PROPOSITION DE LOI VISANT À CRÉER DES POLICES TERRITORIALES ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LEUR ORGANISATION ET LEUR FONCTIONNEMENT (dossier législatif)
Article 1er (art. L. 511-1, L. 511-3, L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1, L. 512-2, L. 512-3, L. 512-4, L. 512-5, L. 512-6, L. 513-1, L. 514-1 et L. 515-1 du code de la sécurité intérieure - Missions des agents de police territoriale)
Article 3 bis (nouveau) (Modalités transitoires de l'intégration des gardes champêtres)
Article 4 (art. 21, 21-2, 22 à 25, 27, 44-1 et 810 du code de procédure pénale - Coordinations)
Article 6 (art. L. 1611-2-1, L. 2212-1, L. 2262-2, L. 2212-3, L. 2212-5, L. 2213-14, L. 2213-17, L. 2215-1, L. 2215-9, L. 2216-2, L. 2321-2, L. 2512-13, L. 2542-9, L. 3221-8, L. 3642-2, L. 3642-3, L. 4231-6, L. 5211-9 et L. 5211-9- du code général des collectivités territoriales - Coordinations)
Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 126-1, L. 126-1-1 et L. 126-2 du code de la construction et de l'habitation - Coordinations)
Article 8 (art. L. 130-4, L. 130-5, L. 142-3, L. 142-4, L. 225-5, L. 325-2, L. 330-2, L. 343-1 et L. 344-1 du code de la route - Coordinations)
Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 215-3-1 et L. 228-4 du code rural et de la pêche maritime - Coordinations)
Article 10 (art. L. 6232-9, L. 6773-4-1 et L. 6783-5 du code des transports - Coordinations)
Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 116-2 du code de la voirie routière - Coordination)
Article 12 (art. L. 161-4 et L. 161-9 du code forestier - Coordinations)
Article 13 (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales - Pouvoir de police générale du maire)
Article 13 bis (nouveau) (Coordinations)
Article 13 ter (nouveau) (Coordinations)
Article 13 quater (nouveau) (Coordinations)
Article 13 quinquies (nouveau) (Coordinations)
Article 13 sexies (nouveau) (Coordinations)
Article 13 septies (nouveau) (Coordinations)
Article 14 (art. L. 511-2 du code de la sécurité intérieure - Transmission préalable à l'agrément du certificat de formation initiale)
Article 17 (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Transfert de la compétence de police des transports au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de transports)
Article 18 (art. L. 132-4 du code de la sécurité intérieure - Suppression de la coexistence de CLSPD et de CISPD sur le même ressort)
Article 19 (art. L. 512-4, L. 512-5 et L. 512-6 du code de la sécurité intérieure - Conventions de coordination)
Article 22 B (nouveau) (art. L. 225-4 du code de la route - Accès direct au fichier national du permis de conduire)
Article 22 C (nouveau) (art. L. 533-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Agents de surveillance de la voie publique)
Article 22 D (nouveau) (art. L. 534-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Assistants temporaires des agents de police territoriale)
Article 22 E (nouveau) (Conséquences de la fusion des cadres d'emplois pour les gardes champêtres recrutés par un groupement de collectivités territoriales)
Article 22 (Coordination générale)
Intitulé de la proposition de loi
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