus réalistes, comme le sont tous les élus de terrain.

La position de la commission est de bon sens : elle est dans l’intérêt de tous les maires, quelles que soient leurs orientations politiques.

Je retire mon amendement.

Mme le président. L’amendement n° 29 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Madame la rapporteure pour avis, je ne méconnais pas et je respecte profondément votre engagement pour le logement, en particulier pour le logement social. Loin de moi l’idée de condamner et de stigmatiser l’intégralité des maires des communes carencées, ou des élus de votre famille politique dans ce domaine.

Mais il ne faut pas non plus faire preuve d’un trop grand angélisme, qui relèverait presque de l’idéalisme ou du dogmatisme. Dans un certain nombre de régions – je pense notamment à l’Île-de-France –, on constate une ségrégation socio-spatiale, dont le maintien et l’origine s’expliquent aussi par des choix et des orientations politiques. Il faut le dire !

Continuons le travail qui est mené ici – après tout, le ton n’était pas polémique jusqu’à présent. Essayons de trouver les bons équilibres pour faire en sorte que les choix politiques que nous dénonçons ne soient plus acceptés, parce qu’ils ne sont tout simplement pas acceptables.

Dans le débat public au sens large, il faut aussi cesser de propager une vision du logement social qui est aujourd’hui extrêmement stigmatisante. C’est la raison pour laquelle il ne fallait pas, il ne faudrait pas et il ne faudra pas à l’avenir que la loi SRU soit considérée comme un plafond à ne pas dépasser. Il s’agit au contraire d’un aspect fondamental du contrat social, qui est au fondement de notre République et du droit au logement.

Nous avons plus que jamais besoin de produire du logement, en particulier du logement social, y compris dans des villes où une certaine mauvaise volonté a cours.

Mme le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Je suis d’accord avec Mme la rapporteure pour avis pour dire que de nombreux élus, et même la grande majorité d’entre eux dans les territoires, ont effectivement compris l’importance de construire des logements sociaux. Il est hors de question ici, quels que soient nos groupes politiques, de stigmatiser les élus : nous sommes leurs représentants, ici, au Sénat.

Ce texte introduit à juste titre de la souplesse et accompagne davantage les élus. Cela étant, je crois que, in fine, il est important de maintenir un dispositif qui prévoit, une fois que tout a été fait en termes de conciliation, de dérogation ou d’adaptation, un certain nombre de sanctions permettant sans doute d’encourager le logement social. C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement du Gouvernement.

Mme le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je voudrais simplement répondre aux deux interventions qui viennent d’être faites.

Compte tenu de vos propos, madame Taillé-Polian, j’espère que vous soutiendrez l’un des articles à venir qui a été introduit dans le projet de loi par la commission. En effet, vous faites référence à des communes, en particulier dans la région Île-de-France, ayant un pourcentage de logements sociaux trop élevé par rapport à d’autres qui, pour telle ou telle raison, n’ont pas voulu ou pas pu en faire autant. Or c’est précisément pour cette raison que nous avons souhaité, par un amendement voté en commission, mettre en place une « loi SRU à l’envers ».

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Ainsi, nous considérons qu’il n’y a plus lieu de continuer à construire des logements très sociaux dans les communes ayant atteint ou dépassé le seuil de 40 % de logements sociaux. Ce serait ajouter de la pauvreté à la pauvreté. De par la mixité qu’ils introduisent, la construction de logements financés par les PLUS, voire par les PLS serait possible, mais pas celle de logements très sociaux, justement pour aller à l’inverse de certaines conséquences de la loi SRU au fil des ans.

Cette loi a permis d’accroître le parc de logements sociaux et, peut-être, de mieux répartir ces logements sur le territoire, mais un fait est incontestable et incontesté : elle n’a pas permis d’atteindre les objectifs en termes de mixité sociale. C’est une réalité, on le voit aujourd’hui avec un certain nombre de villes qui sont devenues de véritables ghettos. Le principe d’une « loi SRU à l’envers » vise à rattraper cela : on arrête de concentrer aux mêmes endroits les logements sociaux et très sociaux à destination des ménages les plus défavorisés.

Par ailleurs, madame Artigalas, les sanctions financières continuent à s’appliquer. Ce que nous avons voulu supprimer, ce sont toutes les sanctions inefficaces et contre-productives, que ce soit, par exemple, la reprise du droit de préemption ou celle des quotas d’attribution. Lorsqu’un maire ne peut même pas continuer à attribuer les logements sociaux qu’il a courageusement construits à la population de son territoire qui en a besoin, excusez-moi, mais c’est complètement inefficace !

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 235 rectifié et 1504.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1393.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 486.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 236 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1196 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger et MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Buis, Haye et Patient.

