Interventions de Mme Anne-Marie ESCOFFIER (mardi 16 juin 2009)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION n° 2010-737 (dossier législatif)

Article 7 (art. L. 311-21 à L. 311-26 du code de la consommation - Exécution du contrat de crédit)

Article 12 (art. L. 311-42 à L. 311-46 du code de la consommation - Opérations de découvert)

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