PROJET DE LOI RELATIF À LA MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET AU RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL n° 2013-61 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Cession gratuite de terrains de l'État destinés à la construction de logements sociaux)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.