PROPOSITION DE RÉSOLUTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION, INVITANT LE GOUVERNEMENT À ENVISAGER LA POURSUITE DE LA PROCÉDURE DE RATIFICATION DU CETA (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR EFFECTIVEMENT LE DROIT À L'EAU PAR LA MISE EN PLACE DE LA GRATUITÉ SUR LES PREMIERS VOLUMES D'EAU POTABLE ET L'ACCÈS POUR TOUS À L'EAU POUR LES BESOINS NÉCESSAIRES À LA VIE ET À LA DIGNITÉ (dossier législatif)
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