L’amendement n° 1503 rectifié est présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre du présent article, les logements financés en prêts locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 et les logements conventionnés en application de l’article L. 321-4 ne sont plus retenus pour l’application de l’article L. 302-5. » ;

La parole est à M. Ludovic Haye, pour présenter l’amendement n° 1196 rectifié bis.

M. Ludovic Haye. Certaines communes carencées dans le cadre de la loi SRU continuent à produire des logements locatifs sociaux intermédiaires, parfois au détriment du logement locatif plus social. Ces communes, où les loyers sont souvent les plus élevés, persistent ainsi à écarter la demande la plus sociale et les ménages modestes de leur territoire.

Il convient donc, par souci de rééquilibrage de l’offre de logements réellement sociaux, d’interdire la production de logements intermédiaires dans les communes visées par un arrêté de carence.

Mme le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 1503 rectifié.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je veux bien vous suivre sur l’article dont vous me parliez précédemment, madame la rapporteure pour avis, mais, dans ce cas, il faut me suivre sur le présent amendement !

Je veux bien que l’on dise : arrêtons de renforcer les poches de pauvreté – il faudrait, déjà, s’occuper de lutter contre la pauvreté, mais mettons cela de côté… Dès lors, il faut faire en sorte que les logements pour les plus pauvres soient construits ailleurs et, donc, éviter que ne se mettent en place les politiques que l’on peut observer dans certaines communes. Bon gré mal gré, c’est-à-dire contre leur volonté, ces communes finissent par construire du logement social, parce qu’elles sont carencées. Mais, en fait, elles ne le font pas réellement, puisqu’elles construisent des logements pour des familles moins en difficulté ou encore pour des étudiants.

D’accord, arrêtons de construire des logements financés par des PLAI dans des communes ayant beaucoup de logements sociaux ! Mais, alors, que toutes celles qui ont du retard les construisent, ces logements plus sociaux !

Les amendements que nous avions déposés à ce sujet n’ont pas résisté à l’application des règles constitutionnelles ; ils avaient des conséquences financières. Dont acte ! Mais, mes chers collègues, c’est ce qu’il faudrait faire véritablement.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Ces deux amendements, que nous avions examinés en commission, ont reçu un avis défavorable. Ils viennent renforcer les sanctions contre les communes de manière, me semble-t-il, incohérente, en modulant le décompte des logements sociaux en fonction de la décision de carence, renforçant d’autant les pénalités. L’objet me semble en outre incohérent avec le dispositif : il mentionne l’exclusion des logements intermédiaires, alors qu’il ne s’agit pas de logements sociaux.

Je rappelle que la grande avancée de la loi ÉLAN a été de comptabiliser les logements construits en bail réel solidaire et en accession sociale à la propriété via le PSLA au titre des logements sociaux. C’était une demande forte, que les maires n’avaient pas cessé de formuler sans obtenir de réponse favorable.

On le sait très bien, si l’on veut que l’ascenseur social fonctionne et que la chaîne du logement ne soit pas bloquée, en particulier dans les territoires tendus, il faut aussi des logements en accession sociale à la propriété ou disponibles par le dispositif du BRS, qui dissocie le foncier du bâti. Considérer ces logements comme des logements sociaux à part entière est donc parfaitement légitime.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Effectivement, nous avons besoin, y compris dans les communes carencées, d’accession sociale à la propriété et de mise à disposition de logements en baux réels solidaires.

Il y a par ailleurs un écart entre l’objet de ces amendements et leur rédaction. L’objet vise le logement intermédiaire, mais on sort du décompte au titre des quotas SRU les logements du parc privé conventionnés avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à des fins sociales. Or ces logements ont toute leur importance pour le parc social. Il ne s’agit donc pas d’opposer la construction et le fait d’aller chercher des logements conventionnés avec l’ANAH, ce conventionnement pouvant d’ailleurs se faire en intermédiation locative sociale au bénéfice de personnes en grande fragilité.

Souhaitant que soient conservés dans le décompte, d’une part, les logements proposés en BRS ou financés en prêt locatif social et, d’autre part, les logements conventionnés avec l’ANAH, l’avis est défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1196 rectifié bis et 1503 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. L’amendement n° 164 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mmes Noël, Belrhiti, Deroche, Puissat, Micouleau et Goy-Chavent, M. Saury, Mme Imbert, MM. Reichardt et B. Fournier, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Longuet, Grand, Lefèvre et Bouchet, Mme Malet, M. Cambon, Mmes Garriaud-Maylam, Dumont, Borchio Fontimp et L. Darcos, MM. Brisson et Piednoir et Mme Schalck, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

… Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes ayant imposé au moins 30 % de logements sociaux dans les projets de nouvelles constructions en cours de réalisation dans la commune sur les douze derniers mois, et qui s’engagent auprès du représentant de l’État dans le département à poursuivre cet engagement sur les deux années suivantes, sont exonérées des sanctions de carence mentionnées à l’alinéa précédent. Pour ces communes, le représentant de l’État dans le département fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1^er janvier de l’année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l’article L. 302-7. Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à trois fois le prélèvement mentionné à l’article L. 302-7. Le prélèvement majoré ne peut excéder 3 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Nous voici au cœur d’une des problématiques de la loi SRU et des difficultés qu’elle soulève pour les collectivités locales.

