PROJET DE LOI
POUR UN ÉTAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE
n° 2018-727 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 203 rectifié (Application des exonérations en cas de retard de moins d'un mois dans la transmission à la DIRECCTE d'un accord d'intéressement)
Article 19 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour expérimenter des ajustements du régime des chambres d'agriculture)
Article 23 (Expérimentation de la suppression des justificatifs de domicile pour la délivrance de titres)
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