PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-462 et n° I-1556 (Application d'un taux réduit de TVA à 5,5% sur le gaz, l'électricité, le fioul et les carburants)
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