Comme indiqué précédemment, sur les 2 091 communes concernées par l’article 55 de la loi SRU, plus d’un millier sont aujourd’hui déficitaires. Ce n’est assurément pas le fruit du hasard : pour au moins 74 % de ces villes carencées, l’État a simplement fixé des objectifs de construction inatteignables dans les délais imposés, avec, jusqu’à présent, une échéance fixée à 2025.

J’ai bien compris qu’il était question, désormais, de supprimer cette échéance. Il n’en reste pas moins, comme j’ai tenté de l’expliquer plusieurs fois par le passé, que la loi SRU tient compte de la totalité des logements existants dans la commune, le « stock », et non des efforts réalisés sur les nouveaux logements construits, le « flux ». Autrement dit, chaque nouvelle résidence construite augmente mécaniquement le nombre de logements sociaux à construire. C’est un phénomène sans fin, ce qui m’a conduit à parler, à cet égard, de véritable course à l’échalote.

Les communes historiquement pavillonnaires ou sans foncier disponible se trouvent inexorablement pénalisées, même si, sur le flux, elles construisent plus de 25 % de logements sociaux. Avant de quitter mes fonctions au sein de ma commune, j’avais atteint un taux de 35 %, et il y a encore aujourd’hui autant de logements locatifs à y construire qu’au début des années 2000. Le retard n’est pas rattrapable !

Afin d’encourager les villes porteuses de projets et faisant montre d’efforts importants pour créer des logements sociaux, nous recherchons, par cet amendement, un juste milieu entre stock et flux. Nous proposons pour cela que les villes carencées qui ont imposé au moins 30 % de logements sociaux dans les nouvelles constructions lancées sur les douze derniers mois précédant un contrôle et qui s’engagent auprès du représentant de l’État dans le département à poursuivre cet effort sur les deux années suivantes bénéficient d’une réduction de la pénalité appliquée au titre de la loi SRU et échappent aux sanctions en matière de gestion des permis de construire et des attributions de logements sociaux.

J’ai rêvé de cet amendement ; Mme Catherine Procaccia l’a proposé, et je l’en remercie !

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Vous en avez rêvé, monsieur Reichardt. Mme Procaccia l’a proposé. Mais la commission l’a fait !

Ainsi votre amendement est-il satisfait par le dispositif mis en place dans le texte que nous vous soumettons aujourd’hui : contrat de mixité sociale renforcé ; suppression de toutes les sanctions inutiles et contre-productives auxquelles vous venez de faire référence ; consignation des pénalités – c’est une nouveauté : alors que, jusqu’à présent, les pénalités liées à la carence étaient versées au FNAP, sans que la commune en voie la couleur, nous proposons qu’elles soient consignées et restent sur les territoires, sachant que, déjà, elles sont conservées au niveau de l’intercommunalité – ; possibilité de lever la carence si tous les engagements pris dans le cadre du contrat de mixité sociale sont tenus.

J’y insiste, monsieur Reichardt, ce dont vous rêviez, nous venons de le faire !

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Si c’est ce dont vous rêviez, monsieur Reichardt, et ce que la commission a potentiellement fait, ce n’est pas le projet du Gouvernement.

S’agissant des obligations, les communes carencées sont déjà tenues d’avoir au moins 30 % de logements PLUS ou PLAI dans leurs nouveaux programmes. Votre proposition ne change donc rien.

S’agissant des sanctions, le Gouvernement n’est favorable à la suppression d’aucune des sanctions définies à l’article 19.

Par conséquent, l’avis est défavorable.

Mme le président. Monsieur Reichardt, l’amendement n° 164 rectifié est-il maintenu ?

M. André Reichardt. Non, je le retire.

Mme le président. L’amendement n° 164 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 19.

(L’article 19 est adopté.)

Article additionnel après l’article 19

Mme le président. L’amendement n° 1107 rectifié, présenté par M. C. Vial, Mme Joseph, M. Mandelli, Mme Berthet, M. Tabarot, Mme Puissat, M. Burgoa, Mmes Gosselin et Belrhiti, M. Savin, Mme Deromedi, MM. J.B. Blanc, Cambon, Charon, Savary, Genet, Sautarel, B. Fournier, Chaize et Laménie et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 1 du chapitre II du titre II de la première partie du code de l’urbanisme, est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section… :