PROJET DE LOI
RELATIF À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES
n° 2019-486 (dossier législatif)
Article 13 octies (nouveau) (Constitution de fonds de commerce sur le domaine public en vertu de titres antérieurs à la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises)
Article 14 (art. L. 631-11 et L. 641-11 du code de commerce - Maintien de la rémunération du dirigeant d'une entreprise en redressement judiciaire)
Article 20 (art. L. 224-1 à L. 224-8 du code monétaire et financier - Réforme de l'épargne retraite)
Article 22 (art. L. 411-2, L. 412-1, L. 433-4, L. 621-7, L. 621-8 à L. 621-8-2, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier - Simplification de l'accès des entreprises aux marchés financiers)
Article 23 (art. L. 211-36, L. 211-40, L. 213-1, L. 214-7-4, L. 214-8-7, L. 214-24, L. 214-24-33, L. 214-24-41, L. 214-164, L. 214-172, L. 214-175-1, L. 214-190-2, L. 411-3, L. 420-11, L. 421-7-3, L. 421-16, L. 511-84, L. 511-84-1 [nouveau], L. 532-9, L. 532-16, L. 532-28, L. 532-48, L. 532-50, L. 532-52, L. 533-22-2, L. 533-22-2-3 [nouveau], L. 611-3, L. 612-2, L. 613-34, L. 621-1, L. 621-3, L. 621-9, L. 621-13-4 et L. 621-20-7, L. 621-20-8, L. 621-20-9 [nouveaux], L. 621-15 et L. 621-21-1 du code monétaire et financier et L. 3334-12 du code du travail - Attractivité de la place financière de Paris)
Article 28 bis (art. L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce et 163 bis G du code général des impôts - Autorisation de rémunération des administrateurs et des membres de conseil de surveillance en bons de souscription de parts de créateur d'entreprise)
Article 30 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 518-4 du code monétaire et financier - Composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations, CDC)
Article 33 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 518-13, L. 518-15-1, L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du code monétaire et financier - Application des règles de gestion comptable et commerciale à la Caisse des dépôts et consignations)
Article 35 (art. L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du code monétaire et financier - Règles prudentielles applicables à la Caisse des dépôts et consignations et supervision par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)